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Le controle des dirigeants sociaux par la repression

LE CONTROLE DES DIRIGEANTS SOCIAUX PAR LA REPRESSION DE L ? ABUS DE BIENS DROIT DES AFFAIRES CPLAN ? INTRODUCTION ? I LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ? INFRACTION ? A L ? ELEMENT MORAL ET L ? ELEMENT MATERIEL DE L ? ABUS DES BIENS SOCIAUX ? B LES ORGANES CHARGES DES SANCTIONS ET LES DOMAINES DE L ? ABUS DE BIENS SOCIAUX ? II LES SANCTIONS ? A LES SANCTIONS PENALES ? B LES SANCTIONS CIVILES ? CONCLUSION CINTRODUCTION ? Dans tous les Etats du monde il existe un ensemble de règles dont la mission est de réguler les rapports sociaux L ? OHADA a institué un droit supranational qui en matière pénale consacre la responsabilité pénale des dirigeants sociaux qui viendraient à poser des actes contraires aux pratiques commerciales dont le but est d ? assouvir leurs besoins personnels L ? abus de biens sociaux se présente comme une infraction qui complète l ? abus de con ?ance Sa création résulte d ? un décret Loi du Août réponse législative à l ? a ?aire STAVISKY CINTRODUCTION ? Selon l ? article de L ? acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique L ? AUDSCGIE ? Au fait quel est le droit pénal applicable en cas d ? atteinte par un dirigeant social au patrimoine d ? une entité CPLAN ? INTRODUCTION ? I LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ? INFRACTION ? A L ? ELEMENT MORAL ET L ? ELEMENT MATERIEL DE L ? ABUS DES BIENS SOCIAUX ? B LES ORGANES CHARGES DES SANCTIONS ET LES DOMAINES DE L ? ABUS DE BIENS SOCIAUX ? II LES SANCTIONS ? A LES SANCTIONS PENALES ? B LES SANCTIONS CIVILES ? CONCLUSION CI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ? INFRACTION ? A L ? ELEMENT MORAL ET L ? ELEMENT MATERIEL DE L ? ABUS DES BIENS SOCIAUX ? LA MAUVAISE FOI DU DIRIGEANT ? L ? USAGE CONTRAIRE A L ? INTERET SOCIAL ? LA POURSUITE D ? UN INTERET PERSONNEL DIRECT OU INDIRECT ? L ? USAGE DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE CI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ? INFRACTION Selon l ? article de L ? acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique L ? AUDSCGIE encourent une sanction pénale le gérant de la société à responsabilité limitée les administrateurs le président directeur général le directeur général le directeur général adjoint le président de la société par actions simpli ?ée l ? administrateur général ou l ? administrateur général adjoint qui de mauvaise foi font des biens ou du crédit de la société un usage qu ? ils savent contraire à l ? intérêt de celle-ci à des ?ns personnelles ou morales ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement CI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ? INFRACTION ? A L ? ELEMENT MORAL ET L ? ELEMENT