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Le budget des collectivites locales 2

LE BUDGET DES COLLECTIVITES LOCALES CTitre - Le budget Chapitre - Les principes budgétaires Chapitre - Elaboration vote et contrôle du budget Chapitre - Les autorisations budgétaires Chapitre - Contenu et présentation Chapitre - Les principes budgétaires Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice article L - du CGCT Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée Seules peuvent être engagées les dépenses qui y sont inscrites le budget est un acte d'autorisation La ?xation directe par les communes du produit de chacune des quatre taxes directes locales est un élément constitutif du processus d'adoption du budget primitif Ce dernier ne peut être considéré comme valablement voté par le conseil municipal que s'il inclut non seulement la détermination de l'ensemble des dépenses et des recettes mais également pour chacune des quatre taxes directes locales leur taux Si le budget est voté avant le er janvier de l'exercice la ?xation dé ?nitive des taux peut toutefois faire l'objet d'une décision modi ?cative Les documents budgétaires prévisionnels comprennent - le budget primitif - une ou plusieurs décisions modi ?catives dont le budget supplémentaire - éventuellement un ou plusieurs budgets annexes La force exécutoire du budget voté est acquise sous deux conditions - la délibération et l'ensemble des documents constituant le budget doivent être transmis au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement - la délibération du conseil municipal ayant adopté le budget doit être publiée CL'exécution du budget est retracée dans le compte administratif Ce document constitue l'arrêté des comptes à la clôture de l'exercice - L'ANNUALITE BUDGETAIRE LA PREVISION Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le er janvier et se termine le décembre Il peut être adopté jusqu'au mars de l'exercice auquel il s'applique ou jusqu'au avril l'année du renouvellement de l'assemblée délibérante Des modi ?cations permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement peuvent être apportées au budget par l'assemblée délibérante pour régler les dépenses engagées avant le décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections dans le délai de vingt et un jours suivant la ?n de l'exercice budgétaire Les délibérations relatives à ces modi ?cations budgétaires doivent être transmises au représentant de l'État au plus tard cinq jours après le délai limite visé ci- dessus c'est-à-dire avant le janvier de l'exercice suivant article L - du CGCT Les délibérations prises après le janvier ou transmises postérieurement au janvier n'ont de par la loi aucun e ?et juridique L'EXECUTION Le budget s'exécute du er janvier au décembre Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l'ordonnateur L'article L - du CGCT dispose que dans le cas o? le budget n'a pas été adopté avant le premier janvier de l'exercice