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Le nouveau mécanisme de sauvegarde des entreprises en difficulté: une vraie “bo

Le nouveau mécanisme de sauvegarde des entreprises en difficulté: une vraie “bouée de sauvetage” pour les entreprises naufragées? The new safeguard mechanism for companies in difficulty: a real “lifeline” for wrecked companies? NAHID LYAZAMI* Professeure de Droit des Affaires Habilitée à diriger des recherches doctorales (HDR) Université Abdelmalek Assaidi Tanger (Maroc) nahidlyazami@hotmail.com https://orcid.org/0000-0002-9585-5289 Résumén: Le législateur Marocain soucieux de préserver des entités viables et saines, avait envisagé à travers la nouvelle loi 73-17 un nouveau procédé de sauvetage des entreprises en difficultés juridiques, économiques, financières et sociales. Ce nouveau mécanisme fortement inspiré de la législation française (loi de sauvegarde) tendait essentiellement à venir en aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés insurmontables sans pour autant atteindre la phase de la cessation de paiement. Abstract: The Moroccan legislator, concerned with preserving viable and healthy entities, had envisaged through the new law 73-17 a new process for rescuing companies in legal, economic, financial and social difficulties. Recepción: 14/08/2020 Aceptación: 18/11/2020 Cómo citar este trabajo: LYAZAMI, Nahid, “Le nouveau mécanisme de sauvegarde des entreprises en difficulté: Une vraie ‘bouée de sauvetage’ pour les entreprises naufragées?”, Revista de Estudios Jurídicos y Criminológicos, ISSN-e: 2660-7964, n.º 2, Universidad de Cádiz, 2020, pp. 13-39, DOI: https://doi.org/10.25267/REJUCRIM.2020.i2.02 * Docteur en Droit. Le nouveau mécanisme de sauvegarde des entreprises en difficulté: une vraie “bouée de sauvetage” pour les… 14 This new mechanism, strongly inspired by French legislation (safeguard law), essentially tended to come to the aid of companies that are experiencing insurmountable difficulties without however reaching the phase of insolvency. Palabras claves: detección temprana, dificultades para empresas, prevención, procedimiento de respaldo. Keywords: early detection, difficulties for companies, prevention, safeguard mechanism. Sommaire: 1. INTRODUCTION. 2. LA PREVENTION-DETECTION PAR LE BIAIS DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE. 2.1. le recadrage des critères d’accès à la procédure de sauvegarde. 2.1.A. Faits justificatifs. 2.1.B. Caractérisation in concreto des déboires financiers rencontrés par le demandeur. 2.2. les effets subséquents à l’adoption du plan de sauvegarde. 2.2.A. L’éviction du dirigeant n’est plus envisageable. 2.2.B. Le procédé de déclaration des créances: un passage obligé? 3. QUELLE ATTRACTIVITE POUR LES PARTENAIRES DU DEBITEUR? 3.1. La sauvegarde entre emballement des uns et désengouement des autres. 3.1.A. La constitution de comités des créanciers: une méthode de concertation efficiente? 3.1.B. La préservation du mécanisme de suspension provisoire des poursuites individuelles. 3.2. La qualification juridique du nouveau mécanisme de sauvetage. 3.2.A. La sauvegarde: une procédure amiable, collective ou hybride? 3.2.B. Le caractère “ambivalent” de la nouvelle procédure de sauvegarde. 4. EPILOGUE. 5. BIBIOLGRAPHIE. 1. INTRODUCTION Au-delà de l’instauration d’une procédure de conciliation, une procédure dite de “sauvegarde” a été introduite récemment en doit Marocain, tout en rénovant totalement le droit des entreprises en difficulté. On se réfère désormais à la loi 73-17 du Dahir n°1-18-26 du 19 Avril 2018 publiée au Bulletin Officiel n°6732 du 6 décembre 20181, ci-après la loi 73-17 relative aux difficultés de l’entreprise. Cette nouvelle loi, qui complète utilement “la boite à outils”2, du livre V du code de commerce, constitue une procédure à mi-chemin, entre la procédure préventive de conciliation et les procédures curatives de traitement. 1 Consultez le secrétait général du governement.www.sgg.gov.ma. 2 ROUSSEL GALLE, F., “La procédure de sauvegarde : quand et pourquoi se mettre sous la protection de la justice”, Jurisclasseur périodique, Edition 2006, p. 2437. Nahid Lyazami 15 L’arsenal législatif Marocain a fait l’objet d’un dépoussiérage de ses dispositions législatives jugées surannés et entachées d’anachronisme, et ce par l’abrogation du livre V de la loi 15-953 formant le code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise et son remplacement par la loi 73-17. Un texte de refonte qui est resté en vielleuse pendant bien longtemps. Le législateur a pu enfin mettre à la disposition des entités en difficulté un procédé susceptible d’assurer la préservation des entreprises saines et viables éludant ainsi l’aggravation de leurs difficultés, voire leur disparition le cas échéant. Une nouvelle architecture du droit des entreprises en difficulté a pu voir le jour, une nouvelle version qui tend essentiellement à satisfaire à tous les intervenants, faisant en sorte de conjuguer plusieurs impératifs sans bafouer les droits des uns et privilégier les intérêts des autres. L’adoption de la loi fut annoncée de “but en blanc”, que plusieurs praticiens l’ont estimée ainsi brusque et précipitée, et n’ont pas hésité de montrer leur sidération quant aux circonstances de son entrée en vigueur. Si certaines lois sont caractérisées par le repli sur soi, la loi Marocaine plus précisément le droit des procédures collectives, est très marqué par son ouverture sur le droit comparé Français4, qui constitue une source d’imprégnation privilégiée. La procédure de prévention des difficultés des entreprises est opportune face aux éclatements récurrents du contentieux commercial et économique. Les évolutions constatées afin 3 Loi n°1995-15 du Dahir n°1-96-83 du 1er Aout 1996. Bulletin Officiel n°4418 du 3 octobre 1996. Cette Loi avait remplacé l’ancien code terrestre de 1913 qui traite la faillite du débiteur d’entreprise en difficulté. Ce code “très rigoureux” fût une loi sanctionnatrice, coercitive visant à éjecter le débiteur du monde des affaires en raison de son insolvabilité, peu importe qu’il soit malhonnête ou malchanceux et victime de conjonctures qui lui dépassent. Par contre la loi 15-95 et la 73-17 permettaient au chef d’entreprise malheureux de pouvoir bénéficier de la règle de la “seconde chance” afin d’éviter au maximum le recours aux procédures contentieuses de redressement, ou la de liquidation judiciaire le cas échéant. 4 Loi n.°84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Loi n.° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Loi n.° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises Loi n.° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, et son décret d’application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 favorisant le sauvetage, la prévention et la négociation, également applicable aux professions libérales et indépendantes. Le droit des entreprises en difficulté français, est un droit en “ perpétuel chantier ” comme en attestent les réformes successives de 2008, 2010, 2011, 2012, 2014, 2015,2016. La loi de régulation bancaire et financière, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2010, a été publiée au Journal Officiel du 23 octobre 2010 créant la procédure de sauvegarde accélérée et sa déclinaison ou sa variante qui est sauvegarde financière accélérée. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Journal officiel de république Française (ci-après JORF) n° 0119 du 23 Mai 2019. Le nouveau mécanisme de sauvegarde des entreprises en difficulté: une vraie “bouée de sauvetage” pour les… 16 d’harmoniser le texte législatif et les pratiques attestent de l’énergie manifestée par le législateur Marocain. Certes, des manquements demeurent toujours, mais les procédures mises à la disposition des hommes d’affaires sont d’un intérêt indéniable. Car, puisque le mal des entreprises ne connait pas de grève, il faut donc trouver la relève pour le juguler. Si pour certains commentateurs de cette nouvelle loi, la mesure baigne dans un climat de bienveillance car elle permettra aux entreprises de remonter la pente et de corriger les irrégularités de leurs trésoreries, par la reconstruction de l’actif patrimonial et la restructuration de l’endettement, pour certains ténors du droit des procédures collectives l’avènement de cette loi n’a pas reçu l’engouement tant espéré5. Si le dicton populaire disait “on ne mesure pas les hommes à la toise, c’est par le degré de mérite qu’on les apprécie”, ce même raisonnement doit être adopté. On ne peut pas juger du degré d’applicabilité et d’efficience de la nouvelle loi 73-17, tant qu’on n’a pas réalisé des avancées sophistiquées en matière de sauvetage des entreprises en difficulté. Après plus de deux ans depuis son entrée en vigueur, déjà un constat global a pu être tiré concernant les résultats et les perspectives à l’avenir qui, à notre sens, constituent des conclusions et des jugements hâtifs et précipités condamnant le dispositif en vigueur, car des législations comparées ont pu juger de son efficacité et sa capacité à rendre à meilleure fortune les entreprises qui souffrent de difficulté de règlement de leurs dettes. Selon le garde des sceaux Français à l’époque en fonction. CLEMENT “le principe même de la sauvegarde, pivot de ce droit profondément rénové, nous fait passer de l’ère du dépôt de bilan à celle de la demande de protection judiciaire”. La première était synonyme d’échec, la seconde sera synonyme d’espoir6. A travers cette étude, notre ambition sera de dévoiler est ce que cette procédure constitue vraiment une panacée pour les entreprises victimes de conjonctures qui dépassent leurs capacités de rebondissement, ou bien c’est une sorte de frénésie législative7 commandée par le souci d’être toujours au diapason des législations étrangères, qui sont au palmarès en matière d’innovations législatives8. On va donner un focus sur les critères d’accès à cette procédure et les effets subséquents. 5 LYAZAMI, N., “plus de vingt ans d’application du droit préventif de difficulté de l’entreprise : un bilan mitigé”, Revue Marocaine d’administration uploads/Finance/ 6558-texto-del-articulo-30523-1-10-20201222.pdf