MODULE URBANISME URBANISME OPERATIONNEL  LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT;  Rénov

MODULE URBANISME URBANISME OPERATIONNEL  LES OPERATIONS D’AMENAGEMENT;  Rénovation et restructuration;  Remembrement urbain;  Zone d’aménagement concerté;  Lotissement MODULE URBANISME  Rénovation et Restructuration  Rénovation urbaine  Un arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme, notamment sur proposition du Maire ou du Président du Conseil Rural, constitue lez secteur concerné en zone de rénovation urbaine, prescrit l’élaboration d’un Plan d’urbanisme de Détails et d’un Plan de Rénovation Urbaine. Il institue, conformément à l’article 12 de la partie législative du présent Code, les mesures de sauvegarde nécessaires.  Le Plan de rénovation est élaboré par l’Etat, la Commune ou la Communauté rurale concernée. Il est approuvé par Arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Urbanisme et des Domaines. L’arrêté délimite le périmètre de rénovation, fixe les conditions générales de la réalisation de l’opération, établit la liste des bâtiments à rénover ou à restaurer et désigne le Maître d’Ouvrage délégué. MODULE URBANISME  L’Etat procède à la restauration des immeubles classés monuments historiques.  L’Etat, la Commune ou la Communauté Rurale peuvent confier par convention les opérations de rénovation à des organismes publics, parapublics ou privés d’aménagement et de construction dont le capital social est égal au moins à 25 pour cent du coût des travaux et présenter des garanties suffisantes.  Le contrôle de l’exécution de la convention est assuré au nom de l’Etat, de la Commune ou de la Communauté rurale, par le Maître d’ouvrage délégué. MODULE URBANISME  L’Etat, la Commune ou la Communauté Rurale ou l’organisme à qui, il est confié la réalisation de l’opération de rénovation est chargé notamment :  de mettre au point, conformément au Plan d’urbanisme de Détails et au Plan de Rénovation, le programme général d’équipement collectif, le programme des travaux à réaliser dans les immeubles à restaurer, le programme de construction et d’en organiser la réalisation ;  d’acquérir, s’il y a lieu par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des bâtiments et les terrains nécessaires à la réalisation des équipements collectifs, les immeubles dont la démolition ou la remise en état es nécessaire et dont les propriétaires ne participent pas à l’opération ;  de procéder à la réinstallation des propriétaires dont le déplacement est nécessaire ; MODULE URBANISME  d’effectuer, s’il y a lieu, les démolitions nécessaires et la remise en état des sols ;  de réaliser le cas échéant tout ou partie du programme d’équipement collectif.  Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Urbanisme et Domaines approuve la convention passée éventuellement avec l’organisme chargé de la rénovation, le programme des travaux à réaliser pour chaque bâtiment à édifier ou à restaurer.  L’approbation de la convention et du programme des travaux ne peut intervenir avant que le Plan d’urbanisme de Détails et le Plan de Rénovation ne soient approuvés et rendus exécutoires. MODULE URBANISME  La convention passée avec l’organisme chargé de la rénovation indique notamment l’importance et la nature des constructions susceptibles d’être édifiées, des équipements collectifs à prévoir ainsi que les conditions dans lesquelles, doit être assurée l’opération de réinstallation.  Elle comporte en annexe un cahier des charges et un état prévisionnel des dépenses et recettes de l’opération.  La mise en demeure visée à l’article 94 est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.  Si le destinataire ne la reçoit pas ou si, l’ayant reçue, il ne fait pas connaître sa décision dans le délai de trois mois, la mise en demeure est adressée pour son compte, au curateur aux successions et biens vacants qui est chargé de ses intérêts dans toutes les circonstances prévues au présent code, comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. MODULE URBANISME  Le curateur aux successions et biens vacants doit faire connaître sa décision dans le de deux mois.  A défaut de réponse dans les délais indiqués ci-dessus, l’offre de participation est considéré comme ayant été rejetée.  Un contrat de participation est passé après la prise de l’arrêté visé à l’article 92 par l’Etat, la Commune, la Communauté rurale ou l’organisme chargé de la rénovation avec les propriétaires intéressés. Le contrat précise si les propriétaires décident de réaliser eux- mêmes sur les immeubles, les travaux décrits par ledit arrêté, où d’un confier la réalisation à la collectivité concernée ou à l’organisme chargé de la rénovation. MODULE URBANISME  Les contrats de participation sont approuvés pour le compte de l’Etat par le Représentant de l’Etat, par le Maire pour le compte de la Commune. MODULE URBANISME La restructuration et la Régularisation foncière MODULE URBANISME  MODULE URBANISME  Lotissement  Dispositions générales  Constitue un lotissement au sens de présent chapitre, l’opération et le résultat de l’opération ayant pour effet l’aménagement, l’équipement et la division en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières pour la vente ou la mutation à titre gratuit ou pour des locations simultanées ou successives.  La séparation en deux lots d’un immeuble constitue une simple division, son autorisation est soumise à une procédure simplifiée prévue à la section II ci- après.  Peut être admise au bénéfice de la même procédure, la division d’un immeuble en dix lots au maximum. MODULE URBANISME  Les lotissements peuvent être entrepris :  soit en vue de la réalisation de logements, avec ou sans équipements commerciaux et administratifs ;  soit en vue de l’implantation d’établissement industriels, artisanaux, commerciaux ou touristiques ;  soit en vue de la création de jardins ou de cultures maraîchères.  Quand le dernier cas, ne pourra être autorisée que la construction de locaux nécessaires à l’exploitation, à l’exclusion de toute construction à usage d’habitation, d’industrie, de commerce ou d’artisanat.  L’autorisation de lotir est délivrée au propriétaire du terrain ou à son mandataire par le Maire ou le Président du Conseil rural dans la Commune ou Communauté rurale où le lotissement est envisagé, après instruction par le service chargé de l’Urbanisme et approbation du Représentant de l’Etat. MODULE URBANISME  L’autorisation de lotir ne pourra être accordée que si le projet de lotissement est conforme aux prescriptions du plan d’urbanisme en vigueur dans la zone. A défaut de tels plans, le projet ne pourra être autorisé que sur avis favorable du Comité Régional de l’Urbanisme ou Comité Départemental de l’Urbanisme saisi.  Instruction des demandes d’autorisation  La demande d’autorisation de lotir est signée par le propriétaire ou par son mandataire.  Elle comporte un dossier comprenant les documents suivants en cinq exemplaires. Ce nombre peut être porté à quinze en cas de besoin :  un plan de situation ;  les plans faisant apparaître : MODULE URBANISME  les lots prévus ;  la voirie : l’emprise des voies carrossables ne pouvant être inférieure à huit mètres, les espaces verts, les aires de stationnement, l’alimentation en eau et électricité, l’évacuation des eaux et matières usées et tous ouvrages d’intérêt collectif ;  l’implantation et le volume des constructions qui pourront être édifiées sur les lots s’il y a lieu ;  les emplacements réservés à la mise en place des équipements commerciaux, artisanaux et tout équipement collectif répondant aux besoins des habitants, telle qu’une étude jointe au dossier en aura révélé l’utilité et servi à en déterminer les caractéristiques ;  dans le cas de lotissements industriels, les raccordements s’il y a lieu, aux voies ferrées ou aux voies d’eau, l’alimentation énergétique et tous les ouvrages d’intérêt collectif ;  les documents graphiques doivent être établis à une échelle adéquate MODULE URBANISME  Un programme des travaux indiquant : les caractéristiques des divers ouvrages à réaliser et les conditions de leur réalisation ;  Un règlement ou cahier des charges fixant les règles et servitudes d’intérêt général imposé es dans le lotissement et concernant notamment les caractères et les natures des constructions à édifier, la tenue des propriétés, et les clôtures ;  Les statuts de l’association à constituer entre les acquéreurs en vue de la gestion et de l’entretien des voies, espaces verts et ouvrages d’intérêt collectif qui ne seraient pas classés dans le domaine communal ou le domaine de l’Etat ;  Un certificat délivré par le conservateur de la Propriété foncière depuis moins de deux mois, attestant la propriété du terrain à lotir.  La demande est déposée à la mairie ou au siège du Conseil Rural. La date de dépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré par le Chef du Service ou son représentant ou par un avis de réception postal consécutif à l’envoi de la demande par lettre recommandée.  MODULE URBANISME  Le maire ou le représentant du conseil rural doit demander l’avis du Conseil Municipal ou du conseil rural intéressé notamment si la création ou le développement du lotissement implique pour la collectivité locale des dépenses supplémentaires.  Ensuite, il fait procéder à l’instruction du dossier par le service de l’Urbanisme en rapport avec les services concernés. Si la commune ou la Communauté rurale ne dispose pas de service d’Urbanisme, le dossier est transmis au service de l’Urbanisme de l’Etat chargé d’instruire uploads/Ingenierie_Lourd/ cours-d-x27-urbani.pdf

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Ingénierie urbanisme module lotissement l’autorisation rénovation
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