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Cinquante neuvième Année Numéro 51 28 Décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPU

Cinquante neuvième Année Numéro 51 28 Décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI TARIFS DES ABONNEMENTS TARIFS DES INSERTIONS OBSERVATIONS SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT SOMMAIRE ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRETS-ARRETES Un an 6 mois Mali .......................................20.000 F 10.000 F Afrique....................................35.000 F 17.500 F Europe.....................................38.000 F 19.000 F Frais d'expédition....................13.000 F La ligne........................................................................400 F Chaque annonce répétée.......................................moitié prix Il n'est jamais compté moins de 2.000 F pour les annonces. Prix au numéro de l'année courante.............500F Prix au numéro des années précédentes......600F Les demandes d'abonnement et les annonces doivent être adressées au Sécrétariat Général du Gouvernement-D.J.O.D. Les abonnements prendront effet à compter de la date de paiement de leur montant. Les abon- nements sont payables d'avance. 31 décembre 2018-Décret n°2018-0991/P-RM relatif à l’étude et à la notice d’impacts environnemental et social..................p.1998 Décret n°2018-0992/P-RM fixant les règles et les modalités relatives à l’évaluation environnementale stratégique............p.2007 Décret n°2018-0993/P-RM fixant les conditions d’exécution de l’audit environnemental….........................p.2011 Décret n°2018-0994/P-RM portant nomination du Président du conseil de l’université de Ségou..................…p.2015 Décret n°2018-0995/P-RM portant nomination au cabinet du ministre de l’Energie et de l’Eau…..................p.2016 31 décembre 2018-Décret n°2018-0996/P-RM portant approbation du schéma communal d’aménagement du territoire de la commune rurale de Dianguirde, Cercle de Diéma.........................................…p.2016 Décret n°2018-0997/P-RM fixant les cadres organiques des directions régionales et des services locaux des archives..p.2017 Décret n°2018-0998/P-RM portant abrogation partielle du Décret n°2018- 0821/P-RM du 30 octobre 2018 portant nomination d’un Chargé de mission au cabinet du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale..p.2021 Décret n°2018-0999/P-RM portant nomination d’un Chargé de mission au cabinet du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale..p.2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1998 31 décembre 2018-Décret n°2018-1000/P-RM portant ratification de l’Accord de financement signé à Bamako, le 02 octobre 2018, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement (IDA), relatif au financement du Projet d’Interconnexion électrique Guinée-Mali..................…p.2022 Décret n°2018-1001/P-RM portant nomination de Conseillers dans les missions diplomatiques et consulaires….........p.2023 Décret n°2018-1002/P-RM portant approbation du schéma d’aménagement et de développement durable du Delta intérieur du Niger.........................................…p.2023 Décret n°2018-1003/P-RM portant approbation du schéma communal d’aménagement du territoire de la commune urbaine de Troungoumbé, Cercle de Nioro….............................................p.2024 MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE 31 décembre 2018-Arrêté interministériel n°2018-4522/ MSPC-MATD-SG portant authentification des données à caractère personnel des demandeurs de passeport biométrique..p.2025 MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE 27 décembre 2018-Arrêté n°2018-4482/MSAH-SG fixant le détail des modalités d’application du Décret n°2017-0751/P-RM du 29 août 2017 fixant les modalités d’application de la loi instituant les pupilles en République du Mali..........................................…p.2027 Arrêté n°2018-4483/MSAH-SG fixant les caractéristiques de la carte de pupille en République du Mali…......................p.2028 MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA COMMUNICATION 26 décembre 2018-Arrêté n°2018-4469/MENC-SG fixant le montant et les modalités de paiement de la caution pour l’exercice de la profession publicitaire…..................p.2029 MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE 17 septembre 2018-Arrêté n°2018-3393/MSHP-SG fixant le détail des attributions des sections de la Direction des Ressources humaines du secteur de la Santé et Développement social….............................................p.2029 MINISTRE DES SPORTS 26 décembre 2018-Arrêté n°2018-3773/MS-SG fixant les attributions spécifiques des membres du Secrétariat général du Ministère des Sports…............................................p.2031 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETS DECRET N°2018-0991/P-RM DU 31 DECEMBRE 2018 RELATIF A L’ETUDE ET A LA NOTICE D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°95-029 du 20 mars 1995 portant Code de l’Artisanat du Mali ; Vu la Loi n°01-004 du 27 février 2001 portant Charte pastorale en République du Mali ; Vu la Loi n°01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances ; Vu la Loi n°02-006 du 31 janvier 2002 portant Code de l’eau ; Vu la Loi n°06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu la Loi n°08-033 du 11 août 2008 relative aux installations classées pour la protection de l’Environnement ; 1999 28 Décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu la Loi n°10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes de gestion des ressources du domaine forestier national ; Vu la Loi n°2012-015 du 27 février 2012, portant Code minier ; Vu la Loi n°2014-062 du 29 décembre 2014 déterminant les principes et les conditions de gestion de la pêche et de l’aquaculture ; Vu la Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017, portant Code des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2018-036 du 27 juin 2018 fixant les principes de gestion de la faune et de son habitat ; Vu l’Ordonnance n°98-027/P-RM du 25 août 1998 portant création de la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; Vu l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000, modifiée, portant Code domanial et foncier ; Vu le Décret n°01-394/P-RM du 06 septembre 2001 fixant les modalités de gestion des déchets solides ; Vu le Décret n°01-395/P-RM du 06 septembre 2001 fixant les modalités de gestion des eaux usées et des gadoues ; Vu le Décret n°01-396/P-RM du 06 septembre 2001 fixant les modalités de gestion des pollutions sonores ; Vu le Décret n°01-397/P-RM du 06 septembre 2001 fixant les modalités de gestion des polluants atmosphériques ; Vu le Décret n°2018-0711/P-RM du 04 septembre 2018 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2018-0712/P-RM du 09 septembre 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2018-0749/P-RM du 24 septembre 2018 fixant les intérims des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe les règles et procédures relatives à l’Etude et à la Notice d’impacts environnemental et social. Article 2 : L’Etude d’Impacts environnemental et social a pour objet : - la prévention de la dégradation de l’Environnement et de la détérioration de la qualité du cadre de vie des populations suite à la réalisation des projets ; - l’intégration des enjeux liés aux changements climatiques (atténuation et adaptation) dans les différentes phases de développement des projets ; - la réduction et/ou la réparation des dommages causés à l’Environnement par l’application des mesures d’atténuation, de compensation ou de correction des effets néfastes issus de la réalisation des projets ; - l’optimisation de l’équilibre entre le développement économique, social, culturel et environnemental ; - la participation des populations et organisations concernées aux différentes phases des projets ; - la mise à disposition d’informations pertinentes à la prise de décision. La Notice d’Impacts environnemental et social a pour objet la prévention de la dégradation de l’environnement et de la détérioration de la qualité du cadre de vie des populations suite à la réalisation des projets ayant des impacts négatifs non significatifs. Article 3 : Au sens du présent décret, on entend par : 1) Adaptation aux effets néfastes des changements climatiques : réaction des systèmes naturels ou anthropiques aux stimuli climatiques réels ou prévus ou à leurs effets, en vue d’en atténuer les inconvénients ou d’en exploiter les avantages ; 2) Service compétent : toute structure habilitée par l’Etat en matière de gestion de la procédure d’étude d’impacts environnemental et social et de notice d’impacts environnemental et social. Au Mali, la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances et ses démembrements sont désignés comme service compétent ; 3) Analyse environnementale : examen du REIES par un comité technique interministériel d’analyse au niveau national et un comité technique au niveau régional, pour vérifier la conformité de l’étude avec les termes de référence approuvés par le service compétent ; 4) Atténuation des effets néfastes des changements climatiques : intervention humaine visant à réduire les sources ou à renforcer les puits de gaz à effets de serre ; 5) Changements climatiques : changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables ; 6) Clause environnementale : conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre comportant des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable ; 7) Consultant : personne physique ou morale agréée pour la réalisation des études d’impacts social ou environnemental et reconnu par le service compétent en charge de la gestion de l’Environnement ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 2000 8) Consultation publique : ensemble des techniques servant à informer, à consulter ou à faire participer les parties prenantes d’un projet ; 9) Décision environnementale : décision écrite du Directeur national ou régional de l’Assainissement, du Contrôle des Pollutions et des Nuisances donnant droit à un promoteur de réaliser son projet, suite à l’approbation du rapport de notice d’impacts environnemental et social ; 10) Etude d’Impacts environnemental et social (EIES) : identification, description et évaluation des effets des projets sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel, socioéconomique et d’autres biens matériels ; 11) Evaluation environnementale uploads/Ingenierie_Lourd/ decret-eies-2018-mali-jo-2018-51.pdf