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Fiches missions ANCO Missions de base Contrôle Technique Construction Mission L

Fiches missions ANCO Missions de base Contrôle Technique Construction Mission L relative à la solidité des ouvrages et des équipements indissociables Mission LP relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables et dissociables Mission LE relative à la solidité des existants Mission S relative à la sécurité des personnes dans les constructions Mission SH relative à la sécurité des personnes bâtiments d’habitation Mission STI relative à la sécurité des personnes immeubles du secteur tertiaire ou de l’industrie Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH Mission HAND relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Mission AV relative à la stabilité des avoisinants Mission BRD relative au transport des brancards dans les constructions Mission CO relative à la coordination Mission ENV relative à l'environnement Mission F relative au fonctionnement des installations nécessaires à l’exploitation du bâtiment hors activités économiques Mission GTB relative à la gestion technique du bâtiment Mission HYSa relative à l'hygiène et à la santé dans les bâtiments autres que d'habitation Mission HYSh relative à l'hygiène et à la santé dans les bâtiments d'habitation Mission PHa relative à l'isolation acoustique des bâtiments autres qu'à usage d'habitation Mission PHe relative à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement Mission PHh relative à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme Mission PV relative au recollement des procès-verbaux d’essais de fonctionnement des installations Mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie dans des bâtiments Missions complémentaires Mission ATT HAND relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en fin de travaux Mission VIEL relative à la vérification initiale des installations électrique au titre du code du travail Mission CONSUEL relative à la vérification de la conformité des installations électriques préalablement à la mise sous tension MODALITES SPECIALES D'INTERVENTION DE LA MISSION L Relative à la solidité des ouvrages et des équipements indissociables 1. OBJET DE LA MISSION Les aléas techniques que le constructeur technique de construction a pour mission de contribuer à prévenir au titre de la mission, sont ceux qui, découlant d’un défaut dans l’application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d’équipement indissociables qui la constituent. 2. DOMAINE D’INTERVENTION La mission L porte, dans la mesure où ils font partie des marchés de travaux communiqués au contrôleur technique, sur les ouvrages et éléments d’équipement suivants : - les ouvrages de réseaux divers et de voirie (à l’exclusion des couches d’usure des chaussées et des voies piétonnières) dont la destination est la desserte privative de la construction ; - les ouvrages de fondation ; - les ouvrages d’ossature ; - les ouvrages de clos et de couvert ; - pour les bâtiments, les éléments d’équipement indissociablement liés aux ouvrages énumérés ci- dessus. 3. EXERCICE DE LA MISSION 3.1 Dans l'exercice de sa mission, le contrôleur technique ne prend pas en compte les sollicitations liées aux phases provisoires de travaux. 3.2 Dans le cas d'opérations de réhabilitation, rénovation ou transformation, la mission L porte sur la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables neufs et inclut un examen, au regard de la stabilité desdits ouvrages, de la compatibilité du programme de travaux avec l'état des existants. Cet examen comprend les prestations suivantes : - l'examen des renseignements fournis par le maître de l'ouvrage sur les existants ; - l'examen visuel de l'état apparent des existants dans les conditions normales d’accessibilité ; - l'examen des documents techniques définissant le programme des travaux envisagés par le maître de l'ouvrage. L'intervention du contrôleur technique de construction ne comprend ni le diagnostic préalable des existants, ni l'établissement ou la participation à l'établissement d'un état des lieux concernant les existants, ni le contrôle de la solidité des existants, celui-ci relevant de la mission LE. En l'absence de communication du résultat d'études de diagnostic et de l'état des lieux, le contrôleur technique de construction ne peut prendre en compte, dans l'exercice de sa mission, que les éléments résultant de l'examen visuel de l'état apparent des existants. 3.3 Dans le cas de travaux de reprise en sous-oeuvre d'un ouvrage existant ou avoisinant, le contrôle technique desdits travaux n'est pas effectué au titre de la mission L mais, selon le cas, d'une mission relative à la solidité des existants (mission LE) ou d'une mission relative à la stabilité des ouvrages avoisinants (mission Av). 4. AUTRES MISSIONS La mission L peut être complétée par d’autres missions telles que : les missions PS, LE et Av. CT L ANCO - 07/12 - (1 page) MODALITES SPECIALES D'INTERVENTION DE LA MISSION LP Relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables et dissociables La mission LP comprend : - la mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables ; - la mission P1 relative à la solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés. 1. OBJET DE LA MISSION Les aléas techniques que le contrôleur technique de construction a pour mission de contribuer à prévenir au titre de la mission LP, sont ceux qui, découlant de défauts dans l’application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d’équipement dissociables ou indissociables qui la constituent. Ne relèvent pas de la présente mission mais peut faire l’objet, à la demande du maître de l’ouvrage, de missions complémentaires ; la prise en compte : - des risques naturels présentant un caractère exceptionnel tels que tempêtes, séismes, inondations, avalanches. - des risques liés à une modification des caractéristiques du sous-sol par suite d’effondrements miniers. - des risques technologiques. 2. DOMAINE D’INTERVENTION Le contrôle porte sur les ouvrages et équipements énumérés ci-après, dans la mesure où ils font partie des marchés de travaux communiqués au contrôleur technique de construction : - les ouvrages de réseaux divers et de voirie (à l’exclusion des couches d’usure des chaussées et des voies piétonnières) dont la destination est la desserte privative de la construction ; - les ouvrages de fondation ; - les ouvrages d’ossature ; - les ouvrages de clos et de couvert ; - pour les bâtiments, les éléments d’équipement liés indissociablement ou non aux ouvrages énumérés ci- dessus. 3. EXERCICE DE LA MISSION 3.1 Dans l'exercice de sa mission, le contrôleur technique de construction ne prend pas en compte les sollicitations liées aux phases provisoires de travaux. 3.2 Dans le cas d'opérations de réhabilitation, rénovation ou transformation, la mission LP porte sur la solidité des ouvrages et éléments d'équipement neufs et inclut un examen, au regard de la stabilité desdits ouvrages, de la compatibilité du programme de travaux avec l'état des existants. Cet examen comprend les prestations suivantes : - l'examen des renseignements fournis par le maître de l'ouvrage sur les existants ; - l'examen visuel de l'état apparent des existants dans les conditions normales d’accessibilité ; - l'examen des documents définissant le programme des travaux envisagés par le maître de l'ouvrage. L'intervention du contrôleur technique de construction ne comprend ni le diagnostic préalable des existants, ni l'établissement ou la participation à l'établissement d'un état des lieux concernant les existants, ni le contrôle de la solidité des existants, celui-ci relevant de la mission LE. En l'absence de communication du résultat d'études de diagnostic et de l'état des lieux, le contrôleur technique de construction ne peut prendre en compte, dans l'exercice de sa mission, que les éléments résultant de l'examen visuel de l'état apparent des existants. 3.3 Dans le cas de travaux de reprise en sous-oeuvre d'un ouvrage existant ou avoisinant, le contrôle technique de construction desdits travaux n'est pas effectué au titre de la mission LP mais, selon le cas, d'une mission relative à la solidité des existants (mission LE) ou d'une mission relative à la stabilité des ouvrages avoisinants (mission Av). 3.4 La mission s’exerce conformément aux dispositions de l’article 4 de la norme NFP 03-100. 4. AUTRES MISSIONS La mission LP peut être complétée par d’autres missions telles que : les missions PS, PV, LE et AV ou toute autre mission décrite dans les conditions générales( CGCT) jointes. CT LP ANCO - 10/12 - (1 page) MODALITES SPECIALES D'INTERVENTION DE LA MISSION LE Relative à la solidité des existants 1. OBJET DE LA MISSION La mission LE constitue le complément de la mission L ou LP pour les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation, réhabilitation ou transformation. Les aléas techniques que le contrôleur technique de construction a pour mission de contribuer à prévenir au titre de la mission LE sont ceux qui, découlant de la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neufs, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des parties anciennes de l'ouvrage. L’intervention ne s’étend pas à la prévention des aléas susceptibles d’affecter la stabilité des ouvrages avoisinants, appartenant à des tiers ou au maître d’ouvrage et faisant l’objet d’autres conditions spéciales. 2. EXERCICE DE LA MISSION Le contrôle porte sur les ouvrages uploads/Ingenierie_Lourd/ fiches-missions-anco-pdf.pdf