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1 Partie 2 : PANORAMA Réglementaire Synthèse des principales réglementations in

1 Partie 2 : PANORAMA Réglementaire Synthèse des principales réglementations incendie Objectif Protection des personnes Protection du voisinage Objet Salariés Occupants Public Environnement Etablissement Etablissements industriels et commerciaux Immeubles de grande hauteur (IGH) Etablissements recevant du public (ERP) Installations classées des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Prescripteur Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi Ministère de l’Intérieur et ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises Ministère de l’Intérieur et Ministère de l’Environnement 2 3 Textes réglementaires Code du travail Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgati on du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments Règlement de sécurité contre les risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Annexé à l’arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 Septembre 2018 Article 44 du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009. Contexte réglementaire de la sécurité incendie en Tunisie Les règles principales de sécurité incendie est constituée par la réglementation sont regroupées dans le Code de la Sécurité et de Prévention des Risques d'Incendie d'Explosion et de Panique dans les Bâtiments 4 A- Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments Titre II - La sécurité et la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments Chapitre premier - Les bâtiments recevant du public  Article 22 - Les bâtiments recevant du public, quel qu'en soit le type, sont classés dans cinq catégories, selon leur capacité d'accueil du public, comme suit : • Première catégorie : plus de 1500 personnes. • Deuxième catégorie : de 701 personnes à 1500 personnes. • Troisième catégorie : de 301 personnes à 700 personnes. • Quatrième catégorie : de 51 personnes à 300 personnes. • Cinquième catégorie : les bâtiments dont la capacité d'accueil du public n'excède pas les cinquante personnes. 5 Article 27 - Les architectes et les entrepreneurs de construction doivent aménager, distribuer et disposer les issues de sortie du bâtiment recevant du public et ses couloirs, de manière à permettre l'évacuation rapide et efficace des personnes et de sorte que le nombre de ces issues et couloirs et leur largeur soient en rapport avec le nombre des personnes pouvant en faire usage, conformément aux règles mentionnées au règlement de sécurité. Article 28 - Les propriétaires ou les entrepreneurs d'équipement des bâtiments doivent équiper les bâtiments recevant du public de l'éclairage électrique et de l'éclairage de secours. 6 Titre II - Chapitre II - Les bâtiments à hauteur élevée 7 Article 35 - Les géomètres et architectes et les entrepreneurs de construction et entrepreneurs d'équipement des bâtiments à hauteur élevée ou leurs propriétaires doivent s'en tenir, dans la réalisation de ces bâtiments, et chacun en ce qui le concerne, aux règles et mesures de sécurité et de prévention qui sont à même d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des bâtiments attenants contre les risques d'incendie, d'explosion et de panique et ce, en ce qui concerne : 1) L'isolation du bâtiment, sa partition et la limitation de la puissance calorifique dedans, 8 2) La garantie de l'évacuation, en cas de besoin, des occupants du bâtiment, 3) La prévention de la propagation de la fumée à l'intérieur des parties du bâtiment, 4) L'installation de l'éclairage de secours dans la mesure du nécessaire, 5) L'installation des moyens de détection et de lutte contre l'incendie, 6) La garantie de la continuité de l'activité dans les sas qui sont à l'abri du feu. 7) Le règlement de sécurité détermine toutes les procédures détaillées relatives aux règles et mesures mentionnées au paragraphe premier du présent article. Titre II - Chapitre III - Les bâtiments à usage d'habitation Article 38 - Est considéré comme bâtiment à usage d'habitation, au sens du présent code, le bâtiment ou ses parties contenant des habitations et dont le plancher de l'étage supérieur est situé à une hauteur n'excédant pas cinquante mètres à partir du plus haut niveau du sol permettant l'accès des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. Sont considérés comme faisant partie du bâtiment, les parkings couverts destinés à abriter les véhicules et dont la superficie varie entre cent mètres carrés et six mille mètres carrés. 9 Article 41 - Les géomètres doivent isoler les bâtiments à usage d'habitation des locaux susceptibles de représenter, en raison de l'usage dont il est fait, un risque d'incendie ou d'explosion. Les architectes et les propriétaires ou les entrepreneurs de construction et entrepreneurs d'équipement des bâtiments doivent, chacun en ce qui le concerne, par l'aménagement du bâtiment à usage d'habitation, la distribution de ses différentes parties, l'usage des matériaux de construction et l'installation des équipements, assurer la sécurité et la prévention des risques d'incendie et permettre à ses occupants et visiteurs de l'évacuer rapidement et aisément et à engager, à temps, les secours en cas d'incendie. Le règlement de sécurité détermine les règles et mesures appropriées, pour l'application des dispositions du présent article. 10 11 B- Règlement de sécurité contre les risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ICPE : une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments. TITRE II DISPOSITIONS GENERALES Chapitre II CONCEPTION & AMENAGEMENT Aménagement des locaux Article 32 : Les parois extérieures des différents bâtiments et locaux d’un établissement classé doivent être construites en matériaux incombustibles. 12 Le sol des aires et des locaux de l’établissement doit être en matériaux étanches et incombustibles. En plus des deux conditions suscitées, des conditions d’isolement des locaux et zones à risque définis à l’article 34 et des exigences d’isolement définis dans les dispositions particulières, aucune exigence en termes de degré coupe-feu n’est exigée pour les parois extérieures des différents bâtiments et locaux d’un établissement classé sous réserve du respect des conditions d’implantation objet de l’article 26. Les règles APSAD L'APSAD est anciennement le sigle d'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommage. A l'origine, l'APSAD était chargée d’établir des études sur les risques et d’élaborer des recommandations et des normes. L'APSAD est aujourd'hui devenu une marque collective délivrée par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection), organisme certificateur de l'assurance. Les règles de l’APSAD sont des référentiels techniques qui sont souvent exigés par les compagnies d’assurance. Ce référentiel concerne l’installation des équipements et systèmes de sécurité, l’organisation des services de sécurité, la protection externe à l’établissement ainsi que la construction des bâtiments. .Les règles APSAD sont des référentiels techniques élaborés en liaison avec les instances Prévention de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). Elles sont rédigées en concertation avec les utilisateurs, les professionnels de la sécurité et les organismes compétents. Certaines sont issues de documents européens ou internationaux. Plusieurs catégories de règles APSAD répondent à des exigences variées de la maîtrise des risques : 13 14 -les règles d'installation pour les équipements et systèmes de sécurité incendie et vol fournissent tous les éléments nécessaires ; - les règles de conception pour les domaines liés à la construction ou au bâtiment définissent des objectifs à atteindre et proposent des solutions-types. Ces règles sont très souvent prises en compte comme l'un des référentiels techniques des certifications APSAD. Les règles d'installation Elles fournissent tous les éléments nécessaires à un donneur d'ordre pour rédiger le cahier des charges spécifique d'une installation de sécurité incendie, à un installateur pour la concevoir, la réaliser et en assurer la maintenance, à un vérificateur pour en assurer la vérification périodique. •Règle APSAD R1 Extinction automatique à eau, type sprinkler. La règle précise les exigences relatives à la conception, l'installation, la maintenance, la vérification périodique et la révision des systèmes sprinkler. Il est recommandé d'associer l'assureur dès la rédaction du cahier des charges, afin, notamment, de convenir de l'étendue de la protection et de classer correctement les risques. 15 16 . Règle APSAD R4 Extincteurs portatifs et mobiles La règle permet à un installateur de concevoir et de réaliser l'implantation d'extincteurs adaptés aux diverses classes de feu que l'on peut rencontrer dans les bâtiments des secteurs industriel, commercial ou tertiaire ou dans les collectivités. Les opérations de maintenance et les vérifications périodiques et la révision des installations font l'objet d'exigences particulières. . Règle APSAD R5 Robinets d'Incendie Armés La règle permet à une uploads/Ingenierie_Lourd/ cours-securite-incendie-chap-1-partie-2-2022-2023.pdf