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I S C A E CES Révision Comptable Enseignant : (Formation Préparatoire) M. Samir

I S C A E CES Révision Comptable Enseignant : (Formation Préparatoire) M. Samir MESSAADI Année Universitaire : 2016/2017 Session de contrôle 2 heures - 3 pages 1. Détaillez le régime d’imposition des travaux de construction, des opérations de montages et des activités de surveillance réalisées en Tunisie par des sociétés non résidentes. (5 points) (1) Lorsque la durée des travaux est supérieure à six mois : En absence de convention, les travaux sont imposables en Tunisie dans le cadre d’un établissement stable selon le régime de droit commun. En présence de convention, deux cas peuvent être envisagés : - Si la durée du chantier dépasse la période fixée par la convention, pour être considérés comme étant réalisés dans le cadre d’un établissement stable : dans ce cas, les travaux sont soumis à l’impôt dans le cadre d’un établissement stable selon le régime de droit commune (possibilité de retenue à la source de 1,5%). - Si la durée du chantier est inférieure à la période fixée par la convention, pour être considérés comme étant réalisés dans le cadre d’un établissement stable : dans ce cas les travaux échappent à toute imposition. (2) Lorsque la durée des travaux est inférieure à six mois : En absence de convention : les personnes non résidentes qui réalisent des travaux de construction ou des opérations de montage ou des activités de surveillance s’y rattachant en Tunisie dont la durée des travaux n’a pas dépassé six mois sont soumises à l’IR ou l’IS par voie de retenue à la source libératoire aux taux suivants : - 5% du montant brut des rémunérations pour les travaux de construction ; - 10% du montant brut des rémunérations pour les opérations de montage ; - 15% du montant brut des rémunérations pour les activités de surveillance. Toutefois, les personnes concernées peuvent opter pour le paiement de l’impôt selon le régime réel. En présence de convention, deux cas peuvent être envisagés :  La durée du chantier dépasse la période fixée par la convention pour être considérés comme étant réalisés dans le cadre d’un établissement stable : dans ce cas, les retenues à la source libératoires (5%, 10% ou 15%) peuvent être appliquées avec possibilité d’option au régime réel.  La durée du chantier ne dépasse pas la période fixée par la convention pour être considérés comme étant réalisés dans le cadre d’un établissement stable : dans ce cas aucune imposition n’est dû au titre des bénéfices réalisés en Tunisie. 1 2. Développez le régime d’imposition des salaires réalisés par des non résidents au titre d’un travail effectué en Tunisie (5 points) 3. En 2015 l'établissement public de la télévision Tunisienne '' wataniya 1'' a acquis les droits de diffusion d'un documentaire produit par l'établissement public francais ''ARTE '' traitant le sujet de la culture underground en TUNISIE -partie I - , pour une somme de 30.000 € (euro) . En 2016 , la chaine privée tunisienne ''NESSMA TV'' a acquis la deuxième partie du documentaire auprès du même producteur '' ARTE'' pour 25.000 € (euro) Quel est le régime d’imposition des sommes payés par ''Wataniya1'' et'' NESSMA TV '' à '' ARTE'' ? (4 points) Reponse : Il s’agit de redevance payée à une société résidente en France, d’après la convention tuniso-francaise : ‘’ .. Exonération des sommes payées pour l’utilisation de films cinématographiques ou d’émissions de radio diffusion et de télévision versées à un établissement public de l'autre Etat contractant’’ Donc pour les sommes payées à l’établissement public français ARTE ne sont pas imposable à l’IS en Tunisie , donc wataniya 1 et nessma ne doivent pas effectuer la retenue en matiere d’IS. Toute fois elles doivent effectuer la retenue en matiere de TVA , car ces services sont consommés en Tunisie :  Wataniya doit opérer la RAS de 100% de TVA : 30.000 * 2.250* 18%= 12150 dt  Nessma doit opérer la RAS de 100% de TVA : 25.000 * 2.250* 18%= 10125 dt 4. la société Night Show à envoyé 3(03) techniciens son et lumière pour être formé par la société ''TECHNIKS.SA'' en ESPAGNE . - Nature de formation : Technique d'installation du matériel son et lumière 1 - Durée de la formation : 10 jours . - Coût de la formation : 1800 € (euro) par personne. - Lieu de la formation : Barcelone . - Question : Quel est le régime d’imposition des sommes payées par ''Night Show''. (3 points) Reponse : La formation est un cas d’assistance technique. Selon la convention Tuniso-espagnole, la définition des redevances n’englobe pas ‘’l’assistance technique’’, donc la société non résidente ‘‘TECHNIKS.SA’’ ne sera pas imposable à l’IS en Tunisie, et donc la société Tunisienne ''Night Show'' ne doit pas effectuer de RAS en matière d’IS. Car il ne s’agit pas de redevances , donc selon l’article ‘’ benefice d’entreprise ‘’ , la société espagnole sera imposable en Espagne (payé de résidence) sauf si elle dispose d’établissement stable en Tunisie. En matière de TVA, et étant donné que la formation a eu lieu à l’étranger, donc elle ne sera pas imposable à la TVA en Tunisie, et donc la société Tunisienne ''Night Show'' ne doit pas effectuer de RAS en matière de TVA. 5. Quel est le régime d’imposition des sommes payées par une société tunisienne au titre d’une opération d'acquisition d'un engin de travaux publics auprès d'une société non résidente : client : ................................... .................société Tunisienne du textile prix de la machine importée :............... 50.000 € (euro) . Fournisseur :.................................. la société Panamienne '' World Tex'' Date de dédouanement : ................................ 20/01/2016 (3 points) Reponse : Quel que soit l’origine des engins importés, les fournisseurs ne seront pas imposables en Tunisie au titre de la vente d’équipements, sauf si cette opération a été réalisée à travers un établissement stable en Tunisie. Donc pas de RAS au titre de l’IS . 1 Très important : les réponses doivent être justifiées Remarques :  1 Euro =2.250 dinar  Panama est un paradis fiscal  Modalités d'imposition des redevances selon les conventions : Convention Tuniso-Espagnole: Imposition dans le pays de la source au taux de 10% au titre : - de l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d'auteur, brevet, marque de fabrique ou de commerce, dessin ou modèle, plan, formule ou procédé secrets, - de l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, - des études et des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, - des films cinématographiques et œuvres enregistrées sur films et bandes magnétoscopiques destinés à la télévision. Convention Tuniso-française Imposition dans le pays de la source si sa législation le prévoit, et ce, aux taux de : - 5% au titre de l’usage ou du droit à l’usage de droits d'auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ; - 15% au titre de la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets ou pour des informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique ou pour des études techniques ou économiques ; 1 - 20% au titre de la concession de licences d'exploitation, de marques de fabrique ou de commerce ou pour la location du droit d’utilisation de films cinématographiques et de télévision, de l'usage ou le droit à l'usage d'équipements agricoles, industriels, portuaires, commerciaux ou scientifiques. * Exonération des sommes payées pour l’utilisation de films cinématographiques ou d’émissions de radio diffusion et de télévision versées à un établissement public de l'autre Etat contractant. 1 uploads/Ingenierie_Lourd/ correction-iscae-fisca-inter-control-1617 1 .pdf