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Décision d’homologation RD2014-27 Acide acétique (also available in English) Le

Décision d’homologation RD2014-27 Acide acétique (also available in English) Le 16 septembre 2014 Ce document est publié par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : Publications Internet : pmra.publications@hc-sc.gc.ca Agence de réglementation de santecanada.gc.ca/arla la lutte antiparasitaire Télécopieur : 613-736-3758 Santé Canada Service de renseignements : 2720, promenade Riverside 1-800-267-6315 ou 613-736-3799 I.A. 6604-E2 pmra.infoserv@hc-sc.gc.ca Ottawa (Ontario) K1A 0K9 ISSN : 1925-0916 (imprimée) 1925-0924 (en ligne) Numéro de catalogue : H113-25/2014-27F (publication imprimée) H113-25/2014-27F-PDF (version PDF) © Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de Santé Canada, 2014 Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire ou de transmettre l'information (ou le contenu de la publication ou du produit), sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, reproduction électronique ou mécanique, photocopie, enregistrement sur support magnétique ou autre, ou de la verser dans un système de recherche documentaire, sans l'autorisation écrite préalable du ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5. Décision d’homologation - RD2014-27 Page 1 Décision d’homologation concernant le Vinaigre blanc 12 % technique En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et conformément à ses règlements d’application, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada accorde l’homologation complète à des fins de vente et d’utilisation de l’herbicide Vinaigre Blanc 12 % Technique et de l’herbicide Vinaigre Blanc 12 %, qui contiennent de l’acide acétique comme matière active de qualité technique, pour la suppression des mauvaises herbes vivaces dans la culture de canneberges. D’après l’évaluation des renseignements scientifiques mis à sa disposition, l’ARLA juge que, dans les conditions d’utilisation approuvées, le produit a une valeur et ne présente aucun risque inacceptable pour la santé humaine ou l’environnement. L’homologation de ces produits a d’abord été proposée dans un document de consultation1 de la série Projet de décision d’homologation, le PRD2014-15, Acide acétique. Ce document de décision2 décrit l’étape du processus réglementaire utilisé par l’ARLA pour l’évaluation de l’acide acétique, et résume sa décision ainsi que les motifs qui la justifient. L’ARLA n’a reçu aucun commentaire sur le PRD2014-15. La présente décision est conforme à la décision d’homologation proposée dans le PRD2014-15. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le contenu de cette décision d’homologation, veuillez consulter le PRD2014-15, Acide acétique, qui contient une évaluation détaillée des données présentées à l’appui de l’homologation. 1 « Énoncé de consultation » conformément au paragraphe 28(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires. 2 « Énoncé de décision » conformément au paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires. Décision d’homologation - RD2014-27 Page 2 Fondements de la décision d’homologation de Santé Canada L’objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables que présente l’utilisation des produits antiparasitaires pour les personnes et l’environnement. L’ARLA estime que les risques sanitaires ou environnementaux sont acceptables3 s’il existe une certitude raisonnable qu’aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l’environnement ne résultera de l’exposition aux produits en question ou de l’utilisation de ceux-ci, compte tenu des conditions d’homologation proposées. La Loi exige aussi que les produits aient une valeur4 lorsqu’ils sont utilisés conformément au mode d’emploi figurant sur leur étiquette respective. Ces conditions d’homologation peuvent comprendre l’ajout de mises en garde particulières sur l’étiquette d’un produit en vue de réduire davantage les risques. Pour en arriver à une décision, l’ARLA se fonde sur des politiques et des méthodes d’évaluation des risques modernes et rigoureuses. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous-populations humaines qui sont sensibles (par exemple, les enfants) et des organismes sensibles dans l’environnement (par exemple, ceux qui sont les plus sensibles aux contaminants environnementaux). Ces méthodes et ces politiques consistent également à examiner la nature des effets observés et à évaluer les incertitudes liées aux répercussions découlant de l’utilisation des pesticides. Pour obtenir des précisions sur la façon dont l’ARLA réglemente les pesticides, sur le processus d’évaluation et sur les programmes de réduction des risques, veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Santé Canada à www.santecanada.gc.ca/arla. Qu’est-ce que l’acide acétique? L’acide acétique (CH3COOH) est une molécule formée de carbone (C), d’hydrogène (H) et d’oxygène (O2). C’est un acide organique facilement biodégradable en substances non toxiques telles que des molécules de dioxyde de carbone (CO2) et d’eau (H2O). L’acide acétique agit comme herbicide de contact non sélectif. Lorsqu’il entre en contact avec n’importe quelle partie d’une plante, il se produit une dissolution rapide de la membrane cellulaire provoquant ainsi une dessiccation des tissus foliaires et ultimement la mort de la plante. Vinaigre Blanc 12 % est un nouvel herbicide liquide contenant de l’acide acétique à 12 %. Ce produit est de l’acide acétique non synthétique, naturellement présent dans le vinaigre blanc à usage alimentaire, et ne renferme aucun surfactant et/ou adjuvant, ce qui en fait un produit acceptable tant pour la culture conventionnelle que pour la culture biologique de la canneberge. 3 « Risques acceptables » tels que définis au paragraphe 2(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires. 4 « Valeur » telle que définie au paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires : « L’apport réel ou potentiel d’un produit dans la lutte antiparasitaire, compte tenu des conditions d’homologation proposées ou fixées, notamment en fonction : a) de son efficacité; b) des conséquences de son utilisation sur l’hôte du parasite sur lequel le produit est destiné à être utilisé; c) des conséquences de son utilisation sur l’économie et la société de même que de ses avantages pour la santé, la sécurité et l’environnement. » Décision d’homologation - RD2014-27 Page 3 Considérations relatives à la santé Les utilisations approuvées de l’acide acétique peuvent-elles nuire à la santé humaine? Il est peu probable que l’acide acétique nuise à la santé humaine si le produit est utilisé conformément au mode d’emploi figurant sur l’étiquette. L’exposition à de l’acide acétique à 12 % en volume peut survenir au moment de manipuler la préparation commerciale, Vinaigre Blanc 12 %, notamment durant le mélange, le chargement ou l’application du produit, ou durant les activités de nettoyage ou d’entretien du matériel. Les personnes qui entrent dans des zones qui ont été traitées avec de l’acide acétique ne sont pas susceptibles d’être exposées, puisque le produit est appliqué directement dans le sol. Au cours de l’évaluation des risques pour la santé, l’ARLA prend en considération deux facteurs importants : la dose n’ayant aucun effet sur la santé et la dose à laquelle les gens sont susceptibles d’être exposés. Les doses utilisées pour évaluer les risques sont déterminées de façon à protéger les sous-populations humaines les plus sensibles (par exemple, les mères qui allaitent et les enfants). Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles n’ayant eu aucun effet chez les animaux soumis aux essais sont considérées comme acceptables pour l’homologation. On s’attend à ce que la matière active de qualité technique contenant de l’acide acétique ait une faible toxicité par voie orale et par inhalation. En raison du bas pH de la solution, elle entraînerait une faible toxicité aiguë par voie cutanée, une légère irritation pour les voies respiratoires et une irritation légère à modérée pour la peau. Elle est corrosive pour les yeux, mais ne serait pas un sensibilisant cutané. L’exposition des humains à la suite de l’utilisation commerciale de Vinaigre Blanc 12 % ne devrait pas être préoccupante en raison des mises en garde qui figurent sur l’étiquette de la préparation commerciale et qui visent à atténuer les risques d’exposition. Résidus dans l’eau et les aliments Les risques alimentaires liés à la consommation de nourriture et d’eau potable ne sont pas préoccupants pour la santé. La préparation commerciale, Vinaigre Blanc 12 %, est injectée dans le sol entourant les plants de canneberge; elle n’est donc pas appliquée directement dans l’aliment. On prévoit que l’acide acétique se dégradera rapidement dans le sol. De plus, on trouve sur l’étiquette de la préparation commerciale des mises en garde qui indiquent de ne pas contaminer les aliments destinés à la consommation humaine et animale ou l’eau pendant son utilisation; par conséquent, l’exposition à l’acide acétique par le régime alimentaire selon le profil d’emploi proposé devrait être négligeable. L’ARLA a conclu qu’aucune limite maximale de résidus n’est requise pour Vinaigre Blanc 12 %. Décision d’homologation - RD2014-27 Page 4 On ne s’attend à aucun risque d’exposition par la consommation d’eau potable, puisque l’acide acétique ne devrait pas persister dans l’environnement à un point tel où il pourrait être consommé dans l’eau potable. Risques professionnels liés à la manipulation de l’herbicide Vinaigre Blanc 12 % Les risques professionnels ne sont pas préoccupants lorsque Vinaigre Blanc 12 % est utilisé conformément au mode d’emploi de l’étiquette, qui comprend des mises en garde. Vinaigre Blanc 12 % doit être appliqué par des spécialistes de l’application commerciale qui injecteront le produit directement dans le sol entourant les plants de canneberge à l’aide d’un dispositif d’injection spécialement conçu uploads/Industriel/ rd2014-27-fra.pdf