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Les differentes formes d x27 entreprise et leur statut juridique

Exposé Les di ?érentes formes d ? entreprise et leur statut juridique Introduction Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de la mise en ?uvre de moyens humains et matériels Il est indispensable pour toute entreprise de prendre en compte sa relation avec chacun de ses partenaires fournisseurs banques clients Chacun peut accéder à l ? indépendance économique ouvrir un commerce une entreprise Une série de formes juridiques Cadaptées aux besoins économiques les plus divers s ? o ?rent à son choix La loi ne lui impose aucune d ? entre elles Les diverses formes juridiques que peut revêtir une entreprise sont les suivantes Entreprise individuelle Société simple ne peut être inscrite au registre du commerce Société en nom collectif Société en commandite Société anonyme Société à responsabilité limitée Société coopérative Association Fondation Enterprise uni personnel a responsabilité limité Quelques-unes de ces formes juridiques ne se prêtent qu ? à des ?ns spéci ?ques tandis que d ? autres conviennent particulièrement à tel ou tel genre d ? intérêts L ? exposé qui suit donne un bref aperçu de toutes les formes d ? entreprises possibles en indiquant leurs caractéristiques principales et leurs statuts juridique Entreprise individuelle L ? entreprise individuelle est celle qu ? exploite un seul titulaire Lorsque son chi ?re d ? a ?aires atteint CHF l ? entreprise individuelle doit généralement être inscrite au registre du commerce Gr? ce à cette inscription le nom la raison de commerce de l ? entreprise jouit d ? une certaine protection et le titulaire n ? est pas soumis à la poursuite par voie de saisie mais à la poursuite par voie de faillite régime qui est notoirement favorable à son crédit Quiconque est inscrit au registre du commerce doit tenir une comptabilité L ? entreprise individuelle et son titulaire ne faisant qu ? un la fortune privée répond également des dettes commerciales Fortune et revenu privés et commerciaux sont égale- ment imposés en bloc a L'EIRL Entrepreneur individuel à responsabilité limitée C ? est un régime d'entreprise individuelle o? l'entrepreneur béné ?cie d'une responsabilité limitée Ce n'est pas une nouvelle forme juridique d'entreprise mais une option juridique ouverte à tout entrepreneur individuel depuis le er janvier Tous les entrepreneurs individuels peuvent créer une EIRL Sont donc concernés C les commerçants les artisans Les professions liberals Lorsque ces entrepreneurs exercent leur activité au sein d'une entreprise individuelle soumise au régime du réel ils peuvent créer une EIRL Lorsque ces entrepreneurs individuels sont soumis au régime ?scal simpli ?é de la microentreprise ou de l'autoentrepreneur ils peuvent créer une AERL Autoentreprise à responsabilité limitée b EURL est une SARL société à responsabilité limitée C ? est une forme d ? entreprise à associé unique Elle est également appelée SARL unipersonnelle L'EURL présente un certain nombre d'avantages elle permet à une personne seule de créer une société sans avoir à s'associer