FOIRE AUX QUESTIONS DES PROFESSIONNELS MaPrimeRénov’ Copropriété MaPrimeRénov’

FOIRE AUX QUESTIONS DES PROFESSIONNELS MaPrimeRénov’ Copropriété MaPrimeRénov’ Mieux chez moi, mieux pour la planète AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT 3 2 FOIRE AUX QUESTIONS DES PROFESSIONNELS SUR MAPRIMERÉNOV’ VERSION DU 10 FÉVRIER 2021 Dans le cadre du plan France Relance et de l’extension du dispositif MaPrimeRénov’, le gouvernement a décidé la création d’une aide dédiée à la rénovation énergétique des copropriétés. Cette nouvelle aide, intitulée « MaPrimeRénov’ Copropriété » constitue une extension à toutes les copropriétés du dispositif préexistant de l’Anah « Habiter Mieux Copropriété ». CONTENU. À ce titre, MaPrimeRénov’ Copropriété a fait l’objet d’une délibération du Conseil d’administration de l’Anah le 2 décembre 2020 (délibération n° 2020-54), qui acte le nouveau régime d’aides et qui a été suivie de l’instruction du 15 février 2021 relative au régime des aides en faveur des syndicats de copropriétaires pour des travaux de rénovation énergétique globale, qui en précise les modalités d’application. Cette extension de l’intervention de l’Anah à toutes copropriétés est encadrée par le décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat. Le service en ligne de dépôts des dossiers est ouvert depuis le 11 janvier 2021. INTRODUCTION. 01P.4 LA COPROPRIÉTÉ ET SA SITUATION Quelles sont les copropriétés éligibles à MaPrimeRénov’ Copropriété ? Comment est calculé le seuil des 75 % de lots d’habitation principale ? Un logement occupé par un nu-propriétaire ou un usufruitier doit-il être considéré comme résidence principale ? Une copropriété dont certains lots d’habitation appartiennent à un bailleur social peut-elle solliciter MaPrimeRénov’ Copropriété ? Les travaux intervenant sur les lots non dédiés à l’habitation sont-ils financés ? Les monopropriétés, ASL et AFUL peuvent- elles bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété ? 02P.6 LE PROJET DE TRAVAUX Quels sont les travaux éligibles ? Quels sont les postes de travaux correspondant aux travaux d’intérêt collectif en parties privatives ? Le changement d’un système de chauffage individuel ou les travaux en partie privative peuvent-ils être financés par MaPrimeRénov’ Copropriété ? Quelles labellisations les entreprises intervenant sur le chantier doivent-elles respecter ? Les travaux peuvent-ils commencer avant même la demande d’aide déposée ? Existe-t-il des dérogations au seuil de 35 % de gain énergétique après travaux ? Que se passe-t-il si ma copropriété est composée de plusieurs bâtiments distincts ? Comment est calculé le gain minimum de 35 % dans ce cas ? Est-il possible de demander MaPrimeRénov’ Copropriété pour des travaux sur un seul bâtiment d’une copropriété qui en comporte plusieurs, si ce bâtiment respecte les conditions d’éligibilité ? Le critère d’éligibilité qui était compris dans Habiter Mieux Copropriété demandant à la copropriété d’être en étiquette énergétique initiale entre D et G est-il maintenu dans MaPrimeRénov’ ? 03P.8 L’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE (AMO) Une copropriété peut-elle se passer d’un accompagnement à maîtrise d’ouvrage pour demander le financement des travaux par MaPrimeRénov’ Copropriété ? À quel moment de l’élaboration de son projet de travaux la copropriété peut-elle solliciter une AMO ? Peut-elle demander une aide AMO alors que les travaux ne sont pas encore votés ? Quels sont les organismes habilités à réaliser des prestations d’AMO ? Je suis un acteur d’AMO, comment puis-je être référencé pour accompagner une copropriété? Les missions d’AMO peuvent-elles être réalisées par des organismes satellites des collectivités ou par des espaces FAIRE ? Quel est le contenu des missions de l’AMO ? Quelles sont les missions d’accompagnement minimum que doit réaliser l’assistant à maîtrise d’ouvrage ? Quelles sont les modalités de l’évaluation énergétique ? Quelle est l’articulation dans le cadre d’actions d’accompagnement financées via le programme CEE SARE ? Un maître d’œuvre peut-il intervenir dans un dossier MaPrimeRénov’ Copropriété en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage ? En secteur programmé, le syndicat de copropriété est-il tenu se tourner obligatoirement vers l’opérateur intervenant sur l’Opah ou le PIG ? 04P.10 LES MODALITÉS DE FINANCEMENT Les copropriétaires dont les revenus sont considérés par l’Anah comme « modestes » ou « très modestes » sont-ils éligibles à des aides individuelles ? Comment est calculé le taux de 25 % pour l’aide socle de MaPrimeRénov’ Copropriété ? Quelles sont les règles de cumul des aides publiques ? À quelles étiquettes énergétiques les bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation » correspondent-ils ? Le bonus « sortie de passoire énergétique » et le bonus « bâtiment basse consommation » sont-ils cumulables ? Dans quelles conditions la copropriété peut-elle bénéficier de la prime « copropriétés fragiles » ? 05P.12 LA MISE EN ŒUVRE DE L’AIDE Dans quelles conditions la copropriété peut-elle bénéficier de financements CEE ? La copropriété peut-elle bénéficier d’une avance pour le paiement de la subvention ? Ou d’un acompte ? Est-il possible de financer un bureau de contrôle ? Les missions d’ingénierie technique (diagnostiqueur amiante, sondages toiture- terrasse, missions de coordonnateurs SPS, contrôle technique, maîtrise d’œuvre etc.) peuvent-elles être financées par l’AMO ? Quand et où sera-t- il possible de déposer le dossier de demande d’aide MaPrimeRénov’ Copropriété ? Qui peut effectuer le dépôt du dossier ? Quelles sont les dispositions particulières prévues pour les copropriétés en difficulté ? Dans quelles conditions une copropriété ayant déjà bénéficié d’une aide aux travaux de l’Anah, ou dont certains copropriétaires ont déjà bénéficié d’Habiter Mieux ou du CITE à titre individuel peut-elle être éligible à MaPrimeRénov’ Copropriété ? AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT 5 4 FOIRE AUX QUESTIONS DES PROFESSIONNELS SUR MAPRIMERÉNOV’ VERSION DU 10 FÉVRIER 2021 01 LA COPROPRIÉTÉ ET SA SITUATION Les travaux intervenant sur les lots non dédiés à l’habitation sont-ils financés ? Oui, l’aide au syndicat de copropriétaires est calculée sur le montant total des travaux éligibles appliqués à la totalité des lots de l’immeuble concerné. Il n’y a pas de proratisation du montant de l’aide en fonction du pourcentage de lots d’habitation. Le syndicat de copropriétaires répartit l’aide en fonction des quotes-parts de chaque copropriétaire. À noter néanmoins que les primes (sortie de passoire, BBC et copropriétés fragiles) sont calculées sur le nombre de logements uniquement. Exemple de calcul : Une copropriété de 70 logements et 3 commerces réalise 700k€ de travaux pour un projet éligible au bonus Basse Consommation de 500 €/logement. L’aide socle se calcule de la façon suivante : 25 % * 700k€ = 175 000€ de subvention (le plafond de travaux subventionnables est de 70 * 15k€, soit 1 050k€, il n’est donc pas atteint) La prime basse consommation se calcule de la façon suivante : 500 € *70 = 35 000 € de subvention qui vient s’ajouter à l’aide socle. Il en résulte une aide totale de 210 000 € de subvention pour le syndicat des copropriétaires. Les 210 000 € d’aide se répartissent sur les 73 lots (70 logements + 3 commerces) selon les tantièmes propres à chaque lot. Les monopropriétés, ASL et AFUL peuvent-elles bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété ? Non, les ASL et les AFUL ne sont pas régies par le statut des copropriétés et ne peuvent donc pas bénéficier de cette aide. Quelles sont les copropriétés éligibles à MaPrimeRénov’ Copropriété ? Toute copropriété respectant les conditions suivantes est éligible :  la copropriété est immatriculée au Registre national des copropriétés ;  la copropriété est composée d’au moins 75 % de lots à usage d’habitation principale ;  la copropriété a un projet de travaux de rénovation énergétique engendrant un gain de performance énergétique d’au moins 35 % par rapport à la situation avant travaux ;  la copropriété est accompagnée pour ses travaux par une assistance à maîtrise d’ouvrage ;  les logements ont été construits il y a plus de 15 ans. Par ailleurs, le projet de travaux ne peut conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Comment est calculé le seuil des 75 % de lots d’habitation principale ? Pour bénéficier de l’aide, la copropriété doit compter au minimum 75 % de lots d’habitation principale ou, à défaut, avoir 75 % des tantièmes dédiés à l’habitation principale. Les lots à usage d’habitation principale recouvrent les logements occupés ou loués, à titre de résidence principale, c’est-à-dire au moins 8 mois par an. On considère le nombre de lots principaux d’habitation principale (résidences secondaires exclues) par rapport au nombre de lots principaux (logements ou locaux commerciaux). Les caves, parkings ou greniers ne sont pas des lots principaux et n’entrent pas dans le calcul. Si les lots d’habitation n’atteignent pas 75 %, il peut être calculé les tantièmes détenus sur les mêmes lots d’habitation principale par rapport aux lots principaux. Si les travaux concernent tous les bâtiments de la copropriété, on calcule les 75 % à l’échelle de toute la copropriété. Si les travaux ne concernent que certains bâtiments, on calcule à l’échelle des bâtiments concernés. Il n’y a pas de dérogation possible. Un logement occupé par un nu- propriétaire ou un usufruitier doit- il être considéré comme résidence principale ? Oui, si ce nu-propriétaire ou cet usufruitier occupe le logement au moins 8 mois par an. Une copropriété dont certains lots d’habitation appartiennent à un bailleur social peut-elle solliciter MaPrimeRénov’ Copropriété ? Oui, MaPrimeRénov’ Copropriété uploads/Ingenierie_Lourd/ anah-faq-copro-20210217.pdf

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