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1 Cadrage actualisé 01/08/19 Document élaboré par les membres d’une cellule péd

1 Cadrage actualisé 01/08/19 Document élaboré par les membres d’une cellule pédagogique nationale associant des représentants des centres de gestion de la fonction publique territoriale TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2e CLASSE Note de cadrage indicatif La présente note de cadrage ne constitue pas un texte réglementaire dont les candidats pourraient se prévaloir, mais un document indicatif destiné à éclairer les membres du jury, les correcteurs, les formateurs et les candidats. ÉTUDE DE CAS SUR LA SPÉCIALITÉ Concours interne et de troisième voie Intitulé réglementaire : Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 modifié fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux Étude de cas portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Durée : 4 heures Coefficient : 1 Cette épreuve comporte un programme réglementaire relatif à la spécialité choisie par le candidat (Arrêté du 15 juillet 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour l’accès au grade de technicien, technicien principal de 2e classe et technicien principal de 1re classe du cadre d’emplois des techniciens territoriaux). Le choix de la spécialité est définitif à la clôture des inscriptions. Cette épreuve constitue l’une des deux épreuves d’admissibilité des concours interne et de troisième voie de technicien territorial principal de 2e classe, l’autre épreuve écrite étant dotée du même coefficient 1. L’unique épreuve d’admission est également affectée d’un coefficient 1. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves d’admissibilité ou d’admission entraîne l’élimination du candidat. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter à l’épreuve orale d’admission. L’épreuve vise à évaluer notamment les capacités du candidat à : - analyser une commande et un dossier afin d’en identifier les éléments utiles au traitement du cas proposé ; - mobiliser des connaissances professionnelles pour proposer des solutions adaptées ; - organiser méthodiquement les informations nécessaires à la rédaction de l’étude de cas ; - produire en temps limité un document synthétique parfaitement compréhensible. I- LE CAS A- La forme Les sujets comprennent dans chaque spécialité un dossier qui n’excède pas une quinzaine de pages. 2 L’épreuve n’est pas une épreuve de synthèse qui nécessiterait une analyse approfondie du dossier préalable à la rédaction d’une note synthétisant les informations essentielles : ici, le dossier est mis au service du candidat afin qu’il y trouve des éléments utiles à l’étude du cas qui lui est soumis. Le dossier ne contient pas de documents ‘’parasites’’, redondants ou inutiles. Le dossier est un dossier technique contenant des documents de nature diverse, textes juridiques, articles de presses, plans, schémas, graphiques, tableaux, documents photographiques, etc. B- Le fond Le programme réglementaire de l’épreuve permet à la fois de circonscrire le champ du sujet et des connaissances nécessaires tant à une bonne compréhension du sujet qu’à l’élaboration de solutions et dispositions adaptées. Les missions du cadre d'emplois permettent de prendre la mesure du positionnement de l’auteur de l’étude de cas au sein de la collectivité ou de l’établissement ainsi que du niveau attendu. Les annales des sessions précédentes sont également éclairantes. 1) Un programme réglementaire Le programme de chaque spécialité est fixé par un arrêté du 15 juillet 2011. 2) Une mise en situation - L’étude de cas est fondée sur une situation que peut rencontrer un technicien territorial principal de 2e classe dans le cadre de ses missions. Le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux fixe, en son article 2, que : « I.- Les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l’encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l’environnement. Ils assurent le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d’enseignement et de formation professionnelle. II.- Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d’activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l’élaboration de projets de travaux neufs ou d’entretien. Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques. Ils peuvent également exercer des missions d’études et de projets et être associés à des travaux de programmation. Ils peuvent être investis de fonctions d’encadrement de personnels ou de gestion de service ou d’une partie de services dont l’importance, le niveau d’expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d’un ingénieur. » - Les éléments de contexte sont précis afin d’éviter que les candidats transposent indûment des données propres à leur collectivité ou imaginent des situations très différentes d’une copie à l’autre rendant difficile l’évaluation de leur niveau relatif. 3 - La commande passée au candidat peut prendre la forme de plusieurs questions. Le nombre de points alloués à chaque question est précisé afin de permettre au candidat d’estimer l’importance relative de chaque question et, de là, le degré de développement de la réponse. Chaque sujet comprend ainsi : - une mise en situation et des éléments de contexte précis ; - des questions accompagnées d’un barème porté sur le sujet ; - un dossier n’excédant pas au total une quinzaine de pages. 3) Les annales Les thèmes des sujets des précédentes sessions étaient les suivants : Session 2018 Spécialité bâtiments, génie civil Technicien principal de 2e classe de la commune de Techniville (55 000 habitants), responsable du service travaux des bâtiments scolaires et petite enfance, dans le cadre de travaux de mise aux normes d’établissements scolaires, définissez dans une note les notions de contrôles réglementaires et techniques et leurs liens, présentez les modes d’organisation, de pilotage et de communication pour mener à bien ces contrôles et les levées d’observations. Suite à un avis défavorable de la commission communale de sécurité sur une école, précisez les conséquences de cet avis, les obligations et responsabilités des différents intervenants et proposez un plan d’actions pour mettre l’école en conformité. Rédigez une note informative sur les obligations en matière de qualité de l’air intérieur au sein des écoles. Proposez un plan d’organisation pour une remise à niveau de tous les établissements scolaires (étapes administratives, budgétaires, planning de réalisation des travaux). Spécialité réseaux, voirie et infrastructures Technicien principal de 2e classe de la commune de Villebrequin (100 000 habitants), chargé d’opérations travaux neufs au sein du service infrastructures et réseaux, pilote d’un projet de réaménagement de quais entourant l’hyper-centre, précisez le rôle et les missions du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre, du coordonnateur sécurité et protection de la santé, présentez l’organisation et les outils de pilotage. Précisez les principales phases, de la commande à la passation des marchés de travaux. Proposez une analyse en vue de l’aménagement d’un des quais, argumentez les caractéristiques géométriques du quai, représentez sur plan le profil en travers type coté du quai réaménagé ; précisez la classe de trafic à utiliser pour dimensionner la structure de chaussée, définissez la structure de la partie circulée par les véhicules. Spécialité prévention et gestion des risques, hygiène, restauration Technicien principal de 2e classe dans la commune de Préventiville (20 000 habitants), rédigez suivant un modèle une fiche de risques professionnels pour les personnels du service entretien intervenant dans les structures de la ville. Rédigez un plan de prévention associé au marché de nettoyage de l’hôtel de ville, selon un modèle fourni. Rédigez la notice de sécurité d’un produit. Suivant les piliers du développement durable, donnez les critères d’attribution possible du marché en expliquant vos choix par rapport aux produits. Spécialité aménagement urbain et développement durable Technicien principal de 2e classe à la Direction des espaces publics de la commune de Techniville (100 000 habitants) qui a engagé un programme de requalification et de développement de ses espaces publics, vous assistez l’ingénieur en charge du pilotage et de la mise en œuvre du réaménagement des berges du fleuve traversant le centre de la commune. Précisez les principaux éléments à aborder dans le programme de l’opération, définissez les compétences de l’équipe de maîtrise d’œuvre externe et indiquez comment les exiger dans le cadre de la consultation de maîtrise d’œuvre. Proposez, sous forme de coupes-types, des scénarios d’aménagement contrastés et comparez leurs avantages et inconvénients ; rappelez les obligations réglementaires en termes d’accessibilité des personnes à uploads/Ingenierie_Lourd/ cadrage-2019-technicien-pal-2e-etude-de-cas-int-3e.pdf