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Les difficultes des entreprises 1

R Charaf-eddine Droit des A ?aires S AXE LES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES CR Charaf-eddine Droit des A ?aires S Le droit des di ?cultés de l ? entreprise est régi par le livre V du code de commerce sous l ? appellation des di ?cultés de l ? entreprise Il peut être dé ?ni comme étant L ? ensemble des règles ayant pour objet ?? de prévenir les di ?cultés de l ? entreprise avant que sa situation ne soit sérieusement compromise ?? d ? organiser judiciairement son redressement lorsqu ? elle est en situation de cessation de paiement ?? et en ?n de procéder à sa liquidation judiciaire lorsque sa situation est irrémédiablement compromise ? CR Charaf-eddine Droit des A ?aires S Ce droit s ? applique à toute entreprise de droit privé Toutefois le livre V du code de commerce ne s ? intéresse pas à toute entreprise mais seulement à celles précisées à l ? article du code de commerce à savoir tout commerçant toute organisation ou toute société commerciale CAinsi R Charaf-eddine Droit des A ?aires S ? Lorsqu'une entreprise n'est pas en cessation de paiement mais qu ? elle se trouve en di ?culté la loi prévoit un dispositif d'alerte tendant à appeler l'attention des dirigeants sociaux sur la nécessité pour eux de prendre des mesures en vue de redresser cette situation Ces mesures ont pour but de prévenir les di ?cultés de l'entreprise ? Lorsque l'entreprise est reconnue en cessation de paiement la loi prévoit une procédure de traitement de ces di ?cultés Elle entend la maintenir en vie si possible en organisant son redressement judiciaire ? Lorsqu'aucune de ces deux solutions n'appara? t possible il est procédé à la liquidation judiciaire de l'entreprise CR Charaf-eddine Droit des A ?aires S Une entreprise est en cessation de paiement lorsqu ? elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ? CR Charaf-eddine Droit des A ?aires S I LA GESTION DE L ? ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ CR Charaf-eddine Droit des A ?aires S SECTION LA PRÉVENTION ET LE RÈGLEMENT AMIABLE DE L ? ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ CR Charaf-eddine Droit des A ?aires S Le législateur marocain a prévu des mesures relatives à la prévention et au règlement amiable des di ?cultés de l'entreprise En vue d ? assurer leur e ?cacité les mesures de prévention doivent respecter deux impératifs ? La rapidité Car la situation ?nancière d'une entreprise qui présente des signes révélateurs de di ?culté risque de se dégrader très vite La loi doit instaurer des mécanismes susceptibles d'être mises en ?uvre par toute personne y ayant intérêt ? La discrétion La révélation d'une di ?culté temporaire ou mineure risque de porter atteinte au crédit de l'entreprise et d'entra? ner sa cessation de paiement que l'on cherche à éviter Les mesures de prévention se doivent donc d'être con ?dentielles surtout au début CR Charaf-eddine Droit des A ?aires S Prévention interne ou procédure d ? alerte Les entreprises