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Contrat de construction Maison Individuelle Contrat de construction de maison i

Contrat de construction Maison Individuelle Contrat de construction de maison individuelle Modèle imparfait de conditions particulières Ccass - nullité relative possibilité pour le MO de confirmer l’acte nouveau. Le MO demandait la nullité du contrat ce que ne voulait pas le CMI. CAA applique la nullité absolue. La Ccass dit non car la confirmation est un acte juridique qui peut être expresse ou tacite. L’acte d’exécution d’un contrat que l’on sait virtuellement nul est un acte de confirmation. Il ne faut pas d’écrit. Donc c’est une nullité relative. Formalisme obligatoire sanctionné par une nullité relative et sanctions pénales pour le constructeur qui utilise le CCMI en dehors de son champ d’application ou qui ne respecte pas le formalisme. Sanctions civiles car obligation de respecter le statut Pas de sanctions pénales si on se soumet conventionnellement au CCMI. Si seulement quelques dispositions du CCMI nous intéresse, il faut les recopier dans le contrat en s’inspirant du CCMI mais sans soumettre l’ensemble du contrat. 1. Est-ce que c’est un CCMI avec plans ou sans plans ? 2. Il faut rajouter : - Affirmation que la construction est conforme aux autorisations et règles contenues dans le CCH et code urba. - Consistance et caractéristiques techniques des travaux→ décrire le plus précisément ce que m’on va construire. Le constructeur s’engage sur plans ce qui nécessite une description précise du projet. Cette description est dans le contrat (un certain nombre de mentions obligatoires) et dans la notice descriptive des travaux (avec encore plus de précisions) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Maître de l’ouvrage : Société : Au capital de : Nom : Siège social : Prénom : Nom : Immatriculation : Prénom : Domicile : RCS (ville) : Téléphone : Mariés/Union libre/Célibataire IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Les parties concluent un contrat de construction d’une maison individuelle aux conditions et prix ci-après définis conformément aux plans et à la notice descriptive ci-joints. Maison (type) : ___________________________________________________________ Contrat de construction Maison Individuelle Adresse du terrain : _________________________________________________________ Section et n° de cadastre : _____________________________________________________ N° de parcelle : _____________________________________________________________ N° du lot Superficie du terrain Titre de propriété ou titre justifiant d’un droit de construire □ Promesse de vente □ (cocher la case correspondante) On peut signer un CCMI même si on est pas propriétaire mais faut bénéficier d’une promesse de vente. Si le CCMI est conclu alors que le MO n’est pas propriétaire d’une promesse de vente. Ce CCMI peut-il être exigible dès s signature. Il faut mettre l’acquisition du terrain sous conditions suspensives. La condition du CCMI se réaliserait ou non selon qu’il lèverait l’option ou non. Ca peut être une promesse unilatérale d’achat mais pas une promesse unilatérale de vente. Pour pouvoir faire construire sur le terrain, il faut : - PV - Etre propriétaire On ne peut pas faire un PV unilatérale car il serait signer sous conditions suspensives de levée de l’option par le MO. C’est discrétionnaire. Les conditions suspensives engage les parties pour s’assurer de leur faire signer le contrat quitte à créé des conditions de délivrance PC…. Signé(e) le : ________________________________________________________________ Etabli(e) par : ______________________________________________________________ COÛT DE LA CONSTRUCTION ET PRIX CONVENU Le coût du bâtiment à construire comportant le prix convenu et le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution s’élève à la somme de (en chiffres) : _________________________________________________________________________ Cette somme comprend la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, déduction faite de la garantie de livraison, payable en sus. Le prix de la construction payé par le MO doit être compris dans tout ce qui est à la charge du constructeur. La garantie de livraison doit être comprise dans le prix. L’attestation Dommage ouvrage est une mention obligatoire de CCMI avec fournitures de plans. L’assurance est obligatoire mais le cout de l’assurance DO n’a pas à être compris dans le prix que doit payer le constructeur mais pèse sur le MO. Les taxes comme la taxe d’amgt sont dues par le bénéficiaire du permis. Elles ne sont pas comprises dans le prix de la construction. Les professionnels ont l’obligation de renseignements de dire au MO de faire attention car la construction emportera paiement d’une taxe. Contrat de construction Maison Individuelle Parmi les mentions obligatoires : - il faut affirmation que la construction est conforme au PC et autorisations d’U, mention de la consistance et caractéristiques techniques des travaux. il faut décrire le plus précisément possible ce qu’il faut construire. car le client s’engage sur plans sans voir la contrepartie matérielle de ce qu’il achète. Alors que dans la vente ordinaire il faut décrire la chose vendue, mais pas forcément très précisément car l’acheteur a pu visiter le bien avant d’acheter. Cette description est dans le contrat mais aussi dans la notice descriptive des travaux, elle aussi reprend la consistance et les caractéristiques techniques. - Il manque aussi la superficie du terrain, et si dans un lotissement le n° du lot Peut on signer un CCMI si on n’est pas propriétaire du terrain ? Oui, mais il faut une promesse, une promesse de vente selon l’article R231-4. Mais la promesse unilatérale de vente n’est pas possible, le contrat ne peut pas être conclu sous condition suspensive de levée d’option par le bénéficiaire : c’est une condition potestative. (pas de promesse d’achat non plus car le texte ne parle que promesse de vente). Peut être une PSV, le contrat sera conclu au moment de la passation du contrat chez le notaire, (contrat par exemple que conclu quand les parties seront allées chez le notaire). La situation la plus courante est celle d’une PSV : contrat de CCMI est conclu, mais les parties prévoient dans le contrat la condition suspensive de passation du contrat chez le notaire (car vente peut ne pas encore avoir eu lieu en raison de l’attente de prêts du bénéficiaire). - le prix de la construction payé par le MO doit être constitué de tout ce qui est la charge du constructeur, donc aussi la garantie de livraison. Elle doit être comprise dans le prix. - L’assurance DO = mention obligatoire. C’est une mention obligatoire du CCMI mais son cout ne doit pas être compris dans le cout de la construction car c’est une charge pesant sur le MO et non sur le constructeur. Le constructeur devra alors informer le MO qu’il doit prendre cette assurance, car tant qu’il n’aura pas l’attestation le contrat ne peut pas être valablement conclu car mention obligatoire. - Les taxes d’U : pas à inclure dans le cout de la construction car à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Mais obligation d’information et de conseil du professionnel s’applique, il devra préciser que le MO devra les payer. Il faut regarder pour savoir ce que le constructeur doit prendre en charge. La garantie de livraison est payée par le constructeur. - Dans le prix : il faut indiquer distinctement le montant payé au constructeur et le montant des travaux dont le MO se réserve la charge. Il y a 3 montant :  le cout global de la construction  le prix de la construction  le cout des travaux dont le MO se réserve Il faut regarder d. il existe des clauses types pour les CCMI relatives au cout de la construction. le MO peut se réserver certains travaux. c’est fréquent, permet de diminuer le cout de la construction. la loi a règlementé cette liberté laissée au MO. Si le MO renonce aux travaux qu’il s’est réservé dans les 4 mois de la signature du contrat, le constructeur est obligé de reprendre les travaux pour le prix mentionné au contrat. Car c’est le constructeur qui fixe le cout des travaux dont se réserve les travaux, donc le fait par rapport au prix du marché car le MO peut revenir sur sa décision de procéder lui même aux travaux dans les 4 mois et donc le constructeur pourra être contraint de les réaliser. Donc dans l’évaluation du cout des travaux réservés par le MO par le constructeur, il va intégrer non seulement le cout des matières mais aussi le cout de la main d’œuvre, au cas ou le MO lui confierait ces travaux. Permet au MO de se rendre compte de la difficulté des travaux = protection. On pourra indiquer un seul montant quand le MO ne se réserve aucun travaux. Contrat de construction Maison Individuelle Quand il se réserve des travaux, il faut une clause manuscrite de la MO du MO par laquelle il accepte de prendre en charge ces travaux. Dans les annexes, il faut obligatoirement la notice descriptive des travaux. Sinon le contrat est nul. Elle doit reprendre la distinction entre les travaux confiés au constructeurs et les travaux sont le MO se réserve l’exécution et elle doit aussi comporter la mention manuscrite du MO. Est ce que le MO peut se réserver les frais d’études du sol et les travaux d’adaptation de la construction au sol ? Dans les mentions obligatoires du contrat il faut les travaux d’adaptation uploads/Ingenierie_Lourd/ modele-de-contrat-de-construction-dune-maison-vierge-batirici.pdf