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PRÉFET DE L’YONNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE AMENAGEMENT

PRÉFET DE L’YONNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE AMENAGEMENT ET APPUI AUX TERRITOIRES AFFAIRE SUIVIE PAR : Katia TRIBOUT TEL : 03 86 48 43 39 Auxerre, le 17 janvier 2020 ddt-saat@yonne.gouv.fr FICHE TECHNIQUE DETR 2020 La performance thermique des bâtiments CONTEXTE La loi de transition énergétique et la loi énergie et climat visent une réduction de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment, plus gros consommateur en France. Leurs dispositions permettront de placer la France en bon rang dans la lutte contre le réchauffement climatique et de soutenir l’activité économique. OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES • Réglementation thermique des constructions neuves (RT 2012) Chaque construction neuve doit respecter un niveau de performance énergétique défini par la RT 2012. Pour les constructions (hors établissement exclus*), le maître d’ouvrage doit fournir : - au dépôt du permis de construire : ◦pour les bâtiments >1000 m², une attestation* certifiant la prise en compte de la RT 2012 et la réalisation d’une étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie ; ◦pour les bâtiments ≤1000 m², une attestation* certifiant la prise en compte de la RT 2012. - à l’achèvement des travaux : une attestation* certifiant la prise en compte effective de la RT 2012. * Les attestations sont obligatoirement générées sur le site « www.rt-batiment.fr ». Les établissements exclus sont les : salles polyvalentes, salles des fêtes, médiathèques et bibliothèques municipales, musées, salles d’exposition, salles de spectacles (théâtre, cinéma, opéra, auditorium), salles de conférences, lieux de culte, équipements sportifs uniquement constitués de vestiaires, piscines. • Réglementation thermique des constructions existantes Les constructions existantes sont soumises à la réglementation thermique de l’existant : ◦réglementation thermique dite « RT globale » pour les bâtiments >1000 m², dont la construction est postérieure au 01/01/1948 et dont le coût de réhabilitation thermique est >25 % à la valeur du bâtiment concerné ; ◦réglementation thermique dite « RT élément par élément » pour les bâtiments <1000 m², ou dont la construction date d’avant 1948, ou dont le coût de réhabilitation thermique est inférieur de 25 % à la valeur du bâtiment concerné ; Direction départementale des territoires – 3, rue Monge – BP 79 – 89011 AUXERRE CEDEX – tél : 03 86 48 41 00 – www.yonne.gouv.fr ◦pour les constructions d’une surface >1000 m² et dont le coût de réhabilitation thermique est >25 % à la valeur du bâtiment, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie doit obligatoirement être réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire ou avant la passation des contrats de travaux s’il n’y a pas de permis. Les réfections de toiture, les ravalements de façade et les transformations de locaux non habitables en pièces habitables sont obligatoirement accompagnés de la mise en œuvre d’une isolation thermique, conformément aux décrets « travaux embarqués » du 30/05/2016 et du 9/05/2017. Pour les bâtiments tertiaires existants au 24 novembre 2018, public comme privé, dont la surface est ≥1000 m² (au local ou cumulé sur un bâtiment à usage principal tertiaire ou sur un site), le décret « tertiaire » du 23/07/19 oblige à réduire la consommation d'énergie finale du parc tertiaire de 40 %, 50 % et 60 % aux échéances 2030, 2040 et 2050. Le décret sera précisé par un arrêté au 1er semestre 2020 et une plateforme dédiée, OPERAT, sera mise en place. Pour atteindre ces objectifs des plans d’actions d’économie d’énergie des bâtiments tertiaires des collectivités devront donc être établis. PIÈCES A INTÉGRER AU DOSSIER DETR POUR LA PERFORMANCE THERMIQUE • Pour les bâtiments neufs : ◦si le permis de construire est déposé, attestation de prise en compte de la RT 2012 ; ◦si le permis n’est pas déposé, intégration à la notice DETR des solutions thermiques envisagées ou dossier d’avant-projet sommaire. • Pour les bâtiments existants : ◦si les travaux concernent l’amélioration de la performance thermique, et seulement dans ce cas, le DPE du bâtiment (diagnostic de performance énergétique) avec intégration à la notice DETR des solutions thermiques retenues ; ◦quand les études sont avancées, le DPE peut être remplacé par le dossier d’avant- projet sommaire ou une étude thermique. CONTACTS Coordonnées du service coordonnateur à la DDT : DDT 89 - Service Aménagement et Appui aux Territoires 3 Rue Monge - BP 79 89011 Auxerre cedex ddt-saat@yonne.gouv.fr Renseignements techniques : DDT 89 - Service Habitat, Bâtiment et Sécurité 3, rue Monge - BP 79 89011 AUXERRE Cedex ddt-shbs@yonne.gouv.fr RESSOURCES - DOCUMENTATION Un ensemble de guide est disponible sur : • http://www.rt-batiment.fr/ (travaux embarqués, décret tertiaire, réglementation thermique) • http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/reglementation- thermique-r43.html Il est recommandé de recourir à un homme de l’art (architecte, bureau d’études thermiques) pour la mise en œuvre de la réglementation énergétique. uploads/Ingenierie_Lourd/ detr-ficher-performance-thermique-2020.pdf