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RAPPORT Formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation the

RAPPORT Formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire. (Uniquement utilisable pour les opérations qui consistent en une extension d'un bâtiment existant : - ≤ 50 m² pour tout bâtiment - ≤ 150 m² et ≤30% de la SRT des locaux existants pour les autres bâtiments sauf maisons individuelles) Formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire (*) Au sens du présent document, par maître d'œuvre, on entend : architecte, bureau d'études thermiques, promoteur ou constructeur. Je soussigné : représentant de la société situé à : Adresse Code postal Localité Agissant en qualité de maître d'ouvrage ou de maître d'œuvre(*), si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception de l’opération de construction suivante : Située à : Adresse Code postal Localité Référence(s) cadastrale(s) : Atteste que : Selon les prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, au moment du dépôt de permis de construire : L’opération de construction suscitée prend en compte la réglementation thermique. Les éléments ci-après apportent les précisions nécessaires à cette justification. Dans le cas d’une opération qui consiste en une extension d'un bâtiment existant : ≤ 50 m² pour tout bâtiment, ≤ 150 m² et ≤ 30% de la SRT des locaux existants pour tout bâtiment sauf maison individuelle, le respect de l’article L. 111-9 du code la construction astreint à respecter l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants qui fixe, notamment, les exigences concernant l’isolation des parois opaques présentes dans l’annexe. Mr et MME LELAY / LE GOFF 3 Rue des Hauts Pres 78720 DAMPIERRE EN YVELINES LELAY/LE GOFF 3 Rue des Hauts Pres 78720 DAMPIERRE EN YVELINES 000 D 718 S du bâtiment existant : 71.00 m² RT S de l'extension : 38.00 m² RT La personne ayant réalisé l’attestation : Le : Signature : 27/11/2017 edaf7862c54fa2d625afee31ae98ffd5 - V3.7 Formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire (*) Au sens du présent document, par maître d'œuvre, on entend : architecte, bureau d'études thermiques, promoteur ou constructeur. Annexe – Tableau issu de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants PAROIS RÉSISTANCE thermique R minimale CAS D'ADAPTATION POSSIBLES Murs en contact avec l'extérieur et rampants de toitures de pente supérieure à 60o. 2,3 La résistance thermique minimale peut être réduite jusqu'à 2 m2K/W dans les cas suivants : - le bâtiment concerné est situé en zone H3, telle que définie en annexe du présent arrêté, à une altitude inférieure à 800 mètres ; - ou, dans les locaux à usage d'habitation, les travaux d'isolation entraînent une diminution de la surface habitable des locaux concer- nés supérieure à 5 % en raison de l'épaisseur de l'isolant ; - ou le système constructif est une double peau métallique. Murs en contact avec un volume non chauffé 2 Toitures terrasses. 2,5 (2 jusqu'au 30 juin 2008) La résistance thermique minimale peut être réduite jusqu'à 1,5 m2K/W (1 m2K/W jusqu'au 30 juin 2008) dans les cas suivants : - l'épaisseur d'isolation implique un changement des huisseries, ou un relèvement des garde corps ou des équipements techniques ; - ou l'épaisseur d'isolation ne permet plus le respect des hauteurs minimales d'évacuation des eaux pluviales et des relevés ; - ou l'épaisseur d'isolation et le type d'isolant utilisé implique un dé- passement des limites de charges admissibles de la structure. Planchers de combles perdus. 4,5 Rampants de toiture de pente inférieure 60o. 4 La résistance thermique minimale peut être réduite jusqu'à 3 m2K/W lorsque, dans les locaux à usage d'habitation, les travaux d'isolation entraînent une diminution de la surface habitable des locaux concer- nés supérieure à 5 % en raison de l'épaisseur de l'isolant. Planchers bas don- nant sur l'extérieur ou sur un parking collec- tif. 2,3 La résistance thermique minimale peut être réduite jusqu'à 2 m2K/W dans les cas suivants : - le bâtiment concerné est situé en zone H3 à une altitude inférieure à 800 mètres ; - ou la résistance thermique minimale peut être diminuée pour adap- ter l'épaisseur d'isolant nécessaire à la hauteur libre disponible si celle-ci est limitée par une autre exigence réglementaire. La résistance thermique minimale peut être réduite dans le cas d'ins- tallation ou de remplacement de plancher chauffant à eau chaude ou plancher chauffant rafraîchissant selon la valeur indiquée à l'article 25. Planchers bas don- nant sur un vide sani- taire ou sur un volume non chauffé. 2 La résistance thermique minimale peut être réduite dans le cas d'ins- tallation ou de remplacement de plancher chauffant à eau chaude ou plancher chauffant rafraîchissant selon la valeur indiquée à l'article 25. edaf7862c54fa2d625afee31ae98ffd5 - V3.7 Formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire Ministère de la Transition écologique et solidaire Ministère de la Cohésion des territoires Secrétariat général Tour Pascal A 92055 Paris-La-Défense Cedex Tél. : 01 40 81 10 25 www.cohesion-territoires.gouv.fr – www.ecologique-solidaire.gouv.fr uploads/Ingenierie_Lourd/ formulaire-rt.pdf