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Le groupement d x27 interet economique

LE GROUPEMENT D ? INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Ordonnance n - du septembre Décret n - du février Loi n - du juin Textes codi ?és au sein des articles L - et suivants du Code de commerce I CONSTITUTION A Objet social Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres d'améliorer ou d'accro? tre les résultats de cette activité Il n'est pas de réaliser des béné ?ces pour lui-même Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci Il en résulte que l ? objet du G I E doit présenter caractères un caractère économique son activité peut être industrielle commerciale agricole artisanale ou libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Il faut rappeler que le G I E peut être civil ou commercial selon l ? activité qu ? il exerce réellement voire en vertu de son objet statutaire sans que l ? immatriculation emporte une présomption de commercialité un caractère auxiliaire l ? activité propre du G I E se situe nécessairement dans le prolongement de celle de ses membres et elle ne saurait lui être étrangère sous peine de requali ?cation du groupement en société Si l ? activité du GIE un caractère autonome par rapport à celle de ses membres celle-ci peut consister en des actes de commerce pour son propre compte de manière habituelle et à titre principal un caractère intéressé le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres d'améliorer ou d'accro? tre les résultats de cette activité Comme un G I E ne peut pas réaliser des béné ?ces pour lui-même les béné ?ces qu ? il pourrait réaliser le sont donc pour les membres Une partie des résultats provenant de ses activités peut toutefois être mise en réserve Article L - alinéa du Code de commerce Article L - alinéa du Code de commerce Article L - du Code de commerce Cass Com juin n - Contrairement aux personnes physiques ?? Article L - du Code de commerce Cass civ ème mars n - Article L - du Code de commerce Cdans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal B Associés Un G I E peut être constitué entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer Il résulte des textes que le législateur - n ? autorise pas la constitution de G I E unipersonnels - ne ?xe aucun nombre maximum de membres - autorise les associés personnes physiques et personnes morales de droit privé ou public ? -admet la réunion d ? associés exerçant des professions libérales réglementées C Capital social Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital