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La societe anonyme en fiches 2

La société anonyme en ?ches Réalisé par Youssef MORCHID Licencié en droit privé de l ? université Hassan II Casablanca Lauréat de l ? Ecole Française des a ?aires CLa société anonyme Les caractères C ? est une société commerciale par la forme C ? est une société de capitaux C ? est une société dont le capital est divisé en actions la responsabilité des associés ne peut pas dépasser le montant de leurs apports C ? est une société dont l ? organisation est complexe et dont les organes sont hiérarchisés La constitution Règles commune Procédures de constitution Sanctions d ? inobservation des règles de constitution Organisation et fonctionnement Les titres émis par la société Les organes délibérants les assemblées de gestion conseil d ? administration ou directoire de contrôle le commissaire aux comptes les actions les obligations les certi ?cats d'investissement Fiches faites par Mr Youssef MORCHID à base de prise de notes La modi ?cation du capital Augmentation du capital Diminution du capital La dissolution CLa constitution Les conditions générales de la constitution d ? une SA Le capital Les associés Un nombre d ? associés supérieur ou égale à cinq Des actionnaires peuvent être des personnes physiques sans que la capacité du commerçant soit exigée ou des personnes morales Le montant du capital La constitution du capital La souscription du capital Le montant minimum du capital qui ne peut être constitué que d ? apports numéraires ou de nature DH pour les SA qui ne font pas appel public à l ? épargne DH pour les SA qui font appel public à l ? épargne Le capital doit être intégralement souscrit cinq personnes au minimum s ? engagent à couvrir le montant total du capital Pour les apports en numéraire la loi n ? exige pas le versement de la totalité au moment de la constitution mais seulement le quart au moins et le reste dans un délai maximum de trois ans à compter de l ? immatriculation au registre du commerce ça peut être en plusieurs fois A déposer sur un compte bancaire bloqué au nom de la SA en formation et à ne pas retirer que sur présentation à la banque d ? un certi ?cat d ? immatriculation au registre du commerce Les souscriptions sont constatées par bulletin de souscription signé par chaque souscripteur Les souscriptions et les versements sont constatés par une déclaration des fondateurs soit dans un acte reçu par un notaire soit dans un acte sous seing privé déposé au gre ?e du tribunal Le contrôle de la souscription se fait par le notaire ou par le gre ?er Pour les apports en nature la loi a institué une procédure spéciale de véri ?cations des apports en nature pour s ? assurer de la valeur réelle de ces apports Cette véri ?cation est e ?ectuée sous sa responsabilité par un ou plusieurs commissaires aux apports et qui doit être tenu à la disposition des associés cinq jours au moins avant