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1 FICHE D’IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1414239A Intitulé du t

1 FICHE D’IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1414239A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petites surfaces et diverses simplifications Ministère à l’origine de la mesure : Ministère du logement et de l’égalité des territoires et Ministère de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie. Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 24 juin 2014 2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre - Arrêté relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petites surfaces et diverses simplifications Objectifs Dans le cadre de la démarche « Objectifs 500 000 » visant à relancer la construction, une concertation approfondie avec les acteurs du logement et de la construction a été menée pour proposer en février 2014 un plan d’actions partagé à mener par l’Etat et les professionnels pour accroître l’offre de construction et de rénovation, à un niveau de qualité élevé et à coûts maitrisés. Dans le cadre de cette démarche, les acteurs représentatifs de l’acte de construire ont été invités, à participer au groupe de travail « Simplifier la réglementation et l’élaboration des normes de construction». Le rapport de ce groupe de travail permet d’établir un bilan des propositions de modifications des normes et réglementations applicables aux bâtiments. Il s’inscrit pleinement dans le cadre du « choc de simplification » souhaité par le Président de la République en mars 2013. Parmi ces propositions, un certain nombre d’entre elles concerne la Réglementation Thermique applicable aux bâtiments neufs. Les premiers retours d’expérience acquis depuis l’entrée en vigueur de la RT montrent également la nécessité d’ajuster les exigences de cette réglementation pour certains bâtiments, notamment des bâtiments atypiques. La prise en compte de ces propositions nécessite la modification de 4 textes règlementaires : − Arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments à usages d’habitation, les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire − Arrêté du 28 décembre 2012 qui concerne les autres usages tertiaires − Arrêté du 11 octobre qui est relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation − Arrêté du 30 avril 2013 qui détermine la méthode de calcul de la RT L’objectif est ici de réduire les coûts de construction, tout en maintenant le niveau d’exigence visé par la Réglementation thermique des bâtiments neufs. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Mesure 1 : Revoir le mode de calcul des surfaces vitrées qui pénalise fortement, notamment en logement collectif, les petits logements (règle du 1/6 en moyenne dans le bâtiment) Mesure 2 : Evolution de la modulation de l’exigence en fonction de la surface des logements pour les maisons de petite et très petite surface pour tenir compte de la 3 part de consommation de l’énergie fixe liée à l’eau chaude sanitaire Mesure 3 : Introduire une modulation de l’exigence de consommation en fonction de la surface pour les petits bâtiments tertiaires Mesure 4 : Augmenter le seuil d’extension des bâtiments à partir duquel s’applique la RT2012 et proposer des exigences de moyens adaptés pour les extensions en dessous du seuil défini Mesure 5 : Modifier l’article 23 de la RT 2012 traitant des systèmes de mesure ou d’estimation des consommations d’énergie devant être affichées dans les logements de façon à introduire plus de souplesse dans les typologies de systèmes de mesures Mesure 6 : Adaptation des exigences de performance énergétique pour les bâtiments de moins de 50m² Mesure 7 : Ajout de systèmes à la modélisation et correction d’erreurs de rédaction. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 4 Mesure 6 Texte modifié ou abrogé : article 1 de l’arrêté 26 octobre 2010 du relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments Nouvelle rédaction de l’article 1 de l’arrêté du 26 octobre 2010 (partie modifiée en rouge) : « Article 1 Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention. Elles s’appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d’enseignement, aux établissements ou parties d’établissement d’accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. Elles ne s’appliquent pas : • aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans, • aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C, • aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel, • aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières, • aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel, • aux bâtiments agricoles ou d’élevage, • aux bâtiments situés dans les départements d’outre-mer. Si le bâtiment a une surface inférieure à 50m², elle est uniquement soumise aux exigences définies à l’article R.131-28 du code de la construction et de l’habitation.» Date de la dernière modification : 26 octobre 2010 Mesure 1 Texte modifié ou abrogé : article 20 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments Nouvelle rédaction de l’article 20 de l’arrêté du 26 octobre 2010 (partie modifiée en rouge) : « Article 20 Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable, telle que définie par l’article *R.111-2 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, dans le cas ou : − la surface de façade disponible est inférieure à la moitié de la surface habitable, alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 30% de la surface de façade disponible. − la surface habitable moyenne des logements d’un bâtiment est inférieure à 25m², alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 30% de la surface de façade disponible. Cette disposition ne s’applique pas lorsque son respect est en contradiction avec l’autorisation d’urbanisme dans les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité de l’UNESCO ou tout autre préservation édictée par les collectivités territoriales, ainsi que pour les immeubles désignés par le 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. » Date de la dernière modification : 26 octobre 2010 Mesure 5 Texte modifié ou abrogé : article 23 de l’arrêté 26 octobre 2010 du relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments Nouvelle rédaction de l’article 23 de l’arrêté du 26 octobre 2010 (partie modifiée en rouge) : « Article 23 5 Les maisons individuelles ou accolées ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments collectifs d’habitation sont équipés de systèmes permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie de chaque logement, excepté pour les consommations des systèmes individuels au bois en maison individuelle ou accolée. En cas de production collective d’énergie, on entend par énergie consommée par le logement, la part de la consommation totale d’énergie dédiée à ce logement selon une clé de répartition à définir par le maître d’ouvrage lors de la réalisation du bâtiment. Ces systèmes permettent d’informer les occupants, a minima mensuellement, de leur consommation d’énergie. Cette information est délivrée dans le volume habitable, par type d’énergie, a minima selon la répartition suivante : − chauffage, − refroidissement, − production d’eau chaude sanitaire, − réseau prises électriques, − autres. Cette répartition peut être basée soit sur des données mesurées, soit sur des données estimées à partir d’un paramétrage préalablement défini. Toutefois, dans le cas d’un maître d’ouvrage qui est également le futur propriétaire bailleur du bâtiment construit, notamment les maîtres d’ouvrage de logements locatifs sociaux, cette information peut être délivrée aux occupants, a minima mensuellement, par voie électronique ou postale et non pas directement dans le volume habitable. La justification de la prise en compte de cet article doit être effectuée conformément au guide « Mesure ou estimation des consommations en logement » qui précise les modalités d’application. » Date de la dernière modification : 26 octobre 2010 Mesure 4 Texte modifié ou abrogé : article 52 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et uploads/Ingenierie_Lourd/ fi-etll1414239a-24-06-2014.pdf