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Le droit des societes au maroc

Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France Les évolutions en cours tendant vers une plus grande transparence une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des a ?aires accentuent d ? autant cette proximité Ce droit a pleinement pro ?té de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années Trois textes en particulier régissent la matière au Maroc le code de commerce la loi n - sur les sociétés anonymes et la loi n - relative aux autres formes sociales L ? investisseur étranger peut acquérir une participation dans une société marocaine existante sous réserve de l ? ouverture de l ? activité à l ? investissement étranger voir ?che sur le régime des investissements étrangers Cette participation peut prendre la forme d ? une prise de participation au capital d ? une société en cours de formation ou existante soit par voie de souscription à une augmentation de capital soit par l ? acquisition de titres déjà émis La création d ? entreprise au Maroc ne peut se passer de quelques mesures de précautions Aussi le recours à un conseil juridique reste-t-il nécessaire pour la constitution d ? une société au Maroc Cette ?che se consacrera essentiellement à la présentation des principaux types de sociétés utilisés au Maroc et de quelques autres instruments juridiques I Les principales sociétés commerciales la SA et la SARL La société anonyme loi n - SA La loi n - aligne le cadre juridique des entreprises sur les normes française et européenne elle implique notamment des obligations de transparence et de contrôle externe assorties d ? une responsabilité pénale des dirigeants La sévérité particulière des dispositions pénales de cette loi a été à l ? origine d ? un mouvement de fuite ? vers la SARL Une ré exion est en cours dont les axes sont la suppression du formalisme excessif la dépénalisation des infractions formelles et un aménagement des pouvoirs au sein de la société Les pouvoirs des actionnaires et assemblées d ? actionnaires Le mode de fonctionnement des assemblées dé ?ni par la loi marocaine est assez semblable à ce que prévoit la législation française Il appartient à l'assemblée générale ordinaire de déterminer la conduite des a ?aires de la société rémunérations des administrateurs ou membres du conseil de surveillance autorisations pour les conventions dans lesquelles un des administrateurs ou membre du conseil de surveillance ou du directoire possède un intérêt direct ou indirect etc Les actionnaires ont un droit d'information permanent ce qui suppose un droit de communication de nombreux documents sociaux Les actionnaires minoritaires sont protégés Le seuil de de détention du Ccapital ouvre notamment droit au dépôt d'une demande de convocation de l'assemblée générale auprès du président du tribunal de commerce art de la loi n - relative aux tribunaux de commerce La demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour des