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Le fond de commerce et la pi 1

Droit Chapitre Le fonds de commerce et la propriété intellectuelle I Le fonds de commerce Dé ?nition Il n ? y a pas de dé ?nition légale du fonds de commerce la seule dé ?nition qui existe vient d ? une décision de la cours d ? appel de Paris du octobre le fonds de commerce est un ensemble d ? éléments de nature à attirer la clientèle intéressée par le produit vendu ou par la prestation o ?erte en vue de l ? enrichissement de celui qui assume le risque d ? une telle entreprise c'est-à-dire le risque de perdre les investissements qu ? il a fait pour acquérir maintenir et développer le fonds de commerce ? Les éléments constitutifs du fonds de commerce A Des éléments corporels a Matériel et outillage Ce sont tous les objets mobiliers utilisés pour exploiter le fonds Ces objets mobiliers ne sont pas destinés à être vendus à la clientèle machine équipement véhicule outils ? b Les marchandises Elles constituent l ? objet du commerce elles sont destinées à la vente soit avant transformation et ce sont des matières premières soit après transformation et ce sont des produits ?nis Les marchandises ne sont pas des éléments indispensables du fonds de commerce elles sont d ? ailleurs la plupart du temps vendues séparément car elles sont soumises à la TVA et le fonds de commerce est soumis à des droits d ? enregistrement CB Des éléments incorporels a La clientèle et l ? achalandage La clientèle peut se dé ?nir comme la valeur que représentent les relations entre le fonds de commerce et les personnes qui demandent à l ? exploitant de ce fonds des biens ou des services Cette clientèle représente non pas des personnes nommées mais un potentiel d ? activité et de pro ?t lié à la présence d ? acheteur éventuel La clientèle et constituée par les personnes qui s ? adressent habituellement alors que l ? achalandage est l ? aptitude du fonds à attirer du public notamment par son emplacement La clientèle est l ? élément essentiel du fonds de commerce C ? est elle qui lui donne sa valeur économique La jurisprudence considère que sans clientèle il n ? y a pas de fonds de commerce Elle considère également que la cessation de l ? établissement fait disparaitre le fonds de commerce parce qu ? au bout d ? un certain temps la clientèle disparait La clientèle doit être personnelle à l ? exploitant c'est-àdire ne pas résulter du travail d ? autrui La clientèle doit être réelle et certaine c'est-à-dire résulter d ? une exploitation e ?ective du fonds La clientèle doit être licite La clientèle est protégée par l ? action en concurrence déloyale Le vendeur ne peut pas chercher à reprendre la clientèle qu ? il a cédé Donc dans le contrat de vente il y a traditionnellement une clause de non-réinstallation Pour garantir l ? acheteur le vendeur d ? un fonds de