Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cc003 mp csps rc 1 Marché public de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers source Ministère de l ? équipement du logement des transports et du tourisme - Direction des a ?aires économiques et in

Marché public de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers source Ministère de l ? équipement du logement des transports et du tourisme - Direction des a ?aires économiques et internationales Commentaire de la DAI La loi n - du décembre et ses décrets d'application qui transposent la directive du Conseil Européen du juin modi ?ent de façon signi ?cative par rapport à la législation antérieure les dispositions du Code du travail applicables aux opérations de b? timent et de génie civil Les textes précités font du ma? tre d'ouvrage le principal acteur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers En application des nouveaux textes il doit notamment désigner un coordonnateur sécurité santé lorsqu'au moins deux entreprises interviennent simultanément sur le chantier A ce titre il passe un contrat avec le coordonnateur qu'il a désigné dans lequel il dé ?nit entre autre la mission de ce dernier ainsi que les moyens et l'autorité qu'il souhaite lui con ?er en particulier par rapport aux autres intervenants dans l'opération de construction Avec l'appui de plusieurs experts des services déconcentrés du ministère la direction des a ?aires économiques et internationales a mis au point un modèle de marché de coordination conçu pour aider les services de l'équipement à formaliser les obligations qui leur incombent en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur les chantiers L'utilisation de ce modèle est recommandée aux services mais elle n'est pas obligatoire et il peut être adapté en tant que de besoin Ce modèle de marché comprend un acte d'engagement un cahier des clauses particulières et un modèle de règlement de la consultation Un certain nombre de choix ont été faits le modèle retenu vaut aussi bien pour les opérations de b? timent que de génie civil - il propose un marché à passer avec un coordonnateur unique -ou deux coordonnateurs groupés conjoints- qui intervient à la fois en phase de conception et en phase de réalisation d'une opération - la procédure de passation retenue est celle du marché négocié - c'est un marché simple sans tranches CDes commentaires ?gurent dans le corps du texte a ?n de signaler notamment les options à prendre dans certains cas ou les adaptations à faire en particulier lorsque les services de l'équipement auront par exemple à préparer un marché de ce type pour le compte d'une collectivité locale ma? tre d'ouvrage REGLEMENT DE LA CONSULTATION Ma? tre de l'ouvrage éventuellement Mandataire éventuellement Conducteur d'opération Objet de la consultation Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé relative à l'opération Début de la négociation Date de début de la négociation ARTICLE PREMIER OBJET DE LA CONSULTATION Conformément aux dispositions de la loi n - du décembre et des textes pris pour son application la présente consultation porte sur la réalisation d'une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs S P