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La societe anonyme s a I ?? Dispositions générales La S A est une société commerciale à raison de sa forme et quelque soit sont objet Son capital est divisé en actions négociables représentatives d ? apports en numéraire ou en nature à l ? exclusion de to

I ?? Dispositions générales La S A est une société commerciale à raison de sa forme et quelque soit sont objet Son capital est divisé en actions négociables représentatives d ? apports en numéraire ou en nature à l ? exclusion de tout apport en industrie Le nombre d ? actionnaires ne peut être inférieur à cinq Ces derniers ne supportent les pertes que dans la limite de leurs apports et leurs engagements et ne peuvent être augmentés si ce n ? est de leur propre consentement La forme la durée qui ne peut excéder ans la dénomination le siège l ? objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts La durée de la société court à dater de l ? immatriculation de celle- ci au registre du commerce Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder ans Le capital d ? une S A ne peut être inférieur à trois million de dirhams si la société fait publiquement appel à l ? épargne et à DH dans le cas contraire Les S A jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce La transformation régulière d ? une S A en société d ? une autre forme ou le cas inverse n ? entra? ne pas la création d ? une personne morale nouvelle Il en est de même de la prorogation Est réputée faire appel à l ? épargne public Toute société dont les titres sont inscrits à la côte de la bourse des valeurs à dater de cet inscription Toute société qui pour le placement des titres qu ? elle émet a recours soit à des sociétés de bourse à des banques ou à d ? autres établissements ?nanciers soit au démarchage de publicité quelconque Toue société qui compte plus de actionnaires Outre les mentions énumérées à la deuxième disposition les statuts de la société anonyme doivent contenir les mentions suivantes Le nombre d ? actions émises et leur valeur nominale distinguant le cas échéant les di ?érentes catégories d ? actions créées La forme soit exclusivement nominative soit nominative au porteur des actions En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions les conditions particulières auxquelles est soumis l ? agrément des cessionnaires L ? intérêt des apporteurs en nature l ? évaluation de l ? apport e ?ectué par chacun d ? eux et le nombre d ? actions remises en contrepartie de l ? apport C L ? identité des béné ?ciaires d ? avantages particuliers et la nature de ceux-ci Les clauses relatives à la composition au fonctionnement et au pouvoir des organes de la société Les dispositions relatives à la répartition des béné ?ces à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation II ?? La constitution de la Société Anonyme Elle nécessite la réalisation des principaux éléments suivants Rédaction et dépôt des statuts Souscription et versement des capitaux Formalités de