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TERMES DE REFERENCE pour Etudes et surveillance des travaux de distribution d’e

TERMES DE REFERENCE pour Etudes et surveillance des travaux de distribution d’eau et assainissement à Mindelo - CAP VERT 1- Information générales 1.1 Pays bénéficiaire République du Cap Vert. 1.2 Autorité contractante L’Ordonnateur National du FED en République du Cap Vert, Monsieur le Ministre des Finances et du Plan 1.3 Éléments d'information utiles concernant le pays bénéficiaire Le Cap Vert est considéré comme un exemple à l’échelle du continent, tant sur le plan politique que sur le plan de la bonne gouvernance. La vie politique, très animée, est pacifique, et le Parlement connaît un processus soutenu de renforcement de son rôle. La décentralisation est une réalité et le pouvoir local constitue un pilier grandissant du système politique et administratif. Malgré une croissance soutenue et l’amélioration constante des indicateurs de développement humain, la pauvreté est passée de 30 à 37% de la population dans la dernière décennie. L’extrême pauvreté touche maintenant 20% de la population. Ce phénomène a été accompagné d’une accentuation des inégalités. La stratégie du Gouvernement pour inverser cette tendance par le maintien et la bonne répartition de la croissance a été résumée dans le DSCRP. Toutefois, le pays a déjà réalisé deux des sept objectifs du millénaire, à savoir l’éducation primaire pour tous et le doublement de la population ayant accès à l’eau potable. Il reste pourtant à améliorer la qualité du système éducatif et à palier aux inégalités entre les municipalités pour l’accès à l’eau. La faim ne paraît plus être un problème majeur, mais le pays reste cependant enclin à une insécurité alimentaire récurrente. L’équité entre les genres est assurée en matière d’éducation primaire. Les femmes restent plus exposées que les hommes à l’analphabétisme et au chômage, mais leur autonomisation progresse et la condition féminine a été institutionnalisée. D’une manière générale, les progrès réalisés sont remarquables, rappelons que 40% des familles sont dirigées par des femmes. Le Gouvernement a élaboré son Second Plan d’Action National en matière d’Environnement (PANA II), pour la période de 2004-2014. L’objectif général de ce Plan est de doter le pays d’une stratégie promouvant l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et la gestion durable. Par ailleurs, l’eau douce est une ressource rare au Cap Vert à cause de la faible pluviométrie et de la capacité limitée de recharge des nappes, mais la disponibilité d’eau souterraine exploitable varie beaucoup d’île en île : à S. Vicente elle est virtuellement nulle ; à Santiago elle constitue une ressource importante bien que principalement utilisée pour l’irrigation. La principale ressource pour les deux grandes villes est l’eau dessalée, qui représente aujourd’hui le 100% de l’eau distribuée à Mindelo est le 70% de l’eau distribuée à Praia. La consommation par habitant branché au réseau est de 42 litres/hab/j à Mindelo, mais le taux de branchement au réseau n’est que de 55%. Mindelo est équipé de réseaux de collecte et de traitement des eaux usées auxquels est branché le 50% de la population. Tous les centres urbains principaux sont équipés pour la collecte et le transport des déchets solides urbains, mais aucun service autonome n’a été mis en place pour leur gestion, qui est entièrement à la charge des municipalités. La couverture rejoint théoriquement le 100% des centres urbains mais le manque de sensibilisation de la population et l’état précaire de l’équipement mis en place dans certains centres limite sensiblement l’efficacité des opérations. 1.4. Situation actuelle dans le secteur concerné Le Gouvernement a entrepris depuis quelques années une profonde restructuration du secteur « eau et assainissement » avec la création d’entreprises autonomes municipales et avec la privatisation de ELECTRA, qui est concessionnaire des réseaux d’électricité (pour tout le Cap Vert), des réseaux d’eau potable (pour la ville de Praia et les Iles de Sal, Boavista et S. Vicente) et des réseaux d’assainissement d’eaux usées (pour les villes de Mindelo et Praia). Le contrat de concession a été signé en 2002 pour une durée de 36 ans. Des nouveaux tarifs d’eau ont été récemment introduits sur l’échelle nationale pour permettre aux gestionnaires des réseaux d’augmenter leur recettes et d’améliorer l’état de leurs finances. Pour contribuer à stabiliser les tarifs, déjà à la limite de leur soutenabilité, le Gouvernement compte poursuivre dans les prochaines années son programme intensif de modernisation et d’extension des installations, avec la contribution de nombreux bailleurs de fonds. Aucun tarif n’est appliqué au service d’assainissement mais il existe une taxe de branchement et une taxe annuelle qui permettent de recouvrir une petite partie des coûts de fonctionnement. Le MIT envisage une évolution de cette forme de taxation vers un système de tarif proportionnel à l’eau consommée afin d’encourager les habitants à se brancher au réseau d’assainissement. En ligne avec la restructuration des services d’eau et d’assainissement municipaux, le Gouvernement envisage de créer des services autonomes de gestion des Déchets Solides Urbains afin de rationaliser l’utilisation des ressources et d’améliorer les bilans de gestion. Une taxe écologique est appliquée depuis 1995 aux produits importés et reversée aux municipalités. En 2004 le Cap Vert instaurera la TVA et cette taxe devrait en principe disparaître, mais il est probable qu’une contribution sous forme de tarif ou de taxe sera demandée aux entreprises. 1.5. Programmes liés et autres activités des bailleurs de fonds Dans le cadre du développement sanitaire de la ville de Mindelo, la BAD avait, sur requête du Gouvernement du Cap Vert, financé les études et l’exécution des travaux de la première et de la deuxième phase du “Plan Sanitaire de Mindelo”. La réalisation de ces deux phases a eu lieu respectivement de janvier 1985 à juillet 1987 et de mars 1992 à décembre 1994. La 1ere phase a permis de doter la ville d’un nouveau système d’adduction et de distribution d’eau potable et d’assainissement pour remplacer les embryons des réseaux existants devenus obsolètes dès le début des années 1980. L’objectif principal de la 2eme phase visait principalement l’extension de ces nouveaux réseaux aux quartiers périphériques de la ville de façon à répondre à l’évolution de l’urbanisation de celle-ci. Un volet “déchets solides” visant à permettre la collecte et le traitement des ordures ménagères a également été intégré à chacune des deux phases et un volet “eau pluviale” à la deuxième phase uniquement. 2-Objectifs Le projet “Approvisionnement en eau et assainissement de la ville de Mindelo – 3 eme Phase” dont ce contrat fait partie a pour objectif global de réduire significativement l’impact négatif que génèrent sur l’environnement et la santé de la population de Mindelo les conditions qui prévalent actuellement au niveau de l’assainissement de base. Plus spécifiquement le projet entend parvenir à améliorer les conditions sanitaires de la population de la ville de Mindelo, tant en termes de salubrité et d’hygiène qu’en termes de santé publique, ainsi qu ‘à préserver le milieu environnemental. L’objectif attendu au terme de ce projet sera d’avoir répondu aux exigences croissantes de la ville en termes d’approvisionnement en eau potable, de drainage des eaux résiduelles et de collecte et traitement des résidus solides urbains. Le projet “Approvisionnement en Eau et Assainissement de la ville de Mindelo – 3ème Phase” a pour objectifs spécifiques :  pour l’eau potable o réhabiliter et renforcer les ouvrages pricipaux d’adduction et de distribution; o sécuriser la distribution d’eau par l’augmentation de la capacité de stockage; o adapter le réseau d’adduction et de distribution aux noveaux centres de production envisagés par Electra; o restructurer le réseau par des interventions de maillage; o étendre les réseaux dans les nouveaux quartiers à forte expansion; o accompagner la demande de branchements au réseau;  pour l’assainissement o réhabiliter et renforcer le système de collecteurs principaux et stations de relevage; o réhabiliter et renforcer la capacité de la station de traitment d’eaux usées; o etendre les réseaux dans les mêmes quartiers intéressés par l’extension des réseaux d’eau potable; o rénover et renforcer l’équipement de collecte des déchets solides urbains. La prestation de services de consultation a comme but de contribuer à ces objectifs via: 1-La réalisation de l’étude d’exécution et élaboration du projet détaillé et du dossier d’appel d’offres du projet “Approvisionnement en Eau et Assainissement de la ville de Mindelo – 3ème Phase”; 2-L’assistance à l’Administration dans le cadre de la passation de marchés; 3-La surveillance et contrôle des fournitures et travaux d’exécution du projet “Approvisionnement en Eau et Assainissement de la ville de Mindelo – 3ème Phase”. 3- Activités Les prestations sont divisés en 3 volets : Volet 1- Réalisation de l’étude d’exécution et élaboration du projet détaillé et du dossier d’appel d’offres du projet “Approvisionnement en Eau et Assainissement de la ville de Mindelo – 3ème Phase” Les principales étapes seraient : i)Réalisation de l’étude d’exécution et élaboration du projet détaillé pour l’exécution du projet “Approvisionnement en Eau et Assainissement de la ville de Mindelo – 3ème Phase”. L’étude d’exécution devra se baser sur les directives de l’avant-projet sommaire realisé par HYDEA en janvier 2004 et il devra satisfaire les objectifs en termes de stabilité, resistance, durabilité, fonctionnement ajustés aux conditions d’utilization et à la duré d’exploitation des ouvrages et fournitures programmés. Le projet détaillé comprend tous les uploads/Ingenierie_Lourd/ etudes-et-surveillance-des-travaux-de-distribution-deau-et-assainissement-cap-vert-fr.pdf