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Burkina Faso Unité - Progrès - Justice Guide général de réalisation des études

Burkina Faso Unité - Progrès - Justice Guide général de réalisation des études et notices d’impact sur l’environnement MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE Juillet 2007 SOMMAIRE PREAMBULE............................................................................................................................3 INTRODUCTION......................................................................................................................4 1.FONDEMENTS JURIDIQUES...............................................................................................4 2.NATURE ET OBJECTITF DE L’ETUDE ET DE LA NOTICE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT .............................................................................................................5 3.PROCEDURE GLOBALE DE l’EIE ET DE LA NIE...........................................................6 4. CONTENU ET STRUCTURE DU RAPPORT DE l’EIE......................................................9 5.RESUME NON TECHNIQUE .............................................................................................14 6.CONFIDENTIALITE DES RENSEIGNEMENTS ET DES DONNEES.............................14 7.DEPOT DU RAPPORT.........................................................................................................14 8.PLAN DE REDACTION DE L’ETUDE OU DE LA NOTICE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT ...........................................................................................................14 VIII- MODALITES DE CONSULTATION ET DE PARTICIPATION DU PUBLIC...........15 ANNEXE 1 : Liste des Travaux, Ouvrages, Aménagements, Activités et Documents de planification assujettis à une Etude et ou Notice d’impact sur l’environnement......................16 ANNEXE 2 : Lexique...............................................................................................................22 ANNEXE 3 : Références Bibliographiques..............................................................................24 2 PREAMBULE Ce document constitue le Guide Général de réalisation de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement prévues par les articles 17 et 18 de la loi N°0052/97/ADP du 30 janvier portant Code de l’Environnement. Il est destiné aux promoteurs de projets ou programmes, aux décideurs administratifs ou économiques, aux partenaires techniques et financiers, aux agents responsables de l’évaluation des études d’impact sur l’environnement et au grand public. Le Guide indique au promoteur de projet, la nature, la portée et l’étendue de l’étude d’impact sur l’environnement qu’il doit réaliser. Il donne également les principes d’une démarche explicite et uniforme, les informations nécessaires à l’étude et à la notice d’impact sur l’environnement. Ce Guide Général s’accompagne dans un premier temps de sept (7) Guides Sectoriels qui couvrent les activités et projets spécifiques suivants : - projets de barrages hydro-électriques et hydro-agricoles ; - projets miniers ; - projets de décharges et d’enfouissement de déchets ; - projets d’unités industrielles ; - projets de route ; - projets d’électrification ; - projets d’adduction d’eau potable. Le recours systématique au Guide constituera à n’en pas douter, un gage pour l’élaboration de rapports d’études et notices d’impacts de qualité et conséquemment, une bonne garantie pour une maîtrise et un contrôle efficaces des impacts des projets d’investissement au Burkina Faso. C’est à ce prix que l’étude et la notice d’impact sur l’environnement serviront véritablement d’outil de promotion du développement durable. 3 INTRODUCTION Le Burkina Faso est confronté ces dernières décennies à certains problèmes environnementaux qui ont interpellé la conscience nationale. Cela s’est traduit par la mise en place d’un cadre institutionnel et juridique qui a permis d’élaborer des textes législatifs et réglementaires qui visent le respect de l’environnement et des principes du développement durable. Au titre de ces textes, on peut citer la loi N°0052/97/ADP portant Code de l’Environnement qui a été adoptée en janvier 1997 et son décret d’application n° 2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001, portant champ d’application, contenu et procédure de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement. Ce présent Guide Général a pour objectif de rendre opérationnelles les dispositions de ce décret d’application. Il doit être utilisé avec les guides sectoriels qui eux, traitent des matières spécifiques ; le cas échéant, il sert de directive officielle. Il comprend cinq (5) parties à savoir : 1. Fondements juridiques ; 2. Nature et objectifs de l’Etude et la Notice d’Impact sur l’environnement ; 3. Procédure globale de l’EIE et de la NIE ; 4. Contenu de l’Etude d’Impact sur l’Environnement ; 5. Plan type du rapport de l’EIE et de la NIE. Le contenu de ce guide peut être revu périodiquement, si nécessaire afin de répondre aux multiples sollicitudes des avancées technologiques et de l’état de l’environnement. 1. FONDEMENTS JURIDIQUES Plusieurs lois et règlements obligent les promoteurs privés ou publics à respecter l’environnement lorsqu’ils projettent des travaux et aménagements qui peuvent avoir des impacts sur l’environnement. Ces lois et règlements sont principalement : - la loi N°0052/97/ADP du 30 janvier 1977, portant Code de l’Environnement au Burkina Faso qui stipule en son article 17 que « les activités susceptibles d’avoir des incidences significatives sur l’environnement sont soumises à l’avis préalable du ministre de l’environnement. L’avis est établi sur la base d’une Etude d’impact ou une notice d’impact sur l’environnement ». - la loi N°006/97/ADP du 31 janvier 1997, portant Code Forestier au Burkina Faso qui stipule en son article 50 que « toute réalisation de grands travaux entraînant un défrichement est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé des forêts sur la base d’une Etude d’Impact sur l’Environnement ». - la loi N°23/94/ADP du 13 mai 1994, portant Code de santé publique au Burkina Faso. - la loi N°014/96/ADP du 23 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso. - la loi N°023/AN du 8 mai 2003, portant Code minier au Burkina Faso. - la loi N°002-2001/AN du 8 février 2001, portant loi d’orientation relative à la gestion de l’Eau. - la loi N°034-/AN du 14 novembre 2002, portant loi d’orientation relative au pastoralisme. - la loi N°062/95/ADP du 14 décembre 1995, portant Code des investissements et des formalités au Burkina Faso et son décret d’application N°96-235/PM/MICIA/MEF. 4 - la loi N°05-2004 du 21 décembre 2004, portant Code Général des collectivités territoriales. - le décret N°2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001, portant champ d’application contenu et procédure de l’EIE et de la NIE qui stipule que « les activités susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur l’environnement sont soumises à l’avis préalable du Ministre chargé de l’environnement. L’avis est établi sur la base d’une Etude d’impact ou une notice d’impact sur l’environnement ». - le décret N°98-322/PRES/PM/MEE/MCIA/MEM/MS/MATS/METSS/MEF du 28 juillet 1998, portant conditions d’ouverture et de fonctionnement des établissements dangereux, insalubres et incommodes qui en son article 7 prévoit qu’à chaque exemplaire de la demande fournie, doit être jointe une étude d’Impact sur l’Environnement. Cette étude mentionnera les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter ou compenser les inconvénients de l’établissement et en indiquera les coûts estimatifs. - le décret N°2001- 185 /PRES/PM/MEE du 7 mai 2001, portant fixation des normes de rejets de polluants dans l’air, l’eau et le sol. Il fixe à ses articles 6, 10, 11 respectivement, les normes de rejets des émissions dues aux installations fixes, les normes de déversement des eaux usées dans les eaux de surface, les normes de déversement des eaux usées dans les égouts. 2. NATURE ET OBJECTITF DE L’ETUDE ET DE LA NOTICE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT La loi N° 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant Code de l’Environnement au Burkina Faso prévoit l’étude d’Impact sur l’Environnement (E.I.E) et la Notice d’Impact sur l’Environnement (N.I.E) comme outils d’intégration des préoccupations d’environnement dans les projets et plans de développement. L’Etude d’Impact sur l’Environnement est une étude détaillée à caractère analytique et prospectif aux fins de l’identification et de l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement. La notice d’impact sur l’environnement est une étude d’impact simplifiée mais répondant aux mêmes préoccupations que l’étude détaillée. L’EIE ou la NIE détermine de façon précoce, des enjeux environnementaux dans le cycle de vie des projets, propose des mesures d’atténuation et de bonification ou le cas échéant de compensation des impacts. Elle aide le promoteur à concevoir un projet respectueux du milieu récepteur sans remettre en cause sa faisabilité technique et économique. Les objectifs d’une telle étude sont : - donner une vision complète de l’opération projetée en fournissant les informations nécessaires à la prise en compte des milieux biophysique et humain ; - favoriser l’acceptabilité sociale en tenant compte des diverses parties concernées ; - choisir une technologie écologiquement et financièrement rationnelle ; - faciliter la surveillance et le suivi environnemental. L’analyse du rapport de la NIE ou de l’EIE permet au Ministre en charge de l’environnement de prendre une décision éclairée quant à la faisabilité environnementale du projet proposé. 5 3. PROCEDURE GLOBALE DE l’EIE ET DE LA NIE La procédure globale de l’EIE et de la NIE qui est présentée ci-après, reprend et précise le contenu du décret N°2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001 portant champ d’application contenu et procédure de l’EIE et de la NIE Schéma 1 : Schéma de la procédure de l’EIE au Burkina Faso Projet de Catégorie A Projet de Catégorie B Tri/sélection Le promoteur identifie la catégorie (A, B ou C) dont relève son projet. Il transmet au M.E et au Ministère de Tutelle du Projet (M.T.P) la description sommaire du projet et la proposition de Termes de Référence (TdR) de l’EIE ou NIE Examen et approbation des TdR Réalisation de l’étude Information du Public Enquête publique ( ≈ 60 jours) Examen du dossier NIE 6 Rapport EIE ou NIE Rapport d’enquête publique (REP) Le promoteur contractualise la réalisation de l’EIE/NIE avec un Bureau d’études ou un Consultant Avis défavorable : Reprise du projet Avis favorable : Autorisation du projet par MTP Examen du dossier EIE et REP Avis motivé du ME Le promoteur transmet au ME et au MTP le rapport d’EIE ou de NIE Le ME notifie au Promoteur l’approbation des TdR et /ou les amendements à y apporter. Nomination par voie d’arrêté d’Enquêteur(s) par le ME ME : Ministère chargé de l’Environnement Promoteur La procédure globale de l’EIE uploads/Ingenierie_Lourd/ guide-general-nie-eie-pdf.pdf