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L x27 action en justice L action en justice Pr Mohamed Aboulhoucine CLES CLASSIFICATIONS DES ACTIONS l ? action est la mise en ?uvre judiciaire d ? un droit Il n ? y a donc plus de liste d ? actions puisqu ? il n ? y a plus à distinguer les actions les un

L action en justice Pr Mohamed Aboulhoucine CLES CLASSIFICATIONS DES ACTIONS l ? action est la mise en ?uvre judiciaire d ? un droit Il n ? y a donc plus de liste d ? actions puisqu ? il n ? y a plus à distinguer les actions les unes des autres On opère simplement trois distinctions générales entre les actions suivant la nature ou l ? objet du droit dont elles demandent la sanction L ? intérêt de ces distinctions est relatif à la compétence des tribunaux actions réelles personnelles et mixtes actions mobilières et immobilières actions pétitoires et possessoires CLes actions réelles personnelles et mixtes L ? action réelle permet la sanction d ? un droit réel tel que le droit de propriété l ? usufruit L ? action personnelle permet la sanction d ? un droit personnel tel que l ? action en paiement d ? une créance L ? action mixte est souvent présentée comme permettant à la fois la sanction d ? un droit réel et d ? un droit personnel lorsque ces deux droits sont consécutifs à une même opération juridique Il s ? agit essentiellement d ? une part des actions tendant à obtenir la condamnation du défendeur à la réitération d ? un acte de vente d ? un immeuble et d ? autre part des actions en nullité ou en résolution de vente Par exemple l ? action en résolution d ? une vente concerne à la fois le droit de propriété c ? està-dire un droit réel et la restitution du prix c ? est-à-dire un droit personnel CLes actions mobilières et immobilières L ? action mobilière permet la sanction d ? un droit portant sur un meuble On sait qu ? une obligation de faire même relative à un immeuble est toujours mobilière par exemple l ? obligation de faire des travaux sur un immeuble est une obligation mobilière L ? action immobilière permet la sanction d ? un droit portant directement sur un immeuble La combinaison de ces deux classi ?cations permet de distinguer quatre groupes d ? actions CLes actions mobilières et immobilières Les actions réelles immobilières Personne qui revendique un droit de propriété sur un terrain ou encore une action pour faire reconna? tre un droit de passage sur un fonds voisin Les actions réelles mobilières Un plaideur qui revendique la propriété d ? un meuble détenu par le défendeur Ces actions sont peu fréquentes car le défendeur de bonne foi mais si le possesseur est de mauvaise foi le propriétaire Peut revendiquer entre les mains de ce possesseur Les actions personnelles mobilières Ce sont les plus nombreuses Par exemple un plaideur demande le remboursement de la somme D ? argent qu ? il a prêtée à un ami ou encore une victime demande des dommages-intérêts au Responsable d ? un accident Les actions personnelles immobilières C ? est lorsque l ? acheteur d ? un immeuble qui n ? est pas encore titulaire du droit