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HAL Id: hal-00306212 https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00306212 Submitted on 25 Jul 2008 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. Eﬀicacité comparée des instruments de régulation environnementale Mireille Chiroleu-Assouline To cite this version: Mireille Chiroleu-Assouline. Eﬀicacité comparée des instruments de régulation environnementale. 2007. hal-00306212 Mireille Chiroleu-Assouline 1 EFFICACITÉ COMPARÉE DES INSTRUMENTS DE RÉGULATION ENVIRONNEMENTALE Mireille Chiroleu-Assouline Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Ecole d’Economie de Paris L’existence d’effets externes conduit toujours à une inefficacité de l’équilibre concurrentiel, c'est une défaillance du marché, au sens où l’équilibre concurrentiel n'est pas optimal au sens de Pareto (il serait possible d'améliorer le bien-être de certains agents sans détériorer celui des autres), ce qui pose le problème de la restauration de cette efficacité. En effet, l’externalité négative fait peser sur la société un coût non pris en compte par l’émetteur de l’externalité (tandis que l'externalité positive engendre un bénéfice social ignoré par l'agent qui la provoque). Ou encore, le bien-être des agents dépend de biens qui n’ont pas de prix alors que l’obtention d’une allocation efficace nécessiterait que les agents soient confrontés au juste prix de ces biens. En-dehors des cas qui pourraient être réglés par des négociations bilatérales, (selon le théorème de Coase), l’existence de telles défaillances du marché justifie l’intervention de l’État. Toutes les solutions proposées, dans ce cadre, pour traiter ce problème consistent à faire intégrer par le pollueur le coût total de ses actions : c’est la démarche de l’internalisation des externalités. Si les autorités disposent des informations nécessaires pour déterminer le niveau optimal de pollution, externalité négative, elles peuvent envisager deux types de mesures : des mesures réglementaires ou la mise en place d’instruments économiques qui conduisent les agents économiques à infléchir leurs comportements de façon à atteindre l’optimum de façon décentralisée, il s’agit alors d’une internalisation des externalités, au sens où l’instrument utilisé fait peser sur les agents pollueurs le coût global (social et non seulement privé) de leurs actions. Les problèmes d'information ou de mesure que peut rencontrer le régulateur empêchent le plus souvent d'évaluer de façon sûre ce niveau optimal d'externalité. Néanmoins, c'est le même type de raisonnement qui doit alors permettre de se fixer un objectif donné : l'analyse coût-bénéfice permettra, à défaut de maximiser l'écart entre bénéfices et coûts, de s'assurer que cet écart est au moins positif. 2 Mireille Chiroleu-Assouline 1 Les instruments réglementaires Un moyen simple de s’assurer que le niveau optimal de pollution soit atteint par les agents consiste à leur imposer des normes, qui peuvent être de différentes natures. La norme d’émission consiste en un plafond maximal d’émission qui ne doit pas être dépassé sous peine de sanctions administratives, pénales ou financières (émissions de dioxyde de soufre, SO2, ou de carbone dans l’atmosphère, etc). Dans la mesure où les agents pollueurs ont économiquement intérêt à polluer (ils subissent un coût de dépollution), la norme assure qu’ils choisiront toujours exactement le niveau maximal de pollution autorisé, ni plus ni moins. Si la norme est correctement spécifiée, l’objectif du planificateur est alors atteint. Néanmoins, si l’évaluation des coûts marginaux de dépollution et du dommage marginal est entachée d’erreur, la norme peut être fixée à un niveau qui ne correspond pas à l’optimum. Si elle est trop laxiste, le niveau de pollution sera trop élevé sans que les agents pollueurs aient la moindre incitation à réduire leurs émissions. Si elle est trop rigoureuse, le niveau de pollution sera inférieur au niveau optimal ce qui, du point de vue de la stricte efficacité économique adopté ici, n’est pas non plus souhaitable car cela engendrera une perte de bien-être social en imposant aux pollueurs un coût de dépollution excessif. Les normes de procédé imposent aux agents l’usage de certains équipements dépolluants (pots d’échappement catalytiques, stations d’épuration) ou de certaines pratiques dépolluantes, souvent les moins polluantes du moment : ce sont les best available technologies. Les normes de qualité spécifient les caractéristiques souhaitables du milieu récepteur des émissions polluantes (taux de nitrates dans l’eau potable, taux d’émission de dioxyde et monoxyde de carbone des véhicules automobiles). Enfin les normes de produit imposent des niveaux donnés limites à certaines caractéristiques des produits (taux de phosphates dans les lessives, teneur en soufre des combustibles, caractère recyclable des emballages, etc). Le problème posé par l'instauration de normes est autant un problème d’évaluation qu’un problème d’asymétrie de l’information. On remarque que le pollueur est en général rationnellement incité à tricher, dans la mesure où ne pas respecter la norme lui permettrait de réduire ses coûts de dépollution. D’où la nécessité de contrôles rigoureux et fréquents, le problème de hasard moral ainsi posé ne pouvant être combattu que si le bénéfice marginal anticipé de la fraude est plus faible que le coût anticipé de la pénalité (égal au produit du montant effectif de la pénalité subie en cas de détection de la fraude et de la probabilité de contrôle). Les normes de procédé sont en ce sens préférables aux normes d’émission car il est plus facile de contrôler l’existence d’un équipement spécifique de dépollution ou la mise en œuvre d'une pratique dépolluante plutôt que de mesurer continûment les émissions polluantes. Mireille Chiroleu-Assouline 3 L’inconvénient des normes le plus souvent invoqué est leur incapacité, si elles ont été fixées à un niveau non optimal –c’est le cas le plus courant – à inciter les agents à augmenter leur effort de dépollution. Nous verrons, au paragraphe 3.4.1, qu’elles ne produisent en particulier aucune incitation à l’innovation, au contraire des instruments économiques. Mais elles présentent l'avantage de ne faire subir aux pollueurs aucun coût autre que le coût de dépollution, ou coût de mise en conformité avec la norme. 2 Les instruments économiques Dans la mesure où l’existence de l’externalité se manifeste par une différence entre coûts (ou bénéfices) privés et coûts (ou bénéfices) sociaux d’une activité, l’internaliser suppose de combler cet écart. Tous les instruments économiques permettant d’atteindre cet objectif peuvent être envisagés. Leur logique est relativement simple : il s’agit de modifier le coût des comportements sources d'externalités tout en laissant aux agents toute flexibilité pour trouver eux-mêmes les stratégies de contrôle de la pollution à moindre coût. Ils sont en général classés en deux grandes catégories : régulation par les prix (taxes ou subventions) ou régulation par les quantités (quotas de permis d’émission). L’établissement de règles de responsabilité (pénalités de non-conformité, dépôts de garantie remboursables) constitue encore une autre famille d’instruments, plus souvent adaptés aux pollutions accidentelles qu’aux pollutions causées de façon récurrente par des certaines activités (agriculture, industrie, chauffage, transports, etc.). 2.1 Taxes Le principe de la taxe pigouvienne (Pigou, 1920) est simple : il s’agit de fixer un coût marginal τ aux émissions polluantes de sorte que le comportement maximisateur de l’agent pollueur le conduise à émettre exactement le volume optimal d’émission. L’entreprise produisant le bien polluant décidera rationnellement, à l’équilibre décentralisé, de polluer tant que son coût marginal de dépollution ( d m C ) est supérieur au coût marginal de ses émissions (τ ). Pour que le volume d’émissions atteint soit le volume optimal, il faut donc fixer le taux de taxe au niveau du dommage marginal subi par la victime : m D = τ . L’instauration d’une taxe pigouvienne sur les émissions polluantes est compatible avec le principe pollueur payeur puisqu’il s’agit de faire supporter au pollueur la différence entre le coût social et le coût privé de son activité. Du point de vue de la recherche du niveau optimal de pollution, il aurait été équivalent de faire payer aux victimes le coût de la dépollution mais les deux solutions n’ont naturellement pas les mêmes conséquences ni en termes d’efficacité économique, ni en termes de distribution des revenus ce qui rend la seconde éthiquement et politiquement peu acceptable. 4 Mireille Chiroleu-Assouline Dans le cas particulier où la pollution est un produit fatal de la production d’un bien, l’internalisation de l’externalité passe par l’application d’une taxe pigouvienne sur le bien lui-même et la réduction nécessaire des émissions implique une réduction proportionnelle de la production du bien incriminé. Il est a contrario clair qu’une taxe sur le produit sera inefficace dans tous les autres cas, où le taux d’émission peut être directement contrôlé par les firmes. L’instauration d’une taxe environnementale rencontre cependant des obstacles, de façon générale, mais aussi dans certaines situations particulières, évoquées ici. 2.1.1 Pollueurs multiples aux effets différenciés Il est rare que les externalités soient simplement bilatérales et la plupart des phénomènes de pollution qui ont été cités jusqu’ici mettent en réalité en scène de multiples pollueurs et de multiples victimes. Dans le cas où les émissions de chaque source affectent de la même façon le uploads/Industriel/efficacite-comparee-des-instruments-de-regulation-environnementale 1 .pdf