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1 République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Agriculture, d

1 République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et de la Pêche. Directions Générale de la Pêche et de l’Aquaculture Guide d’investissement 2 ACTIVITES DE PRODUCTION Acquisition de navire par voie d’importation A/ Navire neuf ( construction neuf )  Une demande d’autorisation d’importation formulée par le promoteur adressée à la délégation de pêche de la wilaya concernée ;  Plans du navire approuvés par les autorités compétentes ou tout autre organisme agrée à cet effet ;  Une fiche technique renfermant les caractéristiques techniques du navire de pêche ;  Document justifiant la nationalité algérienne de l’acquéreur ;  Attestation de poste à quai délivrée par les services gestionnaires des infrastructures portuaires concernés. B/ Navire ancien ne dépassant pas dix (10) ans d’âge  Une demande d’autorisation d’acquisition formulée par le promoteur adressée à la délégation de pêche de la wilaya concernée ;  Plans du navire de pêche ;  Fiche technique refermant les caractéristiques techniques et le type du navire de pêche ;  Document justifiant la nationalité algérienne de l’acquéreur ;  Document justifiant le bon état de navigabilité du navire de pêche délivré par un organisme agrée à cet effet ;  Attestation de poste à quai délivrée par les services gestionnaires des infrastructures portuaires concernés. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACTIVITES UTILISANT LE NAVIRE COMME OUTIL DE PRODUCTION Constitution du dossier 3 Acquisition de navire de pêche nationaux A/ Navire neuf ( construction nouvelle )  Une demande d’autorisation d’acquisition formulée par le promoteur adressée à la délégation de pêche de la wilaya concernée ;  Plans du navire approuvés par les autorités compétentes ou tout autre organisme agrée à cet effet ;  Une fiche technique renfermant les caractéristiques techniques du navire de pêche ;  Document justifiant la nationalité algérienne de l’acquéreur ;  Attestation de poste à quai délivrée par les services gestionnaires des infrastructures portuaires concernés. B/ Navire ancien immatriculé en Algérie  Une demande d’autorisation d’achat renfermant l’identité et la qualité de l’acheteur  Le type du navire et ses éléments d’individualisation ;  Document justifiant la nationalité algérienne de l’acquéreur ;  Attestation de post à quai délivrée par les services gestionnaires des infrastructures portuaires concernés ;  Attestation de main levée des cotisations de sécurité sociale et de droit de navigation, délivrée par les services concernés en la matière ;  Attestation de non hypothèque ; Le dossier relatif à l’acquisition d’un bateau de pêche doit être déposé auprès de la délégation de pêche de wilaya. L’administration maritime locale ( service national des gardes de côte ) accorde l’autorisation d’acquisition du navire et procède également à son enregistrement, son immatriculation au niveau local ainsi que l’algérianisation des navires acquis par voie d’importation. En ce qui concerne l’exercice de la pêche , une demande sera adressée à la Délégation de pêche de Wilaya. L’autorisation sera concédée par L’administration des pêches. Procédure 4 DISPOSITIFS DE SOUTIEN FINANCIER: APSI : Dans le cadre du régime général de la promotion des investissements, les personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes dont les projets ciblent les activités de production et remplissant les conditions d’éligibilité, peuvent bénéficier des avantages accordés par l’APSI, FNPE : Les projets d’investissement ciblant des activité de production et donnant lieu à des exportations peuvent bénéficier des aides à l’exportation accordés dans le cadre du FNPE. ANSEJ : les jeunes promoteurs de projets aquacoles dont l’investissement n’excède pas 4 Millions de DA peuvent bénéficier du soutien financier, des aides à la réalisation de l’investissement et des aides à l’exploitation accordés par l’ANSEJ. FNDA : les activités: -d’aquaculture; -de production de géniteurs d’alevins et de naissains; -de production halieutique de la pêche artisanale ; sont éligibles à la mesure de bonification des intérêts des crédits d’exploitation à 8%. -l’acquisition de matériels et d’équipements de pêche artisanale : est éligible à la mesure de bonification des intérêts des crédits d’investissement à 5 et 6%. FNAPAA : les projets: -d’acquisition de petit métier; -d’acquisition de matériels et équipements pour petits métiers; peuvent bénéficier du soutien du FNAPAA à hauteur de 20% du montant total. les projets: -de réalisation d’unités aquacoles; -de création d’ecloseries pour la production d’alevins et de naissains; peuvent bénéficier du soutien du FNAPAA à hauteur de 30% du montant total des investissements. DISPOSITIONS COMMUNES D’ENCADREMENT ECONOMIQUE 5 AVANTAGES FISCAUX: * Importations de bateaux de pêche : -Exonération de TVA : Art 39 de LF 1995. -Taux réduit de Droits de douanes à 5% : Art 84 de LF 1997. * Importation de filets confectionnés pour la pêche en matériaux synthétiques, artificiels ou tout autre: - Mailles <= 9,2 mm de noeud à noeud : Droits de douane 3% : Art 50 de LF 1998 - Mailles > 9,2 mm de noeud à noeud : Droits de douane 25% : Art 50 de LF 1998 POSSIBILITES DE CUMUL DES AVANTAGES ACCORDES PAR LES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE SOUTIEN: -les projets à financement ANSEJ peuvent bénéficier des subventions du FNAPAA lorsque les activités ciblées par les projets sont éligibles au soutien du FNAPAA. -les activités éligibles au financement du FNAPAA et/ou de l’ANSEJ peuvent bénéficier des avantages octroyés au secteur des pêches par lois de finances. -les projets à financement ANSEJ et/ou FNAPAA peuvent bénéficier des bonifications d’intérêt du FNDA lorsque les projets soutenus relèvent de la liste des activités fixées par l’arrêté interministériel (Agriculture-Finance) N° 150/SPM du 20 Juin 1995. -Au cas où un projet bénéficiant du soutien du FNAPAA et/ou de l’ANSEJ donne lieu à des exportations, il peut bénéficier également des aides prévues par le FNPE. -les dispositions prises par Lois de finances en faveur de cette activité sont cumulables avec les avantages accordés par l’APSI ou prévalent, si elles sont plus favorables. -NB: Les projets soumis au financement du FNAPAA revêtent un caractère artisanal et diffèrent de par leur importance financière de ceux soumis à l’APSI. De ce fait, et en règle générale, la spécificité des projets soumis à chaque source de financement (APSI ou FNAPAA) ne doit pas impliquer le cumul des avantages et/ou subventions accordés par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche et par l’APSI. 6 TAXES ET REDEVANCES SPECIFIQUES A L’ACTIVITE DONT VOUS DEVEZ VOUS ACQUITTER: * Taxe annuelle pour l’exercice de la profession d’armateur à la pêche commerciale : Art 91 de LF 1997 - Chalutier d’une jauge brute >= 100 tonneaux : 5 000 DA - Chalutier d’une jauge brute < 100 tonneaux : 4 000 DA - Sardinier tout tonnage de jauge brute : 1 000 DA - Petit métier <= 10 TJB : 500 DA - Petit métier > 10 TJB : 1 000 DA - Navire thonier < 100 TJB : 5 000 DA - Navire thonier >= 100 TJB : 10 000 DA -Navire corailleur quelque soit le tonnage de jauge brute : 15 000 DA. * Taxe annuelle pour l’exercice de la pêche récréative : 2 000 DA : Art 85 de LF 1997. * Droits de timbre sur les titres et documents délivrés par l’administration maritime : Art 36 de LF 1995 : - Acte d’algérianisation d’un navire : 1 000 DA - Procès verbal de visite : 200 DA (Art 60 LF 1994) - Fascicule de pêche professionnelle : 300 DA - Titre réglementaire de sécurité des navires : 300 DA (LF 1998) - Délivrance du rôle d’équipage par l’administration des pêches aux navires de pêche professionnels : + Petits métiers : 100 DA + Autres catégories de navires de pêche :500 DA * Redevances portuaires: LF 1998 : - Occupation terre plein : 27,35 DA/m²/Trim - Occupation terrasse : 12 DA/m²/Trim - Occupation terrasse sous auvent : 27,35 DA/m²/Trim - Occupation hangar : 66,70 DA/m²/Trim - Occupation local à usage commercial : 273,60 DA/m²/Trim - Occupation voûtes : 50 DA/m3/Trim - Occupation cases de pêcheur : 50 DA/m²/Trim - Occupation plan d’eau : 24,75 DA/m²/Trim 7 - Décret législatif N° 94-13 du 28 Mai 1994 : Règles générales relatives à la pêche - Décret exécutif N° 96-121 du 06 Avril 1996 : Conditions et modalités d’exercice de la pêche - Arrêté du 22 Janvier 1997 : portant limitation de l’usage des filets trainants dits « chalut de fonds » dans certaines zones de l’espace maritime national. La pêche maritime regroupe trois types d’activités :  Pêche côtière : pratiquée à l’intérieur des 3 miles nautiques à partir des lignes de base réservée exclusivement aux navires de pêche d’une jauge brut n’excédant pas 50 tonneaux armés et équipés conformément à la réglementation en vigueur.  Pêche au large : exercée au delà de la zone de pêche côtière et à l’intérieur des 12 miles nautiques, réservée aux navires d’une jauge inférieure à 120 tonneaux armés et équipés conformément à la réglementation en vigueur.  Grande Pêche : pratiquée au delà de la zone de pêche au large, réservée aux navires armés et équipés conformément à la réglementation en vigueur. L’exercice de la pêche commerciale est réservée exclusivement aux inscrits maritimes détenteurs uploads/Ingenierie_Lourd/ guide-de-linvestisseur-peche-et-aquaculture.pdf