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Etude de sécurité jointe à la demande de permis d’urbanisme COMMENTAIRES ET EXP

Etude de sécurité jointe à la demande de permis d’urbanisme COMMENTAIRES ET EXPLICATIONS La terminologie utilisée dans l’étude est celle de l’annexe 1 de l’A.R. du 07.07.1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire (disponible sur le site : http://www.securitecivile.be) et dans la norme EN 13501-2:2003 Classement au feu des produits de construction et des éléments de bâtiment - Partie 2: Classement à partir des données des essais de résistance au feu, services de ventilation exclus qui donnent les définitions de base des classes de résistance au feu qui seront utilisées pour l'application de la directive produits de construction (DPC). Ces définitions sont présentées dans la norme européenne harmonisée EN 13501-2:2003 en son point 5 que nous reproduisons intégralement ci-après avec quelques remarques explicatives. La capacité portante R est l'aptitude d'un élément de construction à supporter l'exposition au feu sous des actions mécaniques définies, sur une ou plusieurs faces, pendant un temps donné sans perte de stabilité structurale. Les critères permettant d'évaluer un effondrement imminent varieront en fonction du type de l'élément porteur. L'étanchéité au feu E est l'aptitude d'un élément de construction ayant une fonction de compartimentage à résister à une exposition au feu sur un seul côté sans transmission au côté non exposé du fait du passage de quantités importantes de flammes ou de gaz chauds du feu vers le côté non exposé. Ils (flammes ou gaz chauds) peuvent entraîner l'allumage soit de la surface non exposée au feu soit d'un matériau adjacent à cette surface. L'isolation thermique, désignée par la lettre I, est l'aptitude d'un élément de construction à résister à une exposition au feu sur un seul côté sans le transmettre, par suite d'un transfert de chaleur important depuis le côté exposé, vers le côté non exposé. La transmission doit être limitée de façon à ne pas enflammer la surface non exposée ni aucun matériau dans le voisinage immédiat de celle-ci. L'élément doit assurer également une isolation thermique suffisante pour protéger les personnes situées à proximité. Une réponse doit être donnée à tous les articles. Cette réponse peut être « sans objet » si l’article n’est pas concerné par le projet S’il s’agit d’un article sous forme de cases à cocher, au moins une des cases doit être cochée. Les éventuelles modifications apportées à l’étude de sécurité ou les installations qui n’ont pas été déterminées dans l’étude de sécurité ou les changements décidés en cours de réalisation peuvent remettre en cause l’avis du service d’incendie remis dans le cadre de l’instruction de la demande de permis et sont à soumettre au service d’incendie pour avis complémentaire. Si des différences sont constatées entre les plans et l’étude de sécurité, ce sont les plans qui seront retenus. 1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX L’étude de sécurité doit porter sur les plans qui sont joints à la demande de permis. L’identification des plans (numéros de dossier, date de la dernière modification) reprise dans l’étude doit correspondre aux plans joints à la demande de permis. S’il s’agit d’une demande de permis pour une transformation, pour la création d’un nouveau logement ou pour une extension, il y a lieu de préciser la date de demande de permis pour la construction du bâtiment concerné. Si elle est indéterminée alors précisez si la demande a été déposée : - Après le 20.12.1972 ou après le 26.05.1995 s’il s’agit d’un bâtiment élevé, - Avant le 26.05.1995 s’il s’agit d’un bâtiment moyen, - Avant le 01.01.1998 s’il s’agit d’un bâtiment bas, Dans les cas où la demande de permis est vraisemblablement antérieure aux dates ci-dessus, il y a lieu de préciser si l’ordre de commencer les travaux est postérieure au 1er juin 1972, et postérieure au 11 janvier 1980 s’il s’agit d’un hôpital. L’étude de sécurité ne doit pas accompagner les demandes de permis pour les maisons unifamiliales et les bâtiments bas ayant maximum deux niveaux et une superficie totale inférieure ou égale à 100 m² pour autant qu’ils n’abritent pas un établissement soumis à des dispositions règlementaires spécifiques en matière de sécurité contre l’incendie. Les annexes obligatoires sont en gras mais peuvent être sans objet si elles ne sont pas concernées par le projet. Version 11/05/2012 1/8 Les annexes en italiques reprennent une description sommaire des installations techniques concernées par le projet ; elles sont facultatives si les installations ne sont pas présentes ou si elles sont présentes mais encore indéterminées à ce stade du projet. Certaines annexes (surlignées) doivent suivre un canevas prédéfini dans le présent document. D’autres annexes peuvent être jointes, notamment pour les réponses plus longues que l’espace réservé dans la présente étude. 2. CARACTÉRISTIQUES DES UTILISATEURS Autonomes : il s’agit de la capacité physique et/ou psychique à se mettre eux-mêmes directement en sécurité sans l’aide de tiers Vigilants : c’est-à-dire capables de remarquer directement un début d’incendie, une alerte et d’agir en conséquence. A cet égard, il est fait une distinction entre vigilant et non vigilant comme par exemple dormant. Familiarisés : c'est-à-dire la connaissance du bâtiment, par exemple dans un magasin, dans un hôtel, … les personnes ne sont pas familiarisées. 3. CARACTÉRISTIQUES EXTÉRIEURES 3.1. HAUTEUR DU BÂTIMENT 3.2. SURFACE AU SOL DU BÂTIMENT 3.3. IMPLANTATION ET VOIES D’ACCÈS (VOIR PLAN DE SITUATION ET D’IMPLANTATION) Les plans de situation et d’implantation doivent reprendre les voies d’accès aux véhicules du service d’incendie et les points d’approvisionnement en eau d’extinction doivent figurer sur ces plans. 3.3.1. Description succincte des chemins d’accès depuis la voie publique La description des voies d’accès doit tenir compte des critères suivants : capacité portante des voies privées, des aires de manœuvre ou de rebroussement, rayons de braquage le plus petit, longueur en cul-de-sac, dispositifs de condamnation des voies d’accès, baies de façade accessibles aux échelles de pied, aux auto- échelles,……. 3.3.2. Approvisionnement en eau d’extinction 3.4. ISOLEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES BÂTIMENTS VOISINS 3.4.1. Bâtiments non contigus Si le(s) bâtiment(s) concerné(s) par la demande de permis sont éloignés de plus de 8 m des bâtiments voisins, il y lieu de répondre « sans objet » Si le(s) bâtiment(s) concernés par la demande de permis sont séparés des bâtiments voisins par le domaine public, il y a lieu de répondre « sans objet » 3.4.2. Bâtiments contigus Si les bâtiments ne sont pas contigus, il y lieu de répondre « sans objet ». 3.4.3. Toitures des constructions annexes Toutes les constructions voisines doivent être prises en compte qu’elles soient concernées par le permis ou non. 4. RISQUE INCENDIE La classe et éventuellement la charge calorifique caractéristique du bâtiment industriel ou des compartiments industriels doivent être mentionnées. A défaut, le bâtiment ou le compartiment sera considéré ne pas être destiné à l’entreposage et la classe C sera attribuée. Pour chaque compartiment, il s’agit donc de déterminer ou fixer la classe : A B C La charge calorifique caractéristique étant Répartie de manière égale sur l’ensemble de la superficie au sol Version 11/05/2012 2/8 Est égale à la charge calorifique la plus élevée par m² pour une superficie rectangulaire de quelconque de 1000 m². La charge calorifique caractéristique étant Déterminée via calcul (NBN EN 1991-1-2 : 2003 et NBN EN.ISO 1716 :2002) : Déterminée via liste (Référence de la liste) : Fixée par le demandeur si charge calorifique caractéristique est indéterminée. Si le projet comporte un parking couvert, le tableau suivant doit être complété et figurer en annexe 17 Niveaux Superficie au sol des espaces utilisés pour le stationnement et la circulation des véhicules: Superficie totale des parois extérieures Section totale des baies de ventilation dans les parois extérieures DÉTECTION, ANNONCE, ALERTE, ALARME Pour rappel, l’annonce est la transmission au centre 100 de la découverte ou de la détection d’un incendie, l’alerte est l’information donnée à des personnes déterminées de l’existence d’un début d’incendie ou d’un danger, elle peut être manuelle et/ou automatique (détection d’incendie), l’alarme est l’avertissement donné à l’ensemble des personnes séjournant en un lieu déterminé, d’évacuer ce lieu. Dans les immeubles de logements, au moins les parties communes doivent être équipées de détection automatique d’incendie de type centralisée. 6. PROTECTION CONTRE L’INCENDIE 6.1. LA STABILITÉ AU FEU ET TYPE DES ÉLÉMENTS STRUCTURAUX Tous les planchers sont concernés, tant les planchers qui séparent les compartiments que les planchers intermédiaires ou ouverts au sein d’un même compartiment. Les renseignements à fournir peuvent l’être sur les plans, dans l’étude de sécurité ou encore sous forme d’un tableau comme ci-dessous annexé à l’étude. Type I ou TypeII Matériaux employés : bois, béton, métalliques, acier, maçonneries, ….. R15, R30, R60, 120 Elément de protection Rf (Description) Planchers Murs porteurs Colonnes Poutres Structure toiture Si le type des éléments structuraux n’est pas renseigné alors il sera considéré de type I. 6.2. LE COMPARTIMENTAGE Les limites de compartiment doivent être reprises sur les plans ou sur un plan de compartimentage. 6.2.1. Dimensions des compartiments S : surface horizontale brute du compartiment mesurée entre les faces intérieures uploads/Ingenierie_Lourd/ etude-de-securite-incendie-explications-et-commentaires.pdf