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La Documentation française La Direction des Journaux ofﬁ ciels Guide à l’intent

La Documentation française La Direction des Journaux ofﬁ ciels Guide à l’intention des maîtres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre Loi MOP Edition Février 2008 ISBN 978-2-11-075397-8 ISSN 0767-4538 Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques Arche Sud, 92055 La Défense cedex 04, Tél. : 01-40-81-23-30, Fax : 01-40-81-23-78, http://www.archi.fr/MIQCP 3 Avertissement La première édition du « Guide à l’attention des maîtres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre », en juin 1994, était consécutive à l’entrée en application du décret n° 93-1268 de la loi MOP. Ce guide, destiné à faciliter la transition entre un système administré et la libre négociation imposée par l’ordonnance sur les prix de 1986, codiﬁ ée par l’ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législa- tive du code de commerce, et que la publication des décrets MOP rendait effective, a rencontré un vif succès dans les milieux professionnels de la maîtrise d’ouvrage publique et de la maîtrise d’œuvre. Il répondait à une forte demande après la suppression des barèmes de 1973 et prenait en compte les nouveaux contenus de missions. Même si une méthodologie de négociation est préconisée à travers l’apprécia- tion d’« éléments de complexité » à débattre entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre, le principe général de ce guide ne s’est pas écarté d’une relation entre le coût des travaux et le montant des honoraires. A l’occasion de la réédition de ce guide, la MIQCP souhaite apporter quelques précisions : la méthode ne concerne que les opérations de construction neuve et pour lesquelles est envisagée une mission sans plans d’exécution : mis- sion de base avec VISA pour le domaine bâtiment et mission équiva- lente pour le domaines des infrastructures ; les tableaux des « taux indicatifs de référence » se rapportent aux opérations dont les coûts de travaux seront estimés supérieurs à 457 000 euros (HT). Cette restriction est volontaire, car il a été jugé qu’au-dessous de ces montants les honoraires doivent être établis à partir des devis élaborés, leur relation directe avec le montant des tra- vaux perdant beaucoup de son sens. Il est en outre utile de rappeler que la loi MOP n’a pas institué de seuil ﬁ nancier d’application ; la même démarche devra être adoptée pour l’évaluation des honoraires liés aux opérations de réhabilitation, lesquelles sont toutes singulières, ainsi qu’aux études d’exécution et autres missions complémentaires. La maîtrise d’ouvrage, face à ces cas de plus en plus fréquents, devra demander à la maîtrise d’œuvre d’établir, à partir du programme, de l’enve- loppe ﬁ nancière prévisionnelle et des paramètres de la future mission, une proposition de forfait dont les composants essentiels seront le temps à passer, les moyens à consacrer et le prix de vente de ceux-ci. Certes cet exercice est difﬁ cile, particulièrement en ce qui concerne les premières phases de la mission, mais la négociation, alors fondée sur des « chiffres vrais », s’en trouvera enrichie. Par ailleurs, la prestation intellec- tuelle que représente la conception architecturale ou urbaine sera sans doute mieux reconnue, parce qu’explicitée. • • • 4 Enﬁ n, il faut évoquer la phase de négociation, qui est une étape incon- tournable en vue des futurs rapports de conﬁ ance que devront entretenir maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre. En 1997, les résultats d’une étude évaluative sur l’application de la loi MOP et du « Guide des rémunérations » montraient que, trop souvent, la négociation du contrat se limitait à une discussion purement ﬁ nancière, éventuellement conclue par un « rabais commercial », sans évocation du contenu. Il faut clairement rappeler que ces pratiques sommaires, équiva- lentes de la pratique du « moins disant », n’ont aucun sens en matière de prestations intellectuelles et font courir des risques d’échecs préjudiciables pour les deux partenaires et pour la qualité ﬁ nale de l’ouvrage. Ce guide demeure néanmoins une référence, mais nous souhaitons qu’il soit perçu comme une aide à la réelle négociation d’un contrat, lui-même ne jouant qu’un rôle de sécurisation des relations humaines que devront entretenir maître d’ouvrage et maître d’œuvre pendant toute la durée de l’opération. Sommaire analytique 5 Première partie Abréviations des termes employés dans la MOP ................... 9 Avant-propos .............................................................................. 11 Méthode de négociation proposée .......................................... 13 Tableaux de synthèse : bâtiment et infrastructure .................. 17 Deuxième partie Annexes Bâtiment : Annexe A. − Les éléments de complexité ................................ 33 Annexe B. − Les plages de coefﬁ cients de complexité ........... 38 Note sur les éléments de la mission de base .......................... 42 Note sur les autres missions ..................................................... 46 Infrastructure : Annexe A. − Les éléments de complexité ................................ 49 Annexe B. − Les plages de coefﬁ cients de complexité ........... 52 Note sur la spéciﬁ cité des infrastructures ............................... 54 Remerciements .......................................................................... 59 T roisième partie T extes ofﬁ ciels Loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ou- vrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée .......................................................................................... 63 6 Décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre conﬁ ées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé .................................. 75 Décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les maîtres d’ouvrage publics ...................................................................... 91 Décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant applica- tion du I de l’article 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modiﬁ ée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ................................ 97 Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techni- ques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œu- vre conﬁ és par des maîtres d’ouvrage publics à des presta- taires de droit privé ................................................................... 105 Circulaire no 95-58 du 9 août 1995 relative à l’application du décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant applica- tion du I de l’article 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modiﬁ ée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ................................ 127 Première partie 9 Abréviations des termes employés dans la MOP ESQ pour études d’esquisse AVP pour études d’avant-projet APS pour études d’avant-projet sommaire APD pour études d’avant-projet déﬁ nitif PRO pour études de projet EXE pour études d’exécution SYN pour plans de synthèse VISA pour visa des études d’exécution ACT pour assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux OPC pour ordonnancement, pilotage, coordination DET pour direction de l’exécution des contrats de travaux AOR pour assistance lors des opérations de réception et pendant l’année de garantie de parfait achèvement EP pour études préliminaires DIA pour études de diagnostic 11 Avant-propos Les articles 9 et 10 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée disposent que : la mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire ﬁ xée contractuellement ; le montant de cette rémunération tient compte de l’étendue de la mis- sion, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ; des décrets en Conseil d’Etat ﬁ xent les conditions selon lesquelles les parties déterminent cette rémunération. Dans ce cadre, le chapitre II du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre conﬁ ées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé précise ces conditions. Parallèlement, il abroge le décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d’ingénierie et d’architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé. A partir du 1er juin 1994, la rémunération de la maîtrise d’œuvre est donc librement débattue entre les parties qui ont toute latitude, en prenant en compte les éléments imposés par la loi et le décret, d’en ﬁ xer contractuel- lement le montant. Ce passage d’un système de prix administré tel qu’il résultait du « barème de 73 », communément utilisé, à un système de libre négociation contrac- tuelle doit permettre une meilleure prise en compte des exigences de connaissance des coûts de la maîtrise d’œuvre ainsi qu’une prise de conscience plus forte par la maîtrise d’ouvrage de la juste rémunération des prestations dans un cadre de concurrence loyale. En favorisant la modernisation du processus de formation des prix, ce nouveau régime doit faciliter l’activité économique de la maîtrise d’œuvre dans un contexte de qualité architecturale, technique et économique. L’attention des maîtres d’ouvrage est attirée sur la responsabilité archi- tecturale qu’entraînent la conception et l’édiﬁ cation d’un bâtiment ou d’un ouvrage d’art, responsabilité non seulement en termes ﬁ nanciers mais en termes de qualité d’usage et de création architecturale. La composante artistique de l’acte de construire, la créativité dont font preuve les architectes, sont indissociables de l’ensemble de la prestation. Cette composante, si elle n’est pas quantiﬁ able, se révèle de plus en plus indispensable au cadre de vie. L’architecture, et plus uploads/Ingenierie_Lourd/ guide-remuneration-moe.pdf