Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Assureur de la construction 22 rue Tasson-Snel B-1060 Bruxelles téléphone +32 (

Assureur de la construction 22 rue Tasson-Snel B-1060 Bruxelles téléphone +32 (0)2 538 6633 fax +32 (0)2 538 0644 e-mail info@ar-co.be www.ar-co.be Page 1 sur 3 Contrat n° DP IC 20496 version 22.06.2016 SARL DIMOE 26, avenue de la Concorde Résidence Les Corneaux 21000 DIJON ATTESTATION D’ASSURANCE Assurance de responsabilité décennale obligatoire SOUSCRIPTEUR ET BENEFICIAIRE : SARL DIMOE N° SIREN : 480 265 784 REFERENCE DU CONTRAT : DP IC 20496 DATE D’EFFET DU CONTRAT : 01/01/2020 Cette attestation est valable du : 01/01/2020 au 30/06/2020 Les garanties objet de la présente attestation s’appliquent : - aux missions suivantes :  Maîtrise d’œuvre.  BET Structure.  Audit, diagnostic visuel d’ouvrages d’art à l’exclusion de toutes préconisations techniques. - aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L’ouverture de chantier est définie à l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances. - aux travaux réalisés en France métropolitaine et DROM. - aux chantiers dont le coût de construction HT tous corps d’état (Travaux + Honoraires) déclaré par le maître d’ouvrage n’est pas supérieur à la somme de : 15 Millions d’€UROS Hors Taxes Une extension de garantie pourra être accordée pour des ouvrages dont le coût total sera supérieur à ce montant, moyennant étude du dossier par l’assureur et paiement éventuel d’une prime complémentaire par l’assuré. Toutefois, toute intervention pour un ouvrage d’un montant supérieur à 15 000 000 € est couverte si un Contrat Collectif de la Responsabilité Décennale (CCRD) est souscrit et présenté à l’Assureur. Page 2 sur 3 Contrat n° DP IC 20496 version 22.06.2016 - aux travaux, produits et procédés de construction suivants :  travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P1 ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P2.  procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché : - d’un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P3, - d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d’un Pass’innovation « vert » en cours de validité. Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré en informe l’assureur. NATURE ET MONTANT DE GARANTIES : ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE Nature de la garantie Montant de la garantie Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances relatives à l’obligation d’assurance décennale, et pour des travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires. o En Habitation : Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. o Hors habitation : Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du code des assurances. o En présence d’un CCRD : Lorsqu’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de l’assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. Durée et maintien de la garantie La garantie s’applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. Pour toute opération d’un coût total de travaux et honoraires supérieur à 15 millions d’euros HT, la souscription d’un Contrat Collectif est vivement recommandée. 1 Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de l’Agence Qualité Construction) sont listées à l’annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l’Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com). 2 Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (« Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 ») sont consultables sur le site internet du programme RAGE (www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr) et les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’AQC (www.qualiteconstruction.com). 3 Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’AQC (www.qualiteconstruction.com). Page 3 sur 3 Contrat n° DP IC 20496 version 22.06.2016 GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE Nature de la garantie Montant de la garantie Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et apparus après réception, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée du fait des travaux de construction d’ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, qu’il a réalisés en qualité de sous-traitant. 1 500 000 € par sinistre Durée et maintien de la garantie Cette garantie est accordée, conformément à l’article 1792-4-2 du code civil, pour une durée de dix ans à compter de la réception. GARANTIES FACULTATIVES Nature de la garantie Montant de la garantie Franchise Garantie décennale « génie civil » Garanties responsabilité civile professionnelle : Tous dommages confondus Dommages matériels Dommages immatériels 1 500 000 € par sinistre et par an 1 500 000 € par sinistre et par an 1 000 000 € par sinistre et par an 150 000 € par sinistre et par an 15% du sinistre Avec un minimum de 3 000 € et un maximum de 7 000 € Les frais de défense sont inclus dans les montants de garantie ci-dessus. Aucun cumul des garanties contenues dans la partie dédiée aux « garanties facultatives », mobilisées pour un même sinistre ou une même année, ne pourra excéder 1 500 000 €. La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. Fait à PARIS, le 7 juillet 2020 POUR VALOIR CE QUE DE DROIT AR-CO Par Délégation uploads/Ingenierie_Lourd/ att-2t-2020.pdf