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Le controle des marches publics

UNIVERSITE DE LILLE DROIT ET SANTE FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES POLITIQUES ET SOCIALES LE CONTROLE DU DEPASSEMENT DU SEUIL DES MARCHES PUBLICS Mémoire pour le DEA de Droit Public Année Universitaire Par Bruno VILLALVA Sous la direction de Monsieur le Professeur Xavier VANDENDRIESSCHE Vice- Président de l ? Université de Lille CLE CONTROLE DU DEPASSEMENT DU SEUIL DES MARCHES PUBLICS Rien n ? est si dangereux qu ? un ignorant ami mieux vaudrait un sage ennemi ? LA FONTAINE Livre VIII Fable L ? ours et l ? amateur des jardins ? L ? utilisation des seuils est fréquente en droit positif Le droit civil le droit du travail le droit ?scal ou encore par exemple le droit des concentrations économiques font couramment appel à la technique des seuils pour doser le degré de droit applicable à un fait L ? emploi des seuils sert ainsi à proportionner- en fonction d ? un objectif précis ?? le droit convenable à une situation donnée Pour sa part le droit des marchés publics n ? excepte pas à cette règle L ? ancien code des marchés publics prévu par le décret n - du juillet faisait un usage important des seuils puisqu ? il en prévoyait six s ? échelonnant de F TTC à F HT Le nouveau code des marchés publics issu du décret n - du mars qui le remplace n ? a pas échappé à la tentation d ? y recourir Mais il a simplement Au ?l des années le droit civil donne à l ? enfant-mineur de plus en plus de droit lui permettant ainsi d ? accéder à une totale capacité juridique C ? est le système de la pré-majorité Le décompte des e ?ectifs sert à la mise en place des organes de représentation du personnel c ? est à dire les délégués du personnel les déléguées syndicaux les comités d ? entreprises ou les comités d ? hygiène de sécurité et des conditions de travail Voir l ? ouvrage de Jean Pélissier d ? Alain Supiot et d ? Antoine Jeammaud Droit du travail ? Précis- Dalloz ème édition page et suivantes Voir également la thèse de C SACHSDURAND Les seuils d ? e ?ectifs en droit du travail ? LGDJ Par exemple les obligations déclaratives des contribuables sont dé ?nies en fonction du chi ?re d ? a ?aires hors taxe qu ? ils réalisent On distingue ainsi le régime de l ? évaluation réelle normale le régime de l ? évaluation réelle simpli ?ée et le régime des micro-entreprises Voir par exemple Maurice COZIAN Précis de ?scalité des entreprises ? Litec pages et suivantes L ? imposition forfaitaire annuelle est également calculée en fonction du chi ?re d ? a ?aires Pour paraphraser le Doyen CARBONNIER on pourrait dire que les seuils s ? inscrivent sur une échelle du droit qui va du moins de droit au plus de droit Les délégations de service public recourent également aux seuils de F et F