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REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE,

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L’ADMINISTRATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Elaboré par la Direction Générale de l’Administration Territoriale (DGAT) avec l’appui technique et financier du Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement Communal (PDDC) GUIDE D’ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES 2 SOMMAIRE Introduction ................................................................................................................................................... 2 1 : La question de la gratuité ou non de ................................................................................................. 12 l’assistance-conseil .................................................................................................................................... 12 Annexe I : Liste des services rendus par les services .......................................................................... 15 déconcentrés dans le cadre de l’assistance- ......................................................................................... 15 conseil (non limitative)............................................................................................................................... 15 Annexe II : Guide de Tournée du préfet (visite des communes) ......................................................... 17 Introduction L’assistance-conseil aux communes est une nouvelle mission de l’administration déconcentrée de l’Etat. Elle est prescrite par le législateur pour faire bénéficier les communes de l’appui technique des services déconcentrés. Le présent guide vise à clarifier le concept de l’assistance-conseil, à proposer des approches pratiques pour sa mise en œuvre et à aider les acteurs concernés, notamment les services déconcentrés de l’Etat, à réellement exercer cette nouvelle mission au profit du développement des communes. La Direction Générale de l’Administration Territoriale est consciente que ce guide nécessite certainement une actualisation dans les années à venir pour prendre en compte les expériences des différents acteurs dans ce nouveau champ d’action et pour perfectionner le concept d’assistance–conseil. Le présent guide après avoir passé en revue quelques généralités et défini le concept d’assistance-conseil, a également abordé les bases 3 juridiques et caractéristiques ainsi que les formes et les modalités de mise en œuvre de l’assistance-conseil. PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR LA DECENTRALISATION La Réforme de l’Administration Territoriale a introduit divers concepts et notions qu’il convient de définir et dont il est important de comprendre les fondements à travers les principes qui les sous-tendent ainsi que le cadre légal et l’organisation qui en constituent les bases C CH HA AP PI IT TR RE E 1 1 : : D DE EF FI IN NI IT TI IO ON NS S 1 1- - Q Qu u’ ’e es st t c ce e q qu ue e l la a d dé éc ce en nt tr ra al li is sa at ti io on n ? ? La décentralisation est le fait, pour l’Etat, personne morale de droit public, de créer, sur son territoire, en vertu de la loi, d’autres personnes morales de droit public auxquelles il transfère des compétences que ces dernières exercent désormais sous sa tutelle. 2 2- - Q Qu u’ ’e es st t c ce e q qu ue e l la a d dé éc co on nc ce en nt tr ra at ti io on n ? ? 4 La déconcentration est une technique d’organisation qui consiste, au sein d’une même institution, en une délégation du pouvoir de l’Etat à ses représentants nommés par lui et situés sur une portion du territoire afin qu’ils les exercent en ses lieu et place et sous son contrôle. 3 3- - Q Qu u’ ’e es st t c ce e q qu u’ ’u un ne e c co ol ll le ec ct ti iv vi it té é t te er rr ri it to or ri ia al le e d dé éc ce en nt tr ra al li is sé ée e ? ? La collectivité locale est une entité territoriale juridiquement distincte de l’Etat, disposant d’organes élus, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et gérant des compétences définies par la loi sous le contrôle de l’autorité de tutelle. Dans le cas du Bénin, actuellement, la commune demeure la seule collectivité locale 4 4- - Q Qu u’ ’e es st t c ce e q qu ue e l la a t tu ut te el ll le e ? ? La tutelle, dans le cadre de la décentralisation, est un pouvoir administratif d’assistance et de contrôle conféré à un représentant de l’Etat en vue de permettre, dans les conditions fixées par la loi, un meilleur exercice des compétences dévolues aux collectivités locales. La tutelle s’exerce selon deux formes que sont l’assistance-conseil et le contrôle de légalité. 5 5- - Q Qu u’ ’e es st t c ce e l le e c co on nt tr rô ôl le e d de e l lé ég ga al li it té é ? ? L Le e c co on nt tr rô ôl le e d de e l lé ég ga al li it té é e es st t u un n e en ns se em mb bl le e d de e m mé ét th ho od de es s e et t p pr ro oc cé éd du ur re es s p pa ar r l le es sq qu ue el ll le es s l l’ ’a au ut to or ri it té é q qu ui i e en n e es st t c ch ha ar rg gé ée e v vé ér ri if fi ie e l la a c co on nf fo or rm mi it té é, , à à l la a l lo oi i e et t a au ux x r rè èg gl le em me en nt ts s, , d de es s a ac ct te es s d de es s a au ut to or ri it té és s q qu ui i y y s so on nt t s so ou um mi is se es s. . 6 6- - Q Qu u’ ’e es st t c ce e q qu ue e l l’ ’a as ss si is st ta an nc ce e- - c co on ns se ei il l ? ? L’assistance-conseil est une mission obligatoire de l’Etat qui incombe au Préfet, en sa qualité d’autorité de tutelle et qui consiste à mettre, à titre gratuit ou payant, l’expertise de l’Etat à la disposition des communes en vue de l’exercice correct de leurs compétences. 5 DEUXIEME PARTIE - BASES JURIDIQUES, CARACTERISTIQUES ET ACTEURS DE L’ASSISTANCE- CONSEIL CHAPITRE I : BASES JURIDIQUES Aux termes de l’article 142 de la loi n° 97- 029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, le pouvoir de tutelle comporte deux fonctions essentielles : - l’assistance et le conseil à la commune, le soutien des actions de la commune et l’harmonisation de ses actions avec celles de l’Etat ; - le contrôle de légalité des actes pris par le conseil communal et le Maire ainsi que du budget de la commune. La mission a été reprise dans la formulation de l’article 28 du Décret N° 2002-376 du 22 août 2002 portant organisation et fonctionnement de 6 l’administration départementale : « le préfet a une mission d’assistance et de conseil à la commune…. » L’assistance-conseil constitue une des missions que le préfet doit obligatoirement assumer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de tutelle. De même, l’article 151 de la Loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 précise que le préfet effectue au moins une fois par an une visite de la commune. Cette obligation prescrite par la loi est en effet une tâche spécifique que le préfet doit exécuter dans l’exercice de son pouvoir de tutelle. De par sa nature cette visite peut être comprise comme un instrument à utiliser pour exercer la mission d’assistance-conseil. Sur le plan interne le préfet s’appuie dans la mise en œuvre des activités d’assistance-conseil sur le service de la tutelle, du contentieux et de la coopération décentralisée qui, selon l’article 8 du Décret N° 2002-376 du 22 août 2002, est chargé des questions relatives à l’assistance-conseil. De façon générale le préfet est assisté dans l’exercice de cette mission par le Secrétaire Général de département et les Chargés de Mission conformément à l’article 3 du même décret. L’article 2 du Décret 2001-409 du 15 octobre 2001 portant composition, attributions et fonctionnement de la Conférence Administrative Départementale (CAD) prévoit que cette structure examine et adopte le programme d’assistance- conseil de l’autorité de tutelle aux communes. CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES Quelles sont les caractéristiques essentielles de l’assistance-conseil ? Elles sont au nombre de quatre (04) que sont : le caractère obligation, le rôle prépondérant du Préfet, le partage de l’assistance-conseil avec les services déconcentrés et le développement des capacités des commues. - Le caractère obligatoire de cette mission La mission d’assistance-conseil n’est pas facultative ; elle est obligatoire pour la préfecture et les services déconcentrés. A cet effet, un programme annuel d’assistance-conseil au niveau de chaque département doit être élaboré et exécuté par la préfecture et les services déconcentrés. - Le rôle prépondérant du Préfet L’article 142 de la loi n° 97- 029 du 15 Janvier 19 99 portant organisation des communes en République du Bénin attribue au préfet 7 un rôle directeur dans la mise uploads/s1/ guide-d-assistance-conseil-aux-communes.pdf