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Principes constructifs pour l’accessibilité des salles d’eau privatives en loca

Principes constructifs pour l’accessibilité des salles d’eau privatives en locaux d’habitation AVERTISSEMENT Ce document présente un certain nombre de dispositions constructives ainsi que d’orientations permettant de satisfaire aux exigences de la réglementation relative à l’accessibilité des salles d’eau privatives dans les logements. Afin d’aider les concepteurs, il a été rédigé dans des délais compatibles avec la mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation relative à ce point particulier et ne prétend pas à l’exhaustivité. En outre, son contenu relève de l’information et conseil à l’adresse des concepteurs et ne doit en aucun cas être assimilé à un corpus réglementaire. Ce document présente donc des schémas de principe ne traitant pas l’ensemble des conditions d’exécution de l’ouvrage, pour lesquelles il convient de se reporter aux différents textes de mise en œuvre existants (DTU, CPT, Avis Techniques) ou à des carnets de détails qui seront publiés ultérieurement. Au cours de l’année 2010, ces carnets de détails seront établis en respectant le processus usuel de concertation avec l’ensemble des acteurs de l’Acte de construire. Ils permettront d’apporter des données d’exécution des ouvrages plus précises. Le respect des autres réglementations (Sécurité incendie, RT 2005 (Réglementation Thermique), NRA (Nouvelle Réglementation Acoustique), …) afférentes aux ouvrages concernés doit être vérifié avant toute mise en œuvre d’une des dispositions décrites dans ce guide. Ont contribué à la rédaction du présent rapport : Département « Enveloppe et Revêtements » Division « Enduits, Mortiers et Colles » Division « Revêtements de sol et Etanchéité des toitures » Département « Hydraulique et Equipements » Division « Robinetterie et Appareils Sanitaires/Sanitaires » Département « Acoustique et Eclairage » Laboratoire d’Essais Acoustiques Mission « Bâtiments et Personnes Dépendantes » Référence MBPD 09 001 3/31 DGUHC – CSTB 12/01/2009 Principes constructifs pour l’accessibilité des salles d’eau privatives en locaux d’habitation Note de Présentation La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d'application définissent le principe d’accessibilité pour les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d’habitation. Ce guide a pour objet de présenter les principes de solutions qui sont à développer pour répondre aux exigences réglementaires relatives à l'accessibilité des salles d'eau des logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles. Que la salle d'eau soit destinée à être accessible dès l’origine ou bien ultérieurement, après transformation, l’installation d’un siphon de sol apparaît comme une nécessité. Cet élément a une incidence forte sur la conception de l’ouvrage, notamment sur le gros œuvre (surépaisseur au droit du plancher, réservations localisées pour le corps de siphon et la canalisation d’évacuation, …), mais aussi sur le second œuvre (mise en œuvre d’une chape ou forme de pente). Par ailleurs, l’exigence « d’aménagements simples » conduit à la nécessité de prévoir dès la conception du bâtiment une ou plusieurs solutions d’aménagement des salles d'eau en vue d’installer ultérieurement une douche accessible. Pour ce faire, le concepteur du bâtiment devra donc prévoir des solutions incluant des schémas d’aménagement avant et après adaptation, tenant compte des différentes réglementations (feu, électrique, thermique, acoustique, …). Ces solutions devront figurer au DIUO (Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage prévu par le Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008) remis au Maître d’Ouvrage. Ce document souligne, pour les solutions décrites : - Les performances attendues des composants ou procédés, - Les contraintes engendrées (réservations nécessaires, points de vigilance particuliers, …). Référence MBPD 09 001 4/31 DGUHC – CSTB 12/01/2009 Principes constructifs pour l’accessibilité des salles d’eau privatives en locaux d’habitation Sommaire 1. CADRE REGLEMENTAIRE : LES DIFFERENTES EXIGENCES A PRENDRE EN COMPTE LORS DE LA CONCEPTION ..................................................................... 5 1.1 RAPPELS GENERAUX ......................................................................................... 5 1.2 LES PRESCRIPTIONS POUR LA SALLE D’EAU ............................................................... 5 1.21 Exigences liées à la réglementation « accessibilité » ................................... 5 1.22 Exigences sur les installations électriques .................................................. 7 1.23 Exigences liées à la règlementation acoustique........................................... 8 2. PRINCIPE DE CONCEPTION D’UNE SALLE D’EAU OU D’UNE SALLE DE BAIN PERMETTANT LA MISE EN ACCESSIBILITE ULTERIEURE ..................................... 9 2.1 EXIGENCES MINIMALES ...................................................................................... 9 2.2 EXIGENCES LORS DE LA CONCEPTION ..................................................................... 9 3. PRINCIPES DE CONCEPTION D’UNE SALLE D’EAU ACCESSIBLE ................. 11 3.1 DIMENSIONNEMENT DE LA PIECE ET IMPLANTATION DES APPAREILS SANITAIRES, DES APPAREILS DE CHAUFFAGE ET DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES .........................................................11 3.2 CONCEPTION DES PAROIS VERTICALES ...................................................................12 3.3 GROS ŒUVRE ...............................................................................................13 3.4 SOL (PENTE, ETANCHEITE ET GLISSANCE) ...............................................................13 3.5 PRISE EN COMPTE DE L’ACOUSTIQUE .....................................................................16 3.6 EXIGENCES PERFORMANCIELLES SUR LES PRODUITS INSTALLES ......................................16 3.61 Les siphons de sol .................................................................................16 3.62 Les receveurs extra-plats .......................................................................18 3.63 Les caniveaux .......................................................................................19 3.64 Les receveurs prêts à carreler .................................................................19 3.65 Entretien ..............................................................................................19 4. LES DIFFERENTES SOLUTIONS ET LEURS MISES EN ŒUVRE ..................... 20 4.1 LES SYSTEMES DOUCHES PLASTIQUES ....................................................................20 4.2 LES REVETEMENTS DE SOL CARRELES ....................................................................21 4.21 Mise en œuvre directe : siphon indépendant .............................................21 4.22 Mise en œuvre indirecte .........................................................................26 ANNEXES ..........................................................................................................28 A. TERMES ET DEFINITIONS LIES AUX SIPHONS DE SOL ...................................................28 B. CARACTERISTIQUES ATTENDUES DES APPAREILS SANITAIRES ET ACCESSOIRES ....................30 B.1 Le WC ....................................................................................................30 B.2 Le lavabo ................................................................................................30 B.3 La robinetterie .........................................................................................30 B.4 Les accessoires ........................................................................................31 Référence MBPD 09 001 5/31 DGUHC – CSTB 12/01/2009 1. Cadre réglementaire : les différentes exigences à prendre en compte lors de la conception 1.1 Rappels généraux Selon l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par la loi du 11 février 2005 [1] : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique […] ». Le CCH prescrit notamment dans l’article R. 111-18, modifié par le décret du 17 mai 2006 [2], que « Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. […] L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements ». Dans ce même article, est considéré comme bâtiment d'habitation collectif « tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties ». L’article R. 111-18-1 du CCH, modifié par le décret du 17 mai 2006, définit « comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ». L’arrêté du 1er août 2006 [3] modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007, décrit les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs et de leurs abords, pour l’application des dispositions des articles R. 111-18 à R. 111-18-3 du CCH. 1.2 Les prescriptions pour la salle d’eau 1.21 Exigences liées à la réglementation « accessibilité » Concernant la salle d’eau, l’arrêté énonce pour les bâtiments d’habitation collectifs (article 13 « Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée, desservis par un ascenseur ou susceptible de l’être »), et pour les maisons individuelles (article 24 « Pièces de l’unité de vie ») : « Une salle d’eau au moins doit offrir un espace libre accessible d’au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes. ». Concernant la douche accessible, l’article R. 111-18-2 du CCH, modifié par le décret du 17 mai 2006, précise que « dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée ». Référence MBPD 09 001 6/31 DGUHC – CSTB 12/01/2009 L’arrêté énonce dans son article 15, pour les bâtiments d’habitation collectifs, et dans son article 27, pour les maisons individuelles : « Dans les logements (les maisons individuelles) ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d’installer une douche accessible. Lorsque la douche n’est pas installée dès l’origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d’eau, la salle d’eau équipée est située au niveau accessible ». La circulaire interministérielle [4] n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007, relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au uploads/Ingenierie_Lourd/ guide-acc-sallesdeau-2009-final 1 .pdf