Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Quels sont les avantages de l’Arrangement de La Haye pour la protection des des

Quels sont les avantages de l’Arrangement de La Haye pour la protection des dessins et modèles industriels?* En règle générale, la protection des dessins et modèles industriels ne s’étend pas au- delà du territoire du pays dans lequel la protection a été demandée et octroyée. Si l’on souhaite obtenir une protection dans plusieurs pays, on doit effectuer un dépôt dans chaque pays concerné et suivre la procédure nationale y relative. L’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, traité multilatéral administré par l’OMPI, propose une autre solution qui simplifie considérablement les choses. Il permet aux ressortissants ou résidents d’un État partie à l’Arrangement et aux entreprises établies dans un tel État, d’obtenir une protection dans plusieurs pays en suivant la procédure à la fois simple et peu coû- teuse suivante : un seul dépôt “international” rédigé en une seule langue (français ou anglais), donnant lieu au paiement d’une seule série de taxes, dans une seule mon- naie, et adressée auprès d’un office (soit directement auprès du Bureau international de l’OMPI, soit, dans certains cas, auprès de l’office national d’un État contractant). Lorsque le dessin ou modèle industriel fait l’objet d’un dépôt international, il bénéfi- cie, dans chaque État désigné, de la même protection que celle dont jouissent les dessins ou modèles industriels déposés en vertu de la loi nationale, à moins qu’un office national ait expressément refusé d’accorder cette protection. Le dépôt interna- tional est donc équivalent à un droit national en ce qui concerne l’étendue de la pro- tection et la sanction des droits. En outre, il facilite le maintien en vigueur de la protection : il n’y a en effet qu’un seul dépôt à renouveler et qu’une seule procédure à suivre pour faire insérer un changement, par exemple, de titulaire ou d’adresse. Compte tenu des avantages manifestes que présente le système de La Haye, il n’est pas étonnant que le nombre de dépôts internationaux augmente régulièrement pour atteindre le chiffre moyen de 4000 par an. Néanmoins, le système est sous-utilisé compte tenu du nombre important de dessins et modèles qui sont créés et utilisés dans le monde. Si certains aspects du système étaient revus, tout porte à croire que le nombre de dépôts internationaux augmenterait de manière encore plus significative. *L’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels a été signé en 1925 et est entré en vigueur en 1928 ; il a par la suite été révisé à plusieurs reprises, notamment en 1934 et en 1960. À présent, les dépôts inter- nationaux effectués en vertu de l’Arrangement de La Haye peuvent, selon le cas, être régis par l’Acte de 1934 ou l’Acte de 1960. Les 29 États membres ci-après sont parties à l’un de ces actes ou aux deux : Allemagne, Belgique, Bénin, Bulgarie, Côte d’Ivoire, Égypte, Espagne, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Grèce, Hongrie, Indonésie, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Mongolie, Pays-Bas, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, Roumanie, Saint- Siège, Sénégal, Slovénie, Suisse, Suriname, Tunisie, Yougoslavie. Les Dessins et Modèles Industriels et l’Arrangement de La Haye : Introduction Avec la permission de: Pierre Fabre Santé S.A. Images de couverture: avec la permission de Bulgari S.P .A. et Daimler-Benz AG. Publication de l’OMPI no. 429(F) ISBN 92-805-0782-6 Novembre 1999 Images: avec la permission de The Goodyear Tire & Rubber Co. Quelles perspectives pour l’Arrangement de La Haye? Un nouvel Acte de l’Arrangement de La Haye a été adopté en juillet 1999 par une conférence diplomatique réunie à Genève. L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye entrera en vigueur après le dépôt par six États de leur instrument de ratification ou d’adhésion. L’Acte de Genève rend le système de La Haye compatible avec les législations de certains pays qui ne sont pas encore parties à l’Arrangement, notamment des pays qui effectuent un examen de fond quant à la nouveauté. Par ailleurs, il établit un lien entre le système international et les systèmes régionaux d’enre- gistrement des dessins et modèles industriels. Le but de l’Acte de Genève est d’augmenter le nombre de Parties contractantes, tout en conservant au système de La Haye sa simplicité et ses avantages économiques. Le système deviendra ainsi encore plus attrayant pour les utilisateurs. Pour plus d’informations sur l’Arrangement de La Haye, prière de se reporter à la publication n° 419 de l’OMPI ou de consulter la page d’accueil de l’OMPI sur l’Internet (qui comprend aussi des formulaires de dépôt international). Toutes ces informations et d’autres publications peuvent être obtenues auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à l’adresse suivante : 34, chemin des Colombettes 1211 Genève 20 (Suisse) Téléphone: 41 22 338 91 11 Fax: 41 22 733 54 28 Internet: http://www.ompi.int E-mail: wipo.mail@wipo.int ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Avec la permission de: Villeroy & Boch A.G. Graphisme : Barbara Hintermann Genève Pourquoi protéger un dessin ou modèle indus- triel? La protection d’un dessin ou modèle industriel confère à son titulaire un droit exclusif, lui permettant d’interdire à tout tiers de reproduire ou d’imiter ce dessin ou modèle sans son consentement. Le dessin ou modèle industriel portant sur l’aspect du produit qui le rend attractif sur le plan esthétique ne constitue pas simplement un élément artistique ou créatif; il permet aussi d’ajouter une valeur commerciale à un produit et de faciliter la mise sur le marché et la commercialisation dudit produit. Un système efficace et moderne de protection des dessins et modèles industriels sert les intérêts : du titulaire, car cette protection contribue au développe- ment sur le marché de ses produits et lui permet d’obtenir une légitime rentabilité de ses investissements; du consommateur et du grand public, car cette pro- tection incite à la concurrence loyale et aux pratiques commerciales honnêtes, encourage la créativité et conduit ainsi à la mise au point de produits plus diver- sifiés et plus attrayants sur le plan esthétique; et du développement économique, car cette pro- tection apporte de la créativité dans les domaines de l’industrie et de la fabrication, contribue au développement des activités commerciales et renforce les possibilités d’exportation des pro- duits nationaux. Une autre caractéristique des dessins et modèles industriels réside dans le fait que leur mise au point est relativement simple et leur protection peu coûteuse. Par conséquent, ils sont accessibles aux petites et moyennes entreprises, voire à des artistes ou à des arti- sans, tant dans les pays industriali- sés que dans les pays en déve- loppement. Comment protéger un dessin ou modèle industriel? Dans la plupart des pays, les dessins et modèles industriels doivent être enregis- trés pour pouvoir être protégés selon la législation en vigueur. En règle générale, pour pouvoir être enregistré, le dessin ou modèle doit être “nouveau” ou, selon certaines législations, “original”. La définition de la nouveauté et de l’originalité peut varier d’un pays à l’autre. Il en va de même de la procédure d’enregistrement, qui peut comprendre ou non un examen de forme ou de fond, en particulier en vue de déterminer la nouveau- té ou l’originalité. L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement. En principe, le dessin ou modèle industriel doit être publié, soit avant l’enregistre- ment, soit au moment de l’enregistrement, soit encore dans un certain délai après l’enregistrement, selon les dispositions de la législation nationale et aussi parfois de la décision du déposant. La durée de la protection est, en règle générale, de cinq années, et peut faire l’objet de renouvellements; dans la plupart des pays, la durée maximum de pro- tection se situe entre 15 et 25 ans bien que la durée minimale requise par l’Accord sur les ADPIC soit de 10 ans*. Selon la législation nationale et le type de dessin ou modèle, un dessin ou modè- le peut aussi être protégé en tant qu’œuvre d’art par la législation sur le droit d’auteur. Certains pays consacrent le principe du “cumul de protection”, c’est-à- dire qu’un dessin ou modèle peut être protégé à la fois par la législation sur les dessins et modèles industriels et par la législation sur le droit d’auteur. Dans d’autres pays, ces deux formes de protection s’excluent mutuellement : une fois que le propriétaire a choisi un type de protec- tion, il ne peut plus invoquer l’autre. Dans certaines circonstances, un dessin ou modèle industriel peut aussi être protégé en vertu de la législation sur la concurrence déloyale. Dans chacun des cas précités, les conditions de protection, les droits et les mesures de réparation peuvent varier grandement. *Article 26.3) de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intel- lectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (1994). Images: avec la permission de Fila Sport S.P .A. Avec la permission de: Swatch Ltd. Avec la permission de: BMW Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel? Un dessin ou modèle industriel est l’aspect ornemental ou esthétique d’un pro- duit utile. Il peut être tridimensionnel (telle que la forme ou la surface d’un pro- duit) ou bidimensionnel (par exemple un assemblage de lignes ou de couleurs). Les dessins et uploads/Industriel/ wipo-wipo-pub-429f 1 .pdf