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Mesures spécifiques à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à

Mesures spécifiques à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle Abdellah AGNAOU - Comptable agréé. Tél. 06.60.40.28.24 EXTRAIT DU CODE GÉNÉRAL CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Abdellah AGNAOU - Comptable agréé. Tél. 06.60.40.28.24 Article 274. - Personnes imposables Il est institué une contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, effectuées par : 1°.-les personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle ; Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle 2°.- les sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une même famille pour la construction d'une unité de logement destinée à leur habitation personnelle ; 3°.-les coopératives d'habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur qui construisent des unités de logement à usage d’habitation personnelle pour leurs adhérents ; 4°.-les associations constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur dont l’objet est la construction d’unités de logement pour l’habitation personnelle de leurs membres. Abdellah AGNAOU - Comptable agréé. Tél. 06.60.40.28.24 Article 275. - Liquidation et tarifs Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle est déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit : Superficie couverte en mètre carré Tarif en dirhams par mètre carré Inférieure ou égale à 300 exonéré Par unité de logement, il faut entendre le logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire. Inférieure ou égale à 300 exonéré 301 à 400 60 401 à 500 100 Au-delà de 500 150 Abdellah AGNAOU - Comptable agréé. Tél. 06.60.40.28.24 Article 277. - Obligations de déclaration I.- La déclaration du coût de construction Les personnes visées à l’article 274 ci-dessus, à l’exception des personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle d’une superficie couverte qui ne dépasse pas 300 mètres carrés, sont tenues de déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration annuelle d’après un imprimé modèle établi par l’administration, avant la fin du mois de février de chaque année, à partir de la date de début des travaux jusqu’à la date de l’obtention du permis d’habiter. Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé contenant les informations suivantes : Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé contenant les informations suivantes : -la référence de la facture ou les états comptables lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clé en main ; -les nom et prénom si le fournisseur est une personne physique, et sa raison sociale s’il est une personne morale ; - l’identifiant fiscal ; - l’identifiant commun de l’entreprise ; - la désignation des marchandises, travaux et services ; - le montant hors taxe sur la valeur ajoutée ; - le montant de la taxe mentionné dans la facture ; - le mode et références de paiement. Abdellah AGNAOU - Comptable agréé. Tél. 06.60.40.28.24 Lorsque les travaux ne sont pas effectués dans le cadre d’un marché clé en main, les personnes visées ci-dessus, doivent obtenir une attestation délivrée par un architecte spécialisé comportant le coût des travaux. Les personnes concernées sont tenues également de produire une copie du marché ou l’attestation précitée avec la déclaration déposée au titre de la première année du début des travaux. II.- La déclaration de la contribution sociale de solidarité Les personnes visées à l’article 274 ci-dessus sont tenues de déposer auprès du receveur de l’administration fiscale dont dépend le lieu de l’habitation, la déclaration relative à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, établie sur ou d’après un imprimé modèle établi construction d’habitation personnelle, établie sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, précisant la superficie couverte en mètre carré ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée d’une copie : - de l’autorisation de construire ; - du permis d’habiter ; -du plan et de toute pièce précisant la superficie couverte construite en mètre carré pour chaque unité de logement individuelle ou en copropriété. La déclaration susvisée doit être déposée dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente. Abdellah AGNAOU - Comptable agréé. Tél. 06.60.40.28.24 Article 278.- Obligations de versement Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle doit être versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de la construction de l’habitation, en même temps que le dépôt de la déclaration visée à l’article 277-II ci-dessus. Article 279.- Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions et prescription Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code s’appliquent à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle. de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, les sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt de la déclaration prévue à l’article 277-I ci-dessus, sont appliquées comme suit : 1°.- une amende de cinq cents (500) dirhams est appliquée dans le cas de dépôt de la déclaration précitée dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ; Abdellah AGNAOU - Comptable agréé. Tél. 06.60.40.28.24 2°.- une majoration de 2% du coût de la construction est appliquée, pour les personnes physiques et les personnes visées à l’article 274 (2°,3° et 4°), soumis aux obligations prévues à l’article 277-I ci-dessus, dans le cas de défaut de dépôt de la déclaration précitée ou de dépôt de déclarations qui indiquent un montant global inférieur au coût de revient contenu dans le marché ou l’attestation de l’architecte visés à l’article 277-I ci-dessus. Les sanctions précitées sont émises, conformément aux dispositions prévues au premier alinéa de l’article 209 ci-dessus. Abdellah AGNAOU - Comptable agréé. Tél. 06.60.40.28.24 NOTE CIRCULAIRE N° 729 POUR L’ANNÉE POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2019 Abdellah AGNAOU - Comptable agréé. Tél. 06.60.40.28.24 Actuellement, les opérations de constructions à usage d’habitation personnelle dont la superficie couverte excède 300 m² sont soumises à une contribution sociale de solidarité (C.S.S-L.A.S.M.) dont le montant est déterminé selon un barème proportionnel variant entre 60 et 150 DHS/m² en fonction des tranches de superficie couverte. Cette contribution a été instituée à compter du 1er janvier 2013 à la place de la TVA sur la livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle (LASM) qui a été abrogée à partir de cette date. Afin d’inciter les contribuables à plus de transparence et de conformité fiscale, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019 a modifié le régime de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle par l'introduction de l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle relative au coût de construction et l'institution de sanctions spécifiques en cas d'infraction à cette obligation. de sanctions spécifiques en cas d'infraction à cette obligation. Ainsi, le régime de la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle se présente comme suit: a-Déclarations annuelles relatives au coût de construction 1-Personnes concernées : Les personnes, physiques et morales, soumises à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, visées à l’article 274 du CGI, à l’exception des personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle d’une superficie qui ne dépasse pas 300 mètres carrés, doivent déposer, auprès de l’administration fiscale, une déclaration annuelle du coût de construction. Abdellah AGNAOU - Comptable agréé. Tél. 06.60.40.28.24 Ainsi, sont tenues de déposer cette déclaration : * les personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle dont la superficie dépasse 300 mètres carrés ; * les sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une même famille pour la construction d'une unité de logement destinée à leur habitation personnelle ; * les coopératives d'habitation constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur qui construisent des unités de logement à usage d’habitation personnelle pour leurs adhérents ; * les associations constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur dont l’objet est la construction d’unités de logement pour l’habitation personnelle de leurs membres. 2-Modalités et contenu des déclarations : En vertu des dispositions de l’article 277-I du CGI, les personnes concernées, visées au En vertu des dispositions de l’article 277-I du CGI, les personnes concernées, visées au paragraphe 1 ci-dessus, doivent déposer par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 155 du CGI, une déclaration annuelle du coût de construction d’après un imprimé modèle établi par l’administration, avant la fin du mois de février de chaque année, à partir de la date de début des travaux jusqu’à la date de l’obtention du permis d’habiter. Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé contenant les informations suivantes: - la référence de la facture ou les états comptables lorsque la construction est édifiée dans le cadre d’un marché clé en uploads/Ingenierie_Lourd/ contribution-lsmc.pdf