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Fiche Pratique - HorsLesMurs Réglementation applicable aux chapiteaux, tentes e

Fiche Pratique - HorsLesMurs Réglementation applicable aux chapiteaux, tentes et structures Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr -Mise à jour : octobre 2007 Page 1/7 Réglementation applicable aux chapiteaux, tentes et structures Note : cette fiche est extraite pour l’essentiel de l’ouvrage « Organiser un événement artistique dans l’espace public : Guide des bons usages », édité par HorsLesMurs dans le cadre du Temps des arts de la rue. Détails sur www.horslesmurs.asso.fr, rubrique Conseil puis Espace public. En 2001-2002, l’Année des arts du cirque permettait la publication de « Droit de cité pour le cirque – Charte d’accueil des cirques dans les communes » : le document définit une procédure d’accueil et les termes de la collaboration entre les professionnels et les services de la commune, tout en se référant aux réglementations en vigueur. Il est bien sûr recommandé d’adhérer à la charte et tout au moins d’en appliquer le contenu. Les textes et règlements La réglementation de sécurité concernant les Etablissements recevant du public s’articule autour de deux textes centraux : • le Code de la construction et de l’habitation (CCH), consultable sur www.legifrance.fr • le Règlement de sécurité, consultable sur www.sitesecurite.com Une présentation plus complète de cette réglementation est proposée dans la Fiche pratique HLM - Réglementation de sécurité : ERP & Espace Public, à laquelle il convient de se reporter pour plus de détails. Quelques éléments de repère néanmoins : • Le Règlement de sécurité définit les types d’ERP : les chapiteaux, tentes et structures sont des ERP de type CTS • Le Règlement de sécurité est composé de plusieurs livres. Les ERP de type CTS sont essentiellement concernés par o les dispositions du Livre I, qui traitent de tous les ERP du Règlement de sécurité o les articles CTS du Livre IV (chapitre 2). Ces derniers peuvent renvoyer à d’autres articles du Règlement de sécurité. Les articles CTS du Règlement de sécurité concernent les chapiteaux, tentes et structures pouvant recevoir 50 personnes et plus. Les petits établissements (21 à 49 personnes) ne sont concernés que par l’article CTS 37. Certaines dispositions sont spécifiques : • aux établissements recevant plus de 2 500 personnes (article CTS 27) • aux établissements à implantation prolongée (articles CTS 38 à 50) • aux structures à étage (articles CTS 53 à 81). Attention, deux établissements distants entre eux de moins de 8 m seront considérés comme un seul établissement (article CTS 1). C’est donc le total de leurs effectifs respectifs qu’il faudra prendre en compte pour l’application des articles CTS. Consulter, aux Editions des Journaux Officiels , l’ouvrage suivant : « ERP – Etablissements Recevant du Public – Règlement de sécurité contre l’incendie – Etablissements spéciaux » Cette fiche présente les éléments de réglementation en vigueur courant 2007. Un groupe de travail sur les structures démontables, piloté par le ministère de l’Intérieur, effectue en 2007 une relecture de la réglementation relative aux CTS : celle-ci est donc susceptible d’évoluer. Fiche Pratique - HorsLesMurs Réglementation applicable aux chapiteaux, tentes et structures Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr -Mise à jour : octobre 2007 Page 2/7 Formalités administratives liées au chapiteau Avant la première implantation L’établissement doit obtenir une attestation de conformité, délivrée par le préfet du département dans lequel l’établissement est construit, assemblé ou implanté pour la première fois (CTS 3). Pour cela, le propriétaire ou le constructeur doit faire appel à un bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (agréé par le ministère de l’Intérieur, cf p.6) au moins 8 jours avant la première implantation. Ce dernier rédige un rapport qui porte sur : • la stabilité mécanique de l’ossature • la réaction au feu de l’enveloppe Une vignette-attestation sera apposée sur les équipements et installations vérifiés. Il est ainsi possible d’utiliser des équipements techniques – chauffage, cuisson, électricité, tribunes, gradins – vérifiés ailleurs, dans la mesure où ils sont munis d’une vignette en cours de validité. La solidité des constructions, les installations de chauffage et d’électricité, les moyens de secours doivent être vérifiés par un organisme de contrôle agréé. Enfin, la commission consultative départementale de sécurité doit effectuer une visite : c’est sur avis favorable de cette dernière que l’attestation de conformité pourra être obtenue. Un numéro d’identification, correspondant au numéro du registre de sécurité, est attribué à cette occasion : il s’agit de l’identité de l’établissement. Ce numéro doit être inscrit visiblement et de manière indélébile à l’intérieur du CTS, sur chaque élément de la toile. A noter : les CTS étrangers installés en France pour la première fois doivent également obtenir une attestation de conformité, selon les mêmes modalités (article CTS 3). Le registre de sécurité Véritable carte d’identité du chapiteau ou du CTS, le registre de sécurité a pour objectif central d’assurer que structures, équipements et installations ont été fabriqués et entretenus conformément à la réglementation en vigueur (CTS 30). Le registre de sécurité doit être maintenu à jour par le propriétaire. Il doit comprendre : • l'attestation de conformité • le plan de base et la photographie de l'établissement (avec ses extensions possibles) • une partie relative à l’exploitation, tenue à jour par le propriétaire, attestant notamment des vérifications : o des structures o des aménagements o des installations électriques o de l’éclairage o du chauffage et de la ventilation o des moyens de secours Il doit également indiquer la vitesse maximum du vent au-delà de laquelle le public devra être évacué, et présenter les schémas des installations électriques propres à l’établissement. Vérifications périodiques L’assemblage de l’établissement, l’état apparent des toiles, des tribunes et des gradins doivent être vérifiés une fois tous les deux ans par un bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures. Les installations électriques propres à l’établissement doivent être vérifiées tous les ans : • une année sur deux par un organisme de contrôle agréé (cf p.6) • une année sur deux par des techniciens compétents Fiche Pratique - HorsLesMurs Réglementation applicable aux chapiteaux, tentes et structures Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr -Mise à jour : octobre 2007 Page 3/7 Les équipements de chauffage et les autres installations doivent être vérifiés une fois tous les deux ans par un organisme de contrôle agréé. Tous les rapports de vérification sont rassemblés par le propriétaire dans le registre de sécurité. Formalités administratives lors d’une installation ou représentation Autorisation d’organiser une manifestation sur l’espace public Dès l’instant qu’il s’agit d’occuper l’espace public, une demande d’autorisation doit être présentée à la mairie, dans des délais qui prendront en compte l’envergure de l’événement : de 4 à 5 mois avant la date prévue à 6 semaines pour les propositions les plus légères. La demande sera accompagnée d’éléments présentant de façon synthétique à la fois le contenu artistique de l’événement et ses dimensions techniques, en précisant : • la date et le lieu • l’estimation de la fréquentation publique • les installations, infrastructures, etc • les plans sommaires Le cas échéant, des arrêtés municipaux interdisant la circulation ou le stationnement sur certaines zones de la ville, pendant l’installation et la représentation, peuvent être demandés au maire. Celui-ci, détenteur du pouvoir de police peut accepter ou refuser d’accorder les autorisations demandées pour des raisons de sécurité, de non respect des réglementations, mais aussi pour des raisons d’ordre public. Ouverture au public Afin d’obtenir du maire l’indispensable autorisation d’ouverture au public (CTS 31), il est nécessaire de lui faire parvenir, au plus tard 8 jours avant l’ouverture au public (mais idéalement 1 à 2 mois avant) un extrait du registre de sécurité du chapiteau, signé par le propriétaire, et comportant des éléments... • fournis par le propriétaire de l’établissement : o numéro du registre de sécurité o nom, raison sociale et adresse du propriétaire o date de la visite de réception, lieu, autorité qui a délivré la conformité o dimensions et coloris de l’établissement o référence des procès-verbaux de réaction au feu (si non-marquage NF) o date et visa du bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures qui a délivré l’extrait (partie réservée au propriétaire) et qui atteste de la conformité des installations o mention de la conformité au règlement des installations électriques propres à l’établissement et date de la dernière vérification • fournis par l'organisateur : o nom, raison sociale et adresse de l’organisateur o activité(s) prévue(s) o effectif(s) du public reçu (en fonction des activités prévues) ainsi que les plans d’implantation, des aménagements intérieurs, des sorties et de la circulation.Le maire peut alors solliciter une visite de la commission de sécurité, afin d’obtenir son avis sur ces derniers points. Une attestation dite « attestation de bon montage » (prévue par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995) doit être présentée à la commission. Si des installations électriques (autres que celles propres à l’établissement et vérifiées annuellement) ont été ajoutées par l’utilisateur, elles doivent faire l’objet d’une vérification par un organisme de contrôle agréé avant l’ouverture au public. Avant toute admission du public, l’inspection du CTS doit être effectuée par une personne compétente, désignée par l’exploitant. Fiche Pratique - HorsLesMurs Réglementation applicable aux chapiteaux, tentes et structures Fiche téléchargeable sur www.horslesmurs.fr uploads/Ingenierie_Lourd/ assimil-espagnol-sans-peine-le-livre-1.pdf