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# 1 0 . M 3 E S - 1 0 4 P a g e 1 | 3 Cas Pratique N°5 Réception des Travaux PA

# 1 0 . M 3 E S - 1 0 4 P a g e 1 | 3 Cas Pratique N°5 Réception des Travaux PARTNER INSTITUTION FOR THE DEVELOPMENT OF A MASTER’S DEGREE PROGRAM IN INFRASTRUCTURE MANAGEMENT IN CÔTE D’IVOIRE #10. M3ES-104 : Contrats publics et infrastructures Présentation Le projet concerne la réhabilitation et l'amélioration d'un certain nombre d'aéroports nationaux existant. Le projet comprend (i) les études d'ingénierie impliquant la mise à niveau des pistes, des voies de circulation et des parcs de stationnement existants ainsi que l'amélioration des clôtures de drainage et de sécurité ; et (ii) l'installation d'aides à la navigation et l’amélioration des voies de communication. Le contrat a été attribué dans le cadre des Conditions de contrat FIDIC pour l'installation et la conception-construction (Livre Jaune) à un groupement d’entreprise composée d'entrepreneurs spécialisés pouvant répondre à la totalité de l’appel d’offres. Le financement des travaux a été fourni dans le cadre d'une institution de financement d'aide unilatérale d'un pays membre de la Communauté européenne. Une partie du programme du financement oblige l'Emprunteur (Le Maitre de l’Ouvrage) à soumettre les travaux achevés à l'inspection d'une entité tierce qui doit veiller à ce que les travaux soient effectués conformément au contrat. Le Maitre de l’Ouvrage était libre de choisir des consultants, ce qu'il a fait. Le premier consultant a été chargé : (i) de produire le projet d'appel d'offres et les documents contractuels, y compris les Exigences du Maitre de l’Ouvrage (ii) de conduire la procédure d'adjudication et d'attribution du marché. Un second consultant a été désigné en tant que Maitre d’œuvre/Ingénieur au titre du Contrat et a été chargé de superviser les travaux. # 1 0 . M 3 E S - 1 0 4 P a g e 2 | 3 Le premier consultant a négligé d'inclure des spécifications de performance spécifiques pour les aides à la navigation et les équipements des voies de communication dans les Exigences du Maitre de l’Ouvrage. Le contrat est silencieux en ce qui concerne la nécessité d’avoir une évaluation technique indépendante par une partie tierce telle que demandée par l'entité financière. Les trois aéroports desservent des centres de population en accroissement constant et le contrat stipule que le trafic aérien ne doit pas être interrompu pendant la construction. Cette exigence a eu pour conséquence que l'aide à la navigation et l'équipement des voies de communication ont été achevés, testés et mis en service environ 1 an avant l'achèvement des travaux de génie civil. Les travaux d'ingénierie civile pour les pistes, les voies de circulation et les parkings de stationnement ont été retardés et une augmentation du délai de réalisation a été accordée. Cependant, les aides à la navigation ont été complétées conformément au programme initial accepté en vertu de la sous-clause 8.3. Le groupement a demandé une réception partielle pour les aides à la navigation une fois que celles-ci aient été pleinement testées conformément aux spécifications techniques. La demande du groupement comprenait la demande de libération de la retenue de garantie et le démarrage de la période de garantie. Le Maitre de l’Ouvrage a refusé de réceptionner cette partie des travaux mais a mis les équipements de navigation et de communication en service et les a utilisés. Il a insisté sur le fait que le groupement devait continuer à être responsable de la garde des travaux jusqu’à ce que la partie indépendante puisse inspecter les travaux et publier son rapport. Cette évaluation a été retardée de près d'un an. L'Entrepreneur a contesté le refus du Maitre de l’Ouvrage et a renvoyé le différend devant le Comité de Règlement des différends et a demandé le paiement des frais de financement et le coût d'exploitation et de maintenance des équipements de navigation et de communication et ce à compter d’un période de 28 jours à partir de la date à laquelle il a demandé la réception partielle. # 1 0 . M 3 E S - 1 0 4 P a g e 3 | 3 Questions Le Maitre de l’Ouvrage avait-il le droit de retarder la réception partielle des travaux ? Si ce n’est pas le cas, à quoi aurait droit l’Entrepreneur ? uploads/Ingenierie_Lourd/ cas-pratique-5-reception-des-travaux-pdf.pdf