Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La vente du fond de commerce protection pour interets antagonistes

iLnpactréovormetêenmtcstteeairodncn ? etusa ngpQoofuonuenirsldltleeedssse Réalisé par Cheima Charmarké Med Nissaf Moustakim Fatou Ndiaye marie agnes lang thiandoum Leonard Ciss Vente d ? un fond de commerce Page CEncadré par Mr El Ou ?r Introduction Année Universitaire La notion de fonds de commerce est une création de la pratique commerciale apparue au cours du ème siècle Cette notion a été inventée car le fonds de commerce représentait une valeur économique susceptible de faire l ? objet de divers contrats notamment la vente D ? ailleurs c ? est l ? objectif de notre intervention Le droit s ? est saisi de cette notion moderne sous l ? e ?et de la nécessité d ? une double protection à savoir les parties au contrat d ? une part et les créanciers du vendeur d ? autre part Au Maroc le fonds de commerce a été réglementé respectivement Par le Dahir du décembre qui reprend la loi française du mars qui ne s ? est occupé que pour en régler la vente le nantissement et l ? apport en société Une nouvelle réglementation a complété l ? ancienne en y ajoutant de nouvelles dispositions émanant de l ? évolution pratique de cette institution il s ? agit de la loi n - formant code de commerce de qui a apporté une réglementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur ce dernier Ces textes visent d ? une part à garantir au pro ?t de l ? acheteur la consistance du bien vendu qui est part nature incertaine et mouvante et d ? autre part à assurer la protection des créancier du vendeur Nous ne manquons pas de rappeler que c ? est pour la première fois que le Maroc a adopté un texte de droit qui dé ?nit le fonds de commerce chose qui n ? a pas été faite par son homologue français Ainsi selon l ? article du Code de Commerce dispose que le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l ? ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou plusieurs activités commerciales ? La cession du fonds de commerce constitue une étape importante de la vie du commerçant Elle peut en e ?et être le premier acte vers la vie commerciale mais aussi être le dernier avant que le commerçant ne mette un terme à sa vie professionnelle Vente d ? un fond de commerce Page CAucune di ?culté ne se pose lorsque le fonds est cédé dans son entier Mais peut se poser la question de la cession de certains éléments du fonds ou de l ? intégralité du fonds mais à plusieurs personnes y a-t-il alors à proprement parler cession du fonds de commerce La jurisprudence nous dit qu ? il y a cession d ? un fonds de commerce dès lors qu ? il y a cession de l ? élément caractéristique qui retient la clientèle Pouvoir du juge de modi