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Le controle de lof Le contrôle de l ? exécution de la loi des ?nances La loi de ?nances recti ?cative Une loi de ?nances recti ?cative a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de ?nances initiale Votée en c

Le contrôle de l ? exécution de la loi des ?nances La loi de ?nances recti ?cative Une loi de ?nances recti ?cative a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de ?nances initiale Votée en cours d'année elle modi ?e les dispositions des lois de ?nances initiales compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique et ?nancière La loi de règlement La loi de règlement constate le montant dé ?nitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat Ce projet de loi doit être déposé sur le bureau d'une des deux chambres du Parlement au plus tard à la ?n de la deuxième année budgétaire qui suit l'année d'exécution de loi de ?nances Il est accompagné d'un rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de ?nances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume La loi de ?nances de l'année est élaborée par référence à une programmation budgétaire triennale actualisée chaque année en vue de l'adapter à l'évolution de la conjoncture ?nancière économique et sociale du pays Cette programmation vise notamment à dé ?nir en fonction d'hypothèses économiques et ?nancières réalistes et justi ?ées l'évolution sur trois ans de l'ensemble des ressources et des charges de l'État Le contenu et les modalités d'élaboration de cette programmation sont ?xés par voie réglementaire loi organique - Maroc C