Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménage

Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager (à remplir par la mairie) Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° , déposée à la mairie le : par : , fera l’objet d’un permis tacite 2 à défaut de réponse de l’administration trois mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire. 2 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande. Cachet de la mairie : Délais et voies de recours : Le permis peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme. Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d’aménager. Le délai d’instruction de votre dossier est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : -  soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; - soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible. •  Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé. •  Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de trois mois ne pourra plus être modifié. Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu à l’issue de ce délai de trois mois, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir : -  adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr) ; - affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; -  installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. •  Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait : -  dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. -  dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal, excepté dans le cas évoqué à l’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations. 1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas des travaux situés dans un site classé, des transforma­ tions de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas. MINISTÈRE CHARGÉ DE L’URBANISME Demande de q Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions q Permis de construire comprenant ou non des démolitions Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes, vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406 N° 13409*07 1 - Identité du demandeur Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir du 2éme, doit remplir la fiche complémentaire «Autres demandeurs».Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation et solidaire­ ment responsables du paiement des taxes. Vous êtes un particulier Madame q Monsieur q Nom : Prénom :  Date et lieu de naissance Date : Commune : Département : Pays : Vous êtes une personne morale Dénomination : Raison sociale :  N° SIRET : Type de société (SA, SCI,...) :  Représentant de la personne morale : Madame q Monsieur q Nom : Prénom :  2 - Coordonnées du demandeur Si vous souhaitez que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soient adressés à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame q Monsieur q Personne morale q Prénom :   Localité :  Cedex : Division territoriale :  Nom : OU raison sociale : Adresse : Numéro : Voie : Lieu-dit : Code postal : BP : Si cette personne habite à l’étranger : Pays : Téléphone :  indiquez l’indicatif pour le pays étranger : Adresse : Numéro : Voie :  Lieu-dit : Localité :  Code postal : BP : Cedex : Téléphone :  indiquez l’indicatif pour le pays étranger : Si le demandeur habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :  q J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante : @ J’ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l’envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours. 1/18 Vous pouvez utiliser ce formulaire si : •  Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…). •  Vous réalisez une nouvelle construction. •  Vous effectuez des travaux sur une construction existante. •  Votre projet comprend des démolitions. •  Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation com­ merciale. Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet. Cadre réservé à la mairie du lieu du projet La présente demande a été reçue à la mairie le Cachet de la mairie et signature du receveur Dossier transmis : q à l’Architecte des Bâtiments de France q au Directeur du Parc National q au Secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial q au Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial PC ou PA Dpt Commune Année No de dossier MINISTÈRE CHARGÉ DE L’URBANISME X 4 - À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement Si votre projet ne comporte pas d’aménagements, reportez-vous directement au cadre 5 (projet de construction) 4.1 - Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés (cochez la ou les cases correspondantes) Quel que soit le secteur de la commune  Lotissement  Remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre  Terrain de camping  Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances  Aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés  Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports  Aménagement d’un golf   Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ° Contenance (nombre d’unités) :  Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol : ° Superficie (en m2) : ° Profondeur (pour les affouillements) : ° Hauteur (pour les exhaussements) :  Aménagement d’un terrain pour au moins 2 résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs  Aménagement d’une aire d’accueil uploads/Ingenierie_Lourd/ cerfa-134.pdf

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