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Acte d’urbanisme : permis de construire Dossier technique comprenant 1. hormis

Acte d’urbanisme : permis de construire Dossier technique comprenant 1. hormis les projets de construction des habitations individuelles, il est exigé une notice accompagnée de schémas utiles et comportant les indications suivantes : - les effectifs et la capacité d’accueil de chaque local ; - le mode de construction de toitures, ainsi que la nature des matériaux utilisés ; - la description sommaire des dispositifs d’alimentation en électricité, de gaz, de chauffage, d’adduction en eau potable, d’assainissement et d’aération ; - les plans des réseaux d’évacuation des eaux usées ; - la description sommaire des organes de production, de transformation, de stockage des matières premières et des produits manufacturés pour les bâtiments industriels ; - les moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie ; - la nature et les quantités de substances liquides, solides ou gazeuses préjudiciables à la santé publique, à l’agriculture et à l’environnement, contenues dans les eaux usées évacuées et les émissions gazeuses, ainsi que le dispositif de traitement, de stockage et de filtrage ; - le niveau du bruit produit, pour les constructions à usage industriel et commercial et établissements destinés à recevoir du public. 2- L’étude de génie civil comprenant : 2.1. un rapport, établi et signé par un ingénieur agréé en génie civil, précisant : - la définition et la description de la structure porteuse ; - le dimensionnement des ouvrages et des éléments composant la structure ; 2.2. les vues en plans des structures aux mêmes échelles que ceux des plans du dossier d’architecture. uploads/Ingenierie_Lourd/ a04-dos-technique.pdf