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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13948*03 1301-SD (01-2014) ATTESTATIO

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13948*03 1301-SD (01-2014) ATTESTATION SIMPLIFIEE1 { IDENTITÉ DU CLIENT OU DE SON REPRESENTANT Je soussigné(e) : Nom :………………………………............................. Prénom :……………..................................................................... Adresse :……………………………………………… Commune………………………………..Code postal :………… | NATURE DES LOCAUX J’atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux : maison ou immeuble individuel immeuble collectif appartement individuel autre (précisez la nature du local à usage d’habitation) …………………………………………………………………… Les travaux sont réalisés dans : un local affecté exclusivement ou principalement à l’habitation des pièces affectées exclusivement à l’habitation situées dans un local affecté pour moins de 50 % à cet usage des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation dans une proportion de (……………….) millièmes de l’immeuble un local antérieurement affecté à un usage autre que d’habitation et transformé à cet usage Adresse2 :………………………………………………Commune………………………………..Code postal :……… dont je suis : propriétaire locataire autre (précisez votre qualité) :……………………………… e NATURE DES TRAVAUX J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, les travaux : n’affectent ni les fondations, ni les éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ni la consistance des façades (hors ravalement). n’affectent pas plus de cinq des six éléments de second œuvre suivants : Cochez les cases correspondant aux éléments affectés : planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage huisseries extérieures cloisons intérieures installations sanitaires et de plomberie installations électriques système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole) NB : tous autres travaux sont sans incidence sur le bénéfice du taux réduit. n'entraînent pas une augmentation de la surface de plancher de la construction existante supérieure à 10 %. ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction. J’atteste que les travaux ont la nature de travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur la fourniture, la pose, l’installation ou l’entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) et respectant les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l’arrêté du 29 décembre 2013. J’atteste que les travaux ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d’amélioration de la qualité énergétique soumis au taux de TVA de 5,5 %. f CONSERVATION DE L’ATTESTATION ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES Je conserve une copie de cette attestation ainsi que de toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux et m’engage à en produire une copie à l’administration fiscale sur sa demande. Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 20 % ou 10 %) et le montant de la TVA effectivement payé, TVA au taux de : - 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ; - 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Fait à………………………….., le………………. Signature du client ou de son représentant : 1 Pour remplir cette attestation, cochez les cases correspondant à votre situation et complétez les rubriques en pointillés. Vous pouvez vous aider de la notice explicative. 2 Si différente de l’adresse indiquée dans le cadre {. @ Internet-DGFiP Enregistrer sous... DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 51383#03 1301-SD (01-2014) NOTICE (ATTESTATION SIMPLIFIEE) Le taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) s'applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit de 10 % prévu à l’article 279-0 bis du CGI s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 sous réserve de dispositions d’entrée en vigueur transitoires en 2014. Le taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l’article 278-0 ter1 du code général des impôts (CGI) s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Pour bénéficier des taux réduits vous devez attester que ces conditions sont réunies. Deux modèles d'attestation sont à votre disposition pour effectuer cette démarche. Vous pouvez utiliser l'attestation simplifiée pour tous les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis au 2) du A ci-dessous 2. L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas. A - Quel est l'objet de cette attestation ? Elle garantit que sont réunies les conditions prévues : - par l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 ter1 du CGI, de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, - par l’article 278-0 ter1 du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Les travaux portent sur la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI. En effet, les taux réduits de la TVA prévus aux articles 279-0 bis et 278-0 ter1 du code général des impôts (CGI) ne s’appliquent pas aux travaux qui : 1) soit portent sur des locaux autres que d’habitation à l’issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ; 2) soit concourent à la production d’un immeuble neuf, c’est-à-dire les travaux qui rendent à l’état neuf le gros œuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) ou au moins deux tiers de chacun des éléments de second œuvre (les planchers non porteurs, c’est-à-dire ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ; les huisseries extérieures ; les cloisons intérieures ; les installations sanitaires et de plomberie ; les installations électriques ; le système de chauffage (en métropole) ; 3) soit augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % ; 4) soit conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ; 5) soit consistent en des travaux de nettoyage, soit concernent l’aménagement et l’entretien des espaces verts, soit correspondent à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou de gros équipements listés à l’article 30-00 A de l’annexe IV au CGI (uniquement pour l’appréciation du taux réduit de TVA portant sur les travaux mentionnés à l’article 279-0 bis du code général des impôts). B - Comment remplir cette attestation ? Cadre { IDENTITÉ DU CLIENT OU DE SON REPRESENTANT : L’attestation est remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.). C’est à elle de justifier qu’elle a respecté les mentions portées sur l’attestation. Si l'administration conteste les informations portées sur l'attestation, c'est l'administration qui devra apporter la preuve que celles-ci sont inexactes. Cadre | NATURE DES LOCAUX : Pour bénéficier des taux réduits de la TVA, les travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Les taux réduits sont également applicables aux travaux qui ont pour objet d’affecter principalement à un usage d’habitation un local précédemment affecté à un autre usage sauf s’ils concourent à la production d’un immeuble neuf. Cadre } NATURE DES TRAVAUX : Cochez les cases correspondant à votre situation. . 1 Cet article va faire l’objet d’une nouvelle numérotation dans l’édition 2014 du CGI ; il sera changé en 278-0 bis A. 2 Pour toute question relative à ces attestations, vous pouvez consulter le site internet www.impots.gouv.fr, rubrique "documentation", contacter "Impôts-Service" au 0810.IMPOTS (0810 467 687, prix d'un appel local depuis un poste fixe), ou vous adresser à votre service des impôts (dont les coordonnées figurent en haut de votre déclaration de revenus). Toutes précisions sont apportées par ailleurs dans le bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) BOI-TVA-LIQ-30-20-90 consultable sur le site Internet déjà cité. C uploads/Ingenierie_Lourd/ attestation-tva-10.pdf