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Règles BAEL 91 (DTU P 18-702) - INTRODUCTION - Page 1 circulaire du ministre de

Règles BAEL 91 (DTU P 18-702) - INTRODUCTION - Page 1 circulaire du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace Relative aux mesures d'application aux ouvrages relevant du Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, du Fascicule 62, titre I, section I, Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, suivant la méthode des états limites, dénommées Règles BAEL 91, faisant partie du Cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux. Référence : Décret n° 92-72 du 16 janvier 1992 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules. Texte abrogé : Circulaire du 8 octobre 1983 relative aux règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, suivant la méthode des états limites (BAEL 83). Texte modifié : Circulaire n° 71-755 du 25 décembre 1971 en ce qui concerne les chocs de bateaux. Pièces jointes : - Extraits concernant les Règles BAEL 91 du décret n° 92-72 du 16 janvier 1992. - BAEL 91 - Liste des textes cités dans le BAEL 91 - Rapport de présentation. Le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace à … 1 approbation des règles BAEL 91 Le décret n° 92-72 du 16 janvier 1992 a rendu obligatoire le nouveau fascicule 62 du CCTG, titre I, section I, Règles dénommées BAEL 91, à compter du 1er juillet 1992. Ce fascicule annule et remplace les règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, suivant la méthode des états limites, dénommées Règles BAEL 83. Le rapport de présentation du BAEL 91, joint à la présente circulaire, fournit des indications utiles concernant les motivations de la révision du BAEL 83, en précisant les objectifs et la nature des principaux changements apportés au BAEL 83. Ces modifications sont repérées dans le BAEL 91 par un trait grisé vertical en marge. Il est à souligner que le BAEL 91 est applicable aux marchés publics, aussi bien de bâtiment que de génie civil. 2 constitution du BAEL 91 Les Règles BAEL 91 comprennent deux parties et des annexes. La première partie (A) intitulée « Règles générales » donne les principes et les méthodes de vérification applicables à la quasi-totalité des constructions. Elle constitue un tronc commun au génie civil et au bâtiment. La deuxième partie (B) est consacrée aux Règles applicables aux ossatures et éléments courants des structures en béton armé. Elle est valable pour les bâtiments courants. Il n'est pas envisageable d'appliquer cette deuxième partie aux ouvrages d'art, car elle concerne essentiellement le bâtiment. Les annexes sont de natures diverses : - L'annexe C (aux commentaires) précise les notations à utiliser conformément aux dispositions de la norme NF P 06-005 ; - L'annexe D (au texte) donne, dans le domaine des ponts-routes et des bâtiments, les règles transitoires relatives aux valeurs représentatives des actions, ainsi qu'aux combinaisons d'actions dans les cas courants. Ces règles sont à appliquer en Règles BAEL 91 (DTU P 18-702) - Page 2 attendant la parution de documents cohérents avec les Directives Communes relatives au calcul des constructions (circulaire n° 79.25 du 13 mars 1979) ; elles précisent donc les modalités d'application des textes suivants : le titre II du fascicule 61 du CPC (arrêté ministériel du 28.12.71), la norme NF P 06-001, les règles NV 65 complétées par les règles N 84. Ces règles transitoires fournissent en outre des valeurs numériques pour les actions à prendre en compte dues aux chocs accidentels sur appuis des ponts-routes ; - Les annexes E1 à E4 (aux commentaires) concernent uniquement le bâtiment ; - Les annexes E5 et E6 (aux commentaires) portent sur des éléments de structures particuliers (parois fléchies, consoles courtes). Il y a lieu de les rendre contractuelles en tant que de besoin ; - L'annexe E7 (aux commentaires) est relative au flambement des poteaux. Elle explicite les modalités d'application de l'article A.4.4 de la première partie ; - L'annexe E8 (aux commentaires), nouvelle par rapport au BAEL 83, concerne le calcul des armatures d'une pièce soumise à des pressions localisées. Elle précise les modalités d'application de l'article A.8.4. 3 compatibilité des règlements Les règlements BAEL 91 et BPEL 91 sont compatibles. Il est donc possible de les associer en vue de la justification des différentes parties d'un ouvrage. Les règles du fascicule 62, titre V (conception et calcul des fondations), en cours d'approbation, sont homogènes avec celles du BAEL 91. Le BAEL 91 est cohérent avec le fascicule 65 (exécution des ouvrages et constructions en béton) et le fascicule 65A. Les règles indiquées dans l'annexe D pour le choc des bateaux en D 1.1.4.1 sont à substituer aux règles indiquées dans le § III « Chocs des bateaux » de la circulaire n° 71.155 du 29 décembre 1971. Il est enfin rappelé que le BAEL respecte les principes des Directives Communes 79, auxquelles il convient de se référer en tant que de besoin. 4 précisions à inclure dans les marchés L'application du BAEL nécessite que certaines indications soient données dans le marché. Celui-ci doit en particulier systématiquement préciser si la fissuration est considérée comme peu préjudiciable, préjudiciable, ou très préjudiciable (application de l'article A.4.5.3). Il lui appartient par ailleurs, le cas échéant, de : - définir les états limites de déformation à respecter (application de l'article A.4.6.2), - fixer, pour les ponts-routes, les conditions éventuelles de prise en compte d'un gradient thermique - rendre contractuelles les annexes aux commentaires à utiliser. Les difficultés d'application auxquelles les règles BAEL 91 donneraient lieu seront signalées sous le timbre de la Direction des Affaires Economiques et Internationales (Normalisation et Réglementation), pour être transmises selon le cas au CSTB ou SETRA. extraits du décret n° 92-72 du 16 janvier 1992 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules article premier Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants : Fascicules applicables au génie civil et au bâtiment (annexes I et II) Fascicule 62 (titre premier, section I) Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé suivant la méthode des états limites (règles BAEL 91). Règles BAEL 91 (DTU P 18-702) - Page 3 … art. 4 Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe I ; ceux relevant du cahier des clauses techniques sont indiqués par le sigle C.C.T.G. et ceux relevant du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, maintenus en vigueur en vertu de l'article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976, sont indiqués par le sigle C.P.C. art. 5 Les fascicules applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe II. … art. 7 Est abrogé le décret n° 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret. art. 8 Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des fascicules D.T.U. qui entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de ce décret. … annexe I liste des fascicules interministériels applicables aux marchés publics de travaux de génie civil (C.C.T.G. et ancien C.P.C. travaux publics interministériel) … Nature : C.C.T.G. Dénomination : Fascicule 62 (N), titre premier, section I, dit « règles B.A.E.L. 91 ». Titre : Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé suivant la méthode des états limites. Référence de publication : C.S.T.B. mars 1992, numéro spécial 92-03 du B.O.M.E.L.T. et E. … annexe II liste des fascicules interministériels (C.C.T.G) applicables aux marchés publics et travaux de bâtiment … Dénomination : Fascicule 62 (N), titre premier, section I, dit « règles B.A.E.L. 91 ». Titre : Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé suivant la méthode des états limites. Référence de publication dans les cahiers du C.S.T.B. et autres : C.S.T.B. mars 1992. … rapport de présentation du BAEL 91 1 introduction L'application des règles BAEL 83 s'impose depuis le 1er janvier 1985, date à laquelle les règles précédentes CCBA 68 ont été abrogées après une période de coexistence. L'usage systématique du BAEL 83 a révélé quelques imperfections suffisantes pour motiver une révision, cependant la parution prochaine des eurocodes rendait inopportune une remise en cause profonde des prescriptions en vigueur. Dans ces conditions les modifications proposées Règles BAEL 91 (DTU P 18-702) - Page 4 se limitent à un uploads/Ingenierie_Lourd/ bael-91.pdf