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Cadre de référence internationale des pratiques professionnelles - Edition 2017

Cadre de référence internationale des pratiques professionnelles - Edition 2017 The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 1 Version 31/05/2017 NORMES INTERNATIONALES POUR LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE DE L’AUDIT INTERNE (LES NORMES) Introduction aux Normes L’audit interne est exercé dans différents environnements juridiques et culturels, au béné- fice d’organisations dont l’objet, la taille, la complexité et la structure sont divers. Il peut être exercé par des professionnels de l’audit, internes ou externes à l’organisation. Comme ces différences peuvent influencer la pratique de l’audit interne dans chaque envi- ronnement, il est essentiel de se conformer aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’IIA (ci-après « les Normes ») pour que les auditeurs internes et la fonction d’audit interne s’acquittent de leurs responsabilités. Les Normes ont pour objet : 1. de guider l’application des dispositions obligatoires du Cadre de référence interna- tional des pratiques professionnelles de l’audit interne ; 2. de fournir un cadre pour la réalisation et le développement d’un large éventail d’ac- tivités d’audit interne à valeur ajoutée ; 3. d’établir les critères d’évaluation de l’audit interne ; 4. de favoriser l’amélioration des processus et des opérations de l’organisation. Les Normes sont des dispositions obligatoires fondées sur des principes. Elles sont consti- tuées : • de déclarations sur les exigences fondamentales pour la pratique professionnelle de l’audit interne et pour l’évaluation de l’efficacité de son fonctionnement. Elles sont internationales et applicables tant au niveau de la fonction qu’au niveau individuel ; • d’interprétations clarifiant les termes et les concepts utilisés dans les Normes. Les Normes, ainsi que le Code de déontologie, intègrent toutes les dispositions obligatoires du Cadre de référence international des pratiques professionnelles ; par conséquent, être en conformité avec le Code de déontologie et les Normes témoigne du respect des dispo- sitions obligatoires. Cadre de référence internationale des pratiques professionnelles - Edition 2017 The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 2 Version 31/05/2017 Certains termes sont utilisés dans les Normes avec un sens précisé dans le Glossaire. Pour comprendre et appliquer correctement les Normes, il est nécessaire de prendre en compte les définitions du Glossaire. C’est ainsi que dans les Normes le mot « doit » (« must ») indique une exigence impérative. Le terme « devrait » (« should ») indique que le respect de la dis- position est requis ; sauf si, en faisant preuve de jugement professionnel, des adaptations peuvent être justifiées par les circonstances. Les Normes sont constituées de deux principales catégories de normes : les normes de qualification et les normes de fonctionnement. Les normes de qualification énoncent les caractéristiques des entités et des personnes qui réalisent des activités d’audit interne. Les normes de fonctionnement décrivent la nature des activités d’audit interne et définissent des critères de qualité permettant de mesurer leur performance. Les normes de qualification et les normes de fonctionnement s’appliquent à toutes les missions d’audit. Les normes de mise en œuvre complètent les normes de qualification et les normes de fonctionnement en indiquant les exigences applicables aux missions d’assurance (A) ou de conseil (C). Dans le cadre de missions d’assurance, l’auditeur interne procède à une évaluation objec- tive en vue de formuler des opinions ou des conclusions sur une entité, une opération, une fonction, un processus, un système ou d’autres domaines. L’auditeur interne détermine la nature et le périmètre d’intervention de la mission d’assurance. Généralement trois catégo- ries d’acteurs participent aux missions d’assurance : (1) la personne ou le groupe directe- ment impliqué dans l’entité, l’opération, la fonction, le processus, le système ou le domaine examiné – autrement dit le propriétaire du processus, (2) la personne ou l’équipe réalisant l’évaluation – l’auditeur interne, et (3) la personne ou le groupe qui utilise les résultats de l’évaluation – l’utilisateur. Les missions de conseil sont le plus souvent entreprises à la demande d’un client. Leur nature et leur périmètre d’intervention font l’objet d’un accord avec ce dernier. Elles com- portent habituellement deux intervenants : (1) la personne ou l’équipe qui fournit les conseils – en l’occurrence l’auditeur interne, et (2) la personne ou le groupe donneur d’ordre auquel ils sont destinés – le client. Lors de la réalisation de missions de conseil, l’auditeur interne Cadre de référence internationale des pratiques professionnelles - Edition 2017 The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 3 Version 31/05/2017 devrait faire preuve d’objectivité et n’assumer aucune responsabilité managériale dans l’ac- tivité concernée. Les Normes s’appliquent aux auditeurs internes et à la fonction d’audit interne. Tous les auditeurs internes ont la responsabilité de se conformer aux Normes relatives à l’objectivité, aux compétences et à la conscience professionnelle individuelles. De plus, ils doivent se conformer aux Normes relatives aux responsabilités associées à leur poste. Les respon- sables de l’audit interne ont la responsabilité supplémentaire d’assurer la conformité globale de l’audit interne avec les Normes et d’en rendre compte. Lorsque la législation ou la réglementation empêchent les auditeurs internes ou la fonction d’audit interne de se conformer à certaines dispositions des Normes, il est nécessaire de respecter toutes les autres dispositions et de procéder à une communication appropriée. Si les Normes sont utilisées conjointement avec des prescriptions d’autres organismes de référence, ces dernières peuvent être citées dans les communications de l’audit interne. Si l’audit interne mentionne qu’il est en conformité avec les Normes et qu’il y a des divergences entre les Normes et ces prescriptions, les auditeurs internes et la fonction d’audit interne peuvent respecter les autres prescriptions si celles-ci sont plus contraignantes. La revue et la mise à jour des Normes est un processus continu. L’IIASB (The International Internal Audit Standards Board) mène une consultation publique internationale et des dis- cussions avant de publier les Normes. Les projets soumis à consultation sont accessibles sur le site Internet de l’IIA (The Institute of Internal Auditors) et sont diffusés à tous les instituts affiliés. Les suggestions et commentaires concernant les Normes peuvent être adressés à : The Institute of Internal Auditors Standards and Guidance 1035 Greenwood Blvd., Suite 401 Lake Mary, FL 32746 USA Courrier électronique : guidance@theiia.org Site web : www.theiia.org Cadre de référence internationale des pratiques professionnelles - Edition 2017 The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 4 Version 31/05/2017 NORMES DE QUALIFICATION 1000 – Mission, pouvoirs et responsabilités La mission, les pouvoirs et les responsabilités de l’audit interne doivent être formellement définis dans une charte d’audit interne, en cohérence avec la Mission de l’audit interne et les dispositions obligatoires du Cadre de référence international des pratiques professionnelles (CRIPP) de l’audit interne (les Principes fondamentaux pour la pratique professionnelle de l’audit interne, le Code de déontologie, les Normes et la Définition de l’audit interne). Le responsable de l’audit interne doit revoir périodiquement la charte d’audit interne et la sou- mettre à l’approbation de la direction générale et du Conseil. Interprétation : La charte d’audit interne est un document officiel qui précise la mission, les pouvoirs et les responsabilités de l’audit interne. La charte définit le positionnement de l’audit interne dans l’organisation y compris la nature du rattachement fonctionnel du responsable de l’audit interne au Conseil ; autorise l’accès aux données, aux personnes et aux biens nécessaires à la réalisation des missions ; définit le périmètre de l’audit interne. L’approbation finale de la charte d’audit interne relève de la responsabilité du Conseil. 1000.A1 - La nature des missions d’assurance doit être définie dans la charte d’au- dit interne. S’il est prévu d’effectuer des missions d’assurance à l’extérieur de l’orga- nisation, leur nature doit être également définie dans la charte d’audit interne. 1000.C1 - La nature des missions de conseil doit être définie dans la charte d’audit interne. 1010 – Reconnaissance des dispositions obligatoires dans la charte d’audit interne Le caractère obligatoire des Principes fondamentaux pour la pratique professionnelle de l’audit interne, du Code de déontologie, des Normes et de la Définition de l’audit interne doit être reconnu dans la charte d’audit interne. Cadre de référence internationale des pratiques professionnelles - Edition 2017 The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 5 Version 31/05/2017 Le responsable de l’audit interne devrait présenter la Mission de l’audit interne et les dis- positions obligatoires du Cadre de référence international des pratiques professionnelles (CRIPP) de l’audit interne, à la direction générale et au Conseil. 1100 – Indépendance et objectivité L’audit interne doit être indépendant et les auditeurs internes doivent effectuer leurs travaux avec objectivité. Interprétation : L’indépendance est la capacité de l’audit interne à exercer, sans biais, ses responsabilités. Afin d’atteindre le niveau d’indépendance nécessaire à l’exercice efficace de ses responsa- bilités, le responsable de l’audit interne doit avoir un accès direct et non restreint à la direc- tion générale et au Conseil. Cet objectif peut être atteint grâce à un double rattachement. Les atteintes à l’indépendance doivent être appréhendées au niveau : • de l’auditeur interne ; • de la mission ; • de la fonction d’audit interne et de son positionnement dans l’organisation. L’objectivité est un état d’esprit non biaisé qui permet aux auditeurs internes d’accomplir leurs missions de telle sorte qu’ils soient confiants en la uploads/Industriel/cofebtest-29.pdf