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Ce document est à usage exclusif et non collectif Société : N° client : Téléchargé le : Ce document est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans Batipédia, est illicite et constitue une contrefaçon. Risques et litiges des marchés privés de travaux - Passation des marchés, exécution et réception des travaux, garantie de parfait achèvement (Guide pratique Droit et construction, CSTB Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, mai 2013) UBC INGENIERIE UBC INGENIERIE 02/01/2020 16:42 Risques et litiges des marchés privés de travaux > Passation des marchés > Exécution et réception des travaux > Garantie de parfait achèvement GUIDE PRATIQUE Droit & construction Risques et litiges des marchés privés de travaux CSTB Editions pour UBC INGENIERIE le 02/01/2020 16:42 UBC Ingenierie - ingenierie@ubc.fr Etablissement public au service de l’innovation dans le bâtiment, le CSTB, Centre Scientifique et Technique du Bâtiment exerce quatre activités clés : la recherche, l’expertise, l’évaluation, et la diffusion des connaissances, organisées pour répondre aux enjeux de développement durable dans le monde de la construction. Son champ de compétences couvre les produits de construc- tion, les bâtiments et leur intégration dans les quartiers et les villes. Avec ses 909 collaborateurs, ses filiales et ses réseaux de partenaires nationaux, européens et internationaux, le CSTB est au service de l’ensemble des parties prenantes de la construction pour faire progresser la qualité et la sécurité des bâtiments. Le présent guide est destiné à commenter et à expliquer certaines règles de construction et les documents techniques de mise en œuvre. Il ne se substitue en aucun cas aux textes de référence, qu’ils soient réglementaires (lois, décrets, arrêtés…), normatifs (normes, DTU ou règles de calcul) ou codificatifs (Avis Techniques, « CPT »…) qui doivent être consultés. Le CSTB décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de toute nature qui pourraient résulter de toute interprétation erronée du contenu du présent guide. Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l’autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de copie (3, rue Hautefeuille, 75006 Paris), est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part, les reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Loi du 1er juillet 1992 - article L 122-4 et L 122-5 et Code Pénal article 425). © CSTB avril 2013 ISBN 978-2-86891-565-8 Ce guide a été réalisé d’après les documents de référence déjà publiés à la date du 10 avril 2013. CSTB Editions pour UBC INGENIERIE le 02/01/2020 16:42 UBC Ingenierie - ingenierie@ubc.fr Risques et litiges des marchés privés de travaux François-Xavier AJACCIO GUIDE PRATIQUE DROIT & CONSTRUCTION CSTB Editions pour UBC INGENIERIE le 02/01/2020 16:42 UBC Ingenierie - ingenierie@ubc.fr Couverture : Efflam Caplain Illustrations : Bernard SULLEROT CSTB Editions pour UBC INGENIERIE le 02/01/2020 16:42 UBC Ingenierie - ingenierie@ubc.fr 5 7 Passation des marchés : ce qu’il faut savoir 7 1. Le « marché de travaux » 11 2. Différents marchés 16 3.  Règles spécifiques relatives à la sous-traitance 21 4.  Règles relatives au contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) 39 5.  Garanties financières liées aux marchés de travaux privés 43 6. Grands principes assurantiels 49 Risques et litiges liés à l’exécution des travaux (principes) 50 1.  Risques et litiges à l’égard du maître de l’ouvrage 60 2.  Risques et litiges à l’égard des personnes extérieures au chantier (tiers/voisins) 79 3.  Risques et litiges entre constructeurs 81 4.  Risques à l’ouvrage en cours de travaux 85 La réception des travaux et son contentieux 85 1.  Nature juridique de la réception des travaux 88 2.  Conditions de la réception des travaux 90 3. Effets de la réception des travaux 92 4.  Modalités de la réception selon la norme NF P03-001 95 La garantie de parfait achèvement (GPA) 95 1. Nature et objet 96 2. Mise en œuvre 98 3.  Cumul avec la responsabilité contractuelle de droit commun S O M M A I R E CSTB Editions pour UBC INGENIERIE le 02/01/2020 16:42 UBC Ingenierie - ingenierie@ubc.fr 7 Passation des marchés : ce qu’il faut savoir 1. Le « marché de travaux » Le marché de travaux est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage à faire un travail/ouvrage pour le compte de son client, le maître de l’ouvrage, moyennant un prix convenu. C’est un « marché d’entreprise » (ayant pour objet un travail spécifique, confié à un entrepreneur, destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par un donneur d’ordre ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juin 2003, 02-10.851) ou « louage d’ouvrage » (au sens de l’article 1799- 3° du Code civil). Il se distingue du contrat de travail, du contrat de vente de matériaux, du mandat. De la qualification du contrat découle le régime juridique applicable. OBSERVATION Distinction avec un contrat de fourniture de matériaux : « constitue un contrat de sous-traitance et non un contrat de fourniture la convention passée entre un entrepreneur et un fabricant de laquelle il résulte que le travail de fabrication était plus important et coûteux que la seule fourniture du matériau, que le produit, qui était un procédé du donneur d’ordres, ne pouvait être remplacé par un autre, qu’il s’agissait d’un travail exclusif avec interdiction de l’exécuter pour un autre client et que l’entrepreneur se réservait le contrôle de la fabrication et imposait ses directives et contraintes spéciales dans un cahier des charges » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 juin 1991, 89-21.906 ; v. aussi : 1re chambre, 14 décembre 1999, 97-19.620). Distinction avec un contrat de travail d’un contrat d’entreprise : est considérée comme soumise à un contrat de travail, la personne qui agit sous un « lien de subordination » (c’est-à-dire de direction et de surveillance) d’une autre, y compris de façon occasionnelle (par exemple, en cas de mise à disposition de personnel). Dans ces cas, l’entreprise est tenue des faits de ses préposés (articles 1797 et 1384 du Code civil). En outre, vis-à-vis d’eux, elle est soumise à une obligation de sécurité de résultat (v. p. 70). Distinction avec le mandat : le mandat est un acte par lequel une personne donne le pouvoir d’accomplir un acte juridique pour elle et en son nom (article 1984 du Code civil). Dès lors, il se distingue du louage d’ouvrage qui a pour objet l’exécution matérielle d’une construction. Le contrat d’entreprise est « principal » lorsqu’il est passé directement avec le maître de l’ouvrage ou découle d’un « sous-traité », c’est-à-dire d’un marché par lequel un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée « sous- traitant » l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise conclu avec le maître de l’ouvrage. CHAPITRE 1 CSTB Editions pour UBC INGENIERIE le 02/01/2020 16:42 UBC Ingenierie - ingenierie@ubc.fr 8 Dans le cadre de son projet de construction, le maître de l’ouvrage peut choisir de faire appel à un seul entrepreneur, ayant un rôle d’entreprise générale exécutant en tout ou partie les ouvrages ou à plusieurs entreprises auxquelles ils confient l’exécution des différents lots (gros œuvre, couverture, électricité, étanchéité…). Les entreprises peuvent aussi répondre à un marché en entreprises groupées selon une convention de groupement momentané d’entreprises (GME) conjointes ou solidaires. Dans ce cas, une entreprise est désignée comme mandataire du groupement. Selon les marchés/missions confiés aux différents intervenants (architecte, maître d’œuvre, bureaux d’études, entreprises), l’opération de construction entraîne des interactions non sans risques techniques et juridiques (v. p. 49 et s.). ATTENTION L’entrepreneur principal peut également être désigné par le terme de « constructeur » ou de « locateur d’ouvrage ». L’entrepreneur sous-traitant peut également être désigné sous le vocable de « sous-traitant » ou de « constructeur ». L’entrepreneur principal est seul soumis à la présomption de responsabilité décennale pour les dommages à l’ouvrage après réception et à l’obligation d’assurance en découlant. Figure 1 : CSTB_G0255_fig01 Maître d’ouvrage Contrat d’entreprise (louage d’ouvrage) Fournisseurs de matériaux Opération de Construction - Acteurs Locateur d’ouvrage Autres intervenants : autres locateurs d’ouvrage maître d’œuvre, architecte, bureau d’études… Bureau de contrôle C.S.P.S Cordinnateur sécurité prévention santé Assurances & garanties Tiers à l’acte de construire Sous-traitant Sous-traité L’opération de construction dans laquelle s’insère le contrat de louage d’ouvrage CSTB Editions pour UBC INGENIERIE le 02/01/2020 16:42 UBC Ingenierie - ingenierie@ubc.fr 9 Le contrat d’entreprise ou « louage d’ouvrage » est un contrat synallagmatique, c’est- à-dire qu’il met à la charge de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage des obligations réciproques (article 1102 du Code civil). Il se forme par simple échange de consentement ; notons, cependant, que le contrat de construction maison individuelles (CCMI) nécessite, sous peine de nullité, le respect d’un certain formalisme. ATTENTION Selon les dispositions de l’article 1341 du Code civil, tout marché supérieur à uploads/Ingenierie_Lourd/ aeyn-1-risques-et-litiges-des-marches-prives-de-travaux.pdf

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