Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Lecon 6 droit special de la sa

Leçon Le droit spécial de la SA Appel public à l ? épargne et marché ?nancier CEMAC Section L ? appel public à l ? épargne La SA peut se constituer en faisant appel à l ? épargne publique Le public est ainsi invité à travers la publicité à participer au capital de la société en formation Ce public a besoin pour se décider en connaissance de cause d ? une information complète sur la société Après avoir dé ?ni l ? appel public à l ? épargne l ? Acte uniforme ?xe les règles de tenue de l ? AGC ? La notion d ? appel public à l ? épargne Elle est dé ?nie par les articles et suivants de l ? AUDSCGIE qui déterminent les critères de l ? APE I et exigent que l ? APE fasse l ? objet d ? une publicité II I Les critères de l ? appel public à l ? épargne Les articles et de l ? AUDSCGIE ?xent les critères de l ? APE En application de l ? article un SA est réputée faire APE lorsque ses titres sont inscrits à une bourse des valeurs d ? un des Etats membres à dater de l ? inscription des titres D ? après ce critère SIAT Gabon dont les titres sont inscrits au compartiment A de la BVMAC fait APE Il en est de même de toute société dont les titres sont inscrits au compartiment B de la BVMAC La SA fait également APE quand pour o ?rir des titres au public elle a recours à une communication sous quelque forme et quelque moyen que ce soit adressée à des personnes et présentant une information su ?sante sur les conditions de l ? o ?re et sur les valeurs mobilières à o ?rir ce qui a pour conséquence d ? amener les personnes à envisager d ? acheter ou de souscrire ces valeurs article alinéa AUDSCGIE Dans ce cas le public est sollicité par le biais d ? une publicité ou de procédés médiatiques En ?n la SA est réputée faire APE si pour placer ses valeurs mobilières elle utilise les services des intermédiaires ?nanciers que sont par exemple les établissements de crédit ou les agents de change Il importe peu que ces les valeurs mobilières soient émises lors de la constitution ou à l ? occasion d ? une augmentation de capital CPar une interprétation a contrario de l ? article - de l ? AUDSCGIE la SA fait encore APE quand elle place ses titres au-delà d ? un cercle de personnes chaque OPCVM comptant pour une seule personne D ? après ce dernier critère la di ?usion s ? entend du seul nombre de propriétaires entre lesquels les titres sont répartis Aussi une SA qui compte plus de actionnaires est réputée faire APE même si elle n ? est pas cotée ou n ? a recours a aucun intermédiaire ?nancier ou procédé médiatique pour le placement