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methodes et resultats du controle fiscal

Les méthodes et les résultats du contrôle ?scal PRESENTATION L ? application de la loi ?scale et la lutte contre la fraude qui prive l ? Etat d ? au moins Md de recettes par an constituent des enjeux majeurs pour les ?nances publiques Le contrôle ?scal est aussi nécessaire pour que l ? égalité des citoyens et des entreprises devant la loi soit respectée Il doit permettre de recouvrer les droits éludés ?nalité budgétaire de sanctionner les irrégularités intentionnelles ?nalité répressive et d ? inciter l ? ensemble des contribuables au civisme ?scal ?nalité dissuasive La législation ?scale est complexe et pour atteindre ces objectifs il faut des méthodes et une organisation e ?caces La Cour publie ici les résultats d ? une enquête menée dans les services locaux de la direction générale des ?nances publiques DGFiP qui recouvrent des recettes ?scales de l ? Etat et des collectivités locales Ses observations visent à répondre aux questions suivantes comment sont programmés les contrôles Quels sont les objectifs des véri ?cateurs et que véri ?ent-ils Quelles informations et quels outils utilisent-ils Comment sont prises et justi ?ées les décisions Quels sont les contrôles exercés sur les agents des services ?scaux L ? organisation des services est-elle adaptée aux enjeux Tous les contribuables sont-ils traités de la même façon Quelles sanctions sont appliquées Quel est le rendement ?nancier du contrôle ?scal Selon l ? estimation du Conseil des prélèvements obligatoires donnée dans son rapport de mars la Fraude aux prélèvements obligatoirs et son contrôle ? qui repose largement sur une extrapolation des résultats des contrôles ?scaux et était considérée comme basse par le conseil C COUR DES COMPTES Les contrôles ?scaux prennent deux formes principales les contrôles sur pièces ? et les contrôles ?scaux externes ? qui utilisent des méthodes et suivent des procédures di ?érentes Les deux principales formes de contrôle Les contrôles sur pièces sont e ?ectués sur la base des déclarations des contribuables et de documents que l ? administration peut obtenir de tierces personnes Ils visent à remédier à l ? absence de déclaration notamment en relançant les défaillants et à corriger les erreurs et irrégularités ponctuelles a ?ectant les déclarations déposées Les contribuables n ? en sont informés que si les services leur demandent une information ou leur noti ?ent un rappel Les contrôles ?scaux externes véri ?cations de comptabilités pour les entreprises et examens de situation ?scale personnelle pour les particuliers sont noti ?és aux contribuables et suivent des procédures strictement codi ?ées Lorsqu ? il s ? agit d ? entreprises les véri ?cateurs se rendent généralement sur place Lorsqu ? il s ? agit de particuliers les entretiens ont plutôt lieu dans les locaux de l ? administration Ils peuvent porter sur l ? ensemble des revenus et du patrimoine et tous les impôts dus Les contrôles relèvent de plusieurs catégories de services Le contrôle sur pièces est e ?ectué par les directions des services ?scaux DSF de compétence départementale pour les particuliers