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1. ------IND- 2012 0615 RO- FR- ------ 20121130 --- --- PROJET ARRÊTE nº…………. d

1. ------IND- 2012 0615 RO- FR- ------ 20121130 --- --- PROJET ARRÊTE nº…………. du………...2012 portant approbation de la réglementation technique «Acte normatif relatif à la conception, à l’exécution et à l’exploitation des systèmes d’alimentation en eau et de canalisation des communes. Indicatif NP 133-2011» En vertu des dispositions de l’article 10 et de l’article 38, paragraphe 2, de la loi nº 10/1995 relative à la qualité des constructions, avec ses modifications ultérieures, et de l’article 2, paragraphe 3 et paragraphe 4, du règlement relatif aux types de réglementations techniques et aux dépenses afférentes aux activités de réglementation en matière de construction, d’urbanisme, d’aménagement du territoire et d’habitat, approuvé par la décision du gouvernement nº 203/2003, avec ses modifications et compléments ultérieurs, et par la décision gouvernementale nº 1016/2004 concernant les mesures pour l’organisation et la réalisation de l’échange d’informations dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information entre la Roumanie et les États membres de l’Union européenne, ainsi que la Commission européenne, avec ses modifications ultérieures, en vertu de l’article 5, partie II, point e) et de l’article 13, paragraphe 6, de la décision gouvernementale nº 1631/2009 relative à l’organisation et au fonctionnement du ministère du développement régional et du tourisme, avec ses modifications et compléments ultérieurs, le ministre du développement régional et du tourisme émet le présent ARRÊTÉ: Article premier - La réglementation technique intitulée «Acte normatif relatif à la conception, l’exécution et l’exploitation des systèmes d’alimentation en eau et de canalisation des communes. Indicatif NP 133 2011» est approuvée comme suit: a) «Partie I: Systèmes d’alimentation en eau des communes. Indicatif NP 133/1-2011», prévue à l’annexe nº 1. b) «Partie II: Canalisations des communes. Indicatif NP 133/2-2011», prévue à l’annexe nº 2. Article 2 - Les annexes nº 1 et 2 font partie intégrante du présent arrêté. Article 3 - Le présent arrêté1) est publié au Journal officiel de la Roumanie, partie I, et entre en vigueur 30 jours à compter de sa publication. Article 4 - (1) À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les réglementations techniques suivantes sont abrogées: GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE MINISTERE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DU TOURISME a) «Acte normatif pour la conception des ouvrages et des installations d’épuration des eaux usées urbaines – Partie II: étape biologique. Indicatif NP 088-2003», approuvé par l’ordre du ministre des transports, des constructions et du tourisme nº 639/23.10.2003, publié au Journal officiel, partie I, nº 773/04.11.2003 et au Bulletin des constructions nº 4-5/2004, édité par l’Institut national de recherche-développement en construction et en économie des constructions, de Bucarest; b) «Acte normatif pour la conception des ouvrages et des installations d’épuration des eaux usées urbaines – Partie III: stations d’épuration à petite capacité (5<Q, 50 l/s) et à très petite capacité (Q, 5 l/s). Indicatif NP 089-2003», approuvé par l’ordre du ministre des transports, des constructions et du tourisme nº 639/23.10.2003, et publié au Journal officiel, partie I, nº 773/04.11.2003 et au Bulletin des constructions nº 4-5/2004, édité par l’Institut national de recherche-développement en construction et en économie des constructions, de Bucarest; c) «Acte normatif pour la conception des ouvrages et des installations d’épuration des eaux usées urbaines – Partie IV: niveau d’épuration avancé des eaux usées. Indicatif NP 107-2004», approuvé par l’ordre du ministre des transports, des constructions et du tourisme nº 163/15.02.2005, et publié au Journal officiel, partie I, nº 337 bis/21.04.2005, et au Bulletin des constructions nº 2/2005, édité par l’Institut national de recherche-développement en construction et en économie des constructions, de Bucarest. (2) À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les réglementations techniques suivantes ne seront plus applicables: a) «Spécification technique concernant la conception et l’exécution des ouvrages et des installations relatives aux filtres de sable à niveau libre pour l’application des mesures de sécurité en exploitation. Indicatif ST 021-1997», approuvée par l’ordre du ministre des travaux publics et de l’aménagement du territoire nº 23/N/22.05.1997 et publiée au Bulletin des constructions nº 13/2001, édité par l’Institut national de recherche-développement en construction et en économie des constructions de Bucarest, ainsi qu’au Bulletin d’information PROED SA; b) «Acte normatif pour la conception des ouvrages de captage d’eau. Indicatif NP 028-1998», approuvé par l’ordre du ministre des travaux publics et de l’aménagement du territoire nº 78/N/13.10.1998 et publié au Bulletin des constructions nº 6/2000, édité par l’Institut national de recherche-développement en construction et en économie des constructions, de Bucarest; c) «Acte normatif pour la conception des ouvrages, des installations d’épuration des eaux usées urbaines – Partie I: étape mécanique. Indicatif NP 032-1999», approuvé par l’ordre du ministre des travaux publics et de l’aménagement du territoire nº 60/N/25.08.1999, et publié au Bulletin des constructions nº 4-5/2004, édité par l’Institut national de recherche-développement en construction et en économie des constructions, de Bucarest; d) «Acte normatif pour la conception et l’exécution des conduites d’adduction et des réseaux d’alimentation en eau et de canalisations des communes. Indicatif I 22-1999», approuvé par l’ordre du ministre des travaux publics et de l’aménagement du territoire nº 23/N/07.04.1999, et ses modifications et compléments ultérieurs, et publié au Bulletin des constructions nº 13/2009, édité par l’Institut national de recherche-développement en construction et en économie des constructions, de Bucarest. La réglementation technique approuvée par le présent arrêté a été adoptée en vertu de la procédure de notification nº RO/ ..................du..........., prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, publiée au Journal officiel de l’Union européenne L 204 du 21 juillet 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998, publiée au Journal officiel de l’Union européenne L 217 du 5 août 1998. LE MINISTRE Eduard HELLVIG 1) Cet arrêté et son annexe seront également publiés au Bulletin des constructions édité par l’Institut national de recherche et développement en construction, urbanisme et développement territorial durable «URBAN-INCERC», coordonné par le ministère du développement régional et du tourisme. Annexe n° 1-a à l’arrêté MDRT nº ………....../2012 ACTE NORMATIF RELATIF À LA CONCEPTION, L’EXÉCUTION ET L’EXPLOITATION DES SYSTÈMES D’ALIMENTATION EN EAU ET DES CANALISATIONS DES COMMUNES. Indicatif NP 133-2011 Partie I-a: SYSTÈMES D’ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES. Indicatif NP 133/1 - 2011 A-DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CONCEPTION DES SYSTÈMES D’ALIMENTATION EN EAU 2. Réservoirs, réseaux de distribution, adductions, stations de pompage SOMMAIRE: PARTIE I: CONCEPTION DES SYSTÈMES D’ALIMENTATION EN EAU 1. Généralités 1.1 Objectif de l’acte normatif. 1.2 Utilisateurs 1.3 Champ d’applicabilité 1.4 Définition et fonction des composants 1.5 Critères de choix pour le schéma 1.5.1 Source d’eau 1.5.2 Relief et nature du terrain 1.5.3 Qualité de l’eau de la source 1.5.4 Débit (quantités d’eau fournie - transportée, dans le schéma) 1.5.5 Conditions techniques et économiques 1.6 Critères de choix du schéma d’alimentation en eau 1.7 Débits de dimensionnement et de contrôle pour les équipements du système d’alimentation en eau 1.8 Qualité de l’eau de la source 1.8.1 Sources souterraines 1.8.2 Sources de surface 1.9 Analyse de l’évolution des systèmes d’alimentation en eau 2. Captage de l’eau 2.1 Captage de l’eau d’une source souterraine 2.1.1 Types de captage et domaine d’application 2.1.2 Études nécessaires à l’élaboration du projet de captage 2.1.2.1 Étude hydrogéologique 2.1.2.2 Étude topographique 2.1.2.3 Étude hydrochimique 2.1.3 Conception des captages à puits de forage 2.1.3.1 Débit de calcul du captage 2.1.3.2 Débit maximal d’un puits de forage 2.1.3.3 Nombre de puits de forage 2.1.3.4 Longueur de la zone de captage, distance entre les puits 2.1.3.5 Détermination de l’influence entre les puits 2.1.3.6 Protection sanitaire des captages en eau souterraine 2.1.3.7 Système de collecte de l’eau des puits 2.1.3.8 Autres dispositions 2.1.4 Conception des captages à drain 2.1.4.1 Application 2.1.4.2 Études nécessaires 2.1.4.3 Stabilisation des éléments du drain 2.1.4.4 Stabilisation des sections du drain 2.1.4.5 Filtre inversé 2.1.4.6 Prévention contre les infiltrations dans les drains de surface par la zone de remblai 2.1.4.7 Éléments de construction 2.1.4.8 Zone de protection sanitaire 2.1.5 Captage des sources 2.1.5.1 Études nécessaires au captage des sources 2.1.5.2 Conditions préalables concernant le captage des sources 2.1.5.3 Construction des captages de sources 2.1.6 Types spécifiques de captage des eaux souterraines 2.1.6.1 Captages des nappes phréatiques avec infiltration d’eau par la berge 2.1.6.2 Enrichissement des nappes d’eau souterraine 2.2 Captages de sources de surface 2.2.1 Types de captage et domaine d’application 2.2.1.1 Classification: types de captage 2.2.1.2 Choix de l’implantation du captage Critères 2.2.1.3 Choix du type de captage Critères 2.2.2 Études nécessaires à l’élaboration du projet de captage 2.2.2.1 Étude topographique 2.2.2.2 Étude géomorphologique 2.2.2.3 Étude géologique et géotechnique 2.2.2.4 Étude climatique et météorologique 2.2.2.5 Étude hydrologique 2.2.2.6 Étude hydrochimique et de traçabilité 2.2.2.7 Étude d’impact et étude de sécurité 2.2.3 Solutions techniques pour les captages des rivières 2.2.3.1 Captages en lit: crib et station de pompage au niveau de la berge 2.2.3.2 Captage sur la berge avec station de pompage intégrée 2.2.3.3 Captages flottants 2.2.3.4 Captages en lac 2.2.3.4.1 Prise en aval du barrage 2.2.3.4.2 Prise dans le corps du barrage uploads/Ingenierie_Lourd/ gag.pdf