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Résumé Le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 modifié relatif aux Schémas Régio

Résumé Le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 modifié relatif aux Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER), prévus par l’article L. 321-7 du code de l’énergie fixe les conditions de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables d’une puissance installée supérieure à 100 kVA. Ce document constitue le modèle de Proposition Technique et Financière (PTF) pour le raccordement d’une Installation de production HTA au Réseau Public de Distribution d’Électricité HTA pour les cas relevant d’un Schéma de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) ou d’un volet géographique. Par ailleurs, SRD rappelle l'existence de sa Documentation Technique de Référence (DTR) et de son catalogue des prestations que vous pouvez télécharger sur le site Internet http://www.srd-energies.fr. La Documentation Technique de Référence comprend notamment la « procédure de traitement des demandes de raccordement en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au Réseau Public de Distribution géré par SRD », en application de laquelle une PTF peut être établie ainsi que les « conditions de raccordement des installations de production EnR relevant d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables ou d'un volet géographique ». Elle expose également les dispositions réglementaires et les règles techniques complémentaires que SRD applique à l'ensemble des utilisateurs pour assurer l'accès au Réseau Public de Distribution. Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations de SRD qui ne sont pas couvertes par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Indice Date application Objet de la modification A 01/11/2015 Création Accessibilité  Libre  SRD  Confidentiel Modèle de Proposition Technique et Financière (PTF) pour le raccordement d’une Installation de production au réseau public de distribution d’électricité HTA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) DOC-ModèlePTFprodS3R-01-11-2015 Page 2/15- Dossier xxxxx Page 1 sur 21 Page 1/15- DOC-ModèlePTFprodS3R-01-11-2015 Proposition Technique et Financière Version n°x Pour le raccordement de l’installation de production (photovoltaïque, éolienne, hydraulique, de méthanisation) Nom de l’installation (Puissance MW), Nom du Demandeur SIREN : xxx xxx xxx au Réseau Public de Distribution d’Électricité HTA dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) de la région Poitou-Charentes SUR LA COMMUNE DE Commune (CP) « L’installation » Fait à Poitiers, le date Dossier xxxxx Page 2 sur 21 Page 2/15- DOC-ModèlePTFprodS3R-01-11-2015 Auteur de la proposition SRD, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 502 035 785 au capital de 3,8 M€ dont le siège social est au 78, Avenue Jacques Cœur 86068 POITIERS CEDEX 9, représentée par : M GIRAUD Vincent, en sa qualité de Directeur Général de SRD, faisant élection de domicile 78, Avenue Jacques Cœur 86068 POITIERS CEDEX 9, Ci-après dénommé « SRD » Bénéficiaire de la proposition Nom du Demandeur - domiciliée adresse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro de SIREN xxx xxx xxx, représentée par Nom représentant, dûment habilité ou ayant donné mandat à : Nom mandataire, fonction - domiciliée adresse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro de SIREN xxx xxx xxx, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommé « le Demandeur » Par l’acceptation de la présente PTF, le Demandeur reconnait expressément avoir été informé que cette offre est régie par la « Procédure de traitement des demandes de raccordement en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au Réseau Public de Distribution géré par SRD » (version « NumVersionEnVigueur ») et par les « Conditions de raccordement des installations de production EnR relevant d’un schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables ou d’un volet géographique ». Ces documents sont publiés sur le site Internet de SRD www.srd-energies.fr. Demandeur Date Signature précédée de cette mention manuscrite « Bon pour accord » Nom de la société Adresse postale Nom du signataire : XX Interlocuteur : - Nom : XX - Tél. : XX Les Parties ci-dessus sont appelées, dans la présente Proposition Technique et Financière, « Partie » ou ensemble « Parties ». Dossier xxxxx Page 3 sur 21 Page 3/15- DOC-ModèlePTFprodS3R-01-11-2015 SOMMAIRE 1. Synthèse de l’offre pour la solution de raccordement proposée ............................................... 4 2. Conditions de la Proposition Technique et Financière ............................................................... 6 2.1 Contexte de la Proposition Technique et Financière .................................................................... 6 2.2 Objet de la Proposition Technique et Financière .......................................................................... 7 2.3 Validité et acceptation de la Proposition Technique et Financière ................................................ 7 2.3.1 Validité de la Proposition Technique et Financière ............................................................... 7 2.3.2 Acceptation de la Proposition Technique et Financière ........................................................ 8 2.4 Adaptation de la Proposition Technique et Financière .................................................................. 8 2.5 Dépassement du délai d’envoi de la Proposition Technique et Financière .................................. 8 3. Solution technique, contributions financières et délai de mise à disposition.......................... 8 3.1 Publication des données d’étude .................................................................................................. 9 3.2 Solution de raccordement s’inscrivant dans le SRRRER ............................................................ 10 3.2.1 SRRRER concerné .............................................................................................................. 10 3.2.2 Situation initiale du réseau .................................................................................................. 10 3.2.3 Situation de la file d'attente et des capacités réservées au sens du SRRRER .................. 11 3.2.4 Structure du raccordement de l’installation ......................................................................... 11 3.2.5 Solution de raccordement et coût du raccordement ............................................................ 11 3.2.6 Montant total de la contribution financière ........................................................................... 12 3.2.7 Acompte ............................................................................................................................... 13 3.2.8 Délai de mise à disposition de la solution de raccordement s’inscrivant dans un SRRRER 13 3.3 Synthèse des études ................................................................................................................... 14 3.4 Estimation des congestions sur le réseau de transport – durée des effacements de l’installation de production (article optionnel) .......................................................................................................... 14 4. Modalités de raccordement .......................................................................................................... 15 4.1 Procédure de raccordement ........................................................................................................ 15 4.2 Convention de Raccordement ..................................................................................................... 15 4.2.1. Délai d’établissement de la Convention de Raccordement ................................................. 15 4.2.2. Réserves sur le délai de mise à disposition de la Convention de Raccordement .............. 16 4.2.3. Réserves sur le coûts et les délais de réalisation des travaux ............................................ 16 4.3 Convention d’Exploitation ............................................................................................................ 16 4.4 Mise à disposition du raccordement ............................................................................................ 17 5. Solution de raccordement – Résultats des études .................................................................... 18 5.1 Tracé prévisionnel de la solution de raccordement ..................................................................... 18 5.2 Résultats des études ................................................................................................................... 19 Annexe 1 – Plan de situation et d’implantation .................................................................................. 20 Annexe 2 – Caractéristiques de l’Installation (fiches de collecte) ................................................... 21 Dossier xxxxx Page 4 sur 21 Page 4/15- DOC-ModèlePTFprodS3R-01-11-2015 1. Synthèse de l’offre pour la solution de raccordement proposée Votre demande Alimentation principale pour le Site de ______ pour une Puissance de raccordement en injection de ______ kW, Une Puissance de raccordement en soutirage de ______ kW a aussi été demandée. Demande recevable le : ______ Caractéristiques techniques L’installation sera raccordée au Réseau Public de HTA par l’intermédiaire d’un unique Poste de Livraison alimenté par une [coupure d’artère, double dérivation, antenne] de X km en XX mm² [Alu, Cu] issu du départ NNNN du Poste Source MMMM dans le cadre du SRRRER Poitou-Charentes. Compte tenu des résultats d’étude, la Tension Contractuelle avec les limites de variation sont prévues d’être fixées à ___ kV +/- 5%. La Puissance de Court-Circuit prise en compte pour les études est PCCmin = ___ MVA. Planning de raccordement : [variante critère de réalisation des travaux] Le délai d'application du critère de réalisation des travaux du poste source et du réseau HTB est indiqué dans la note « Conditions de raccordement des installations de production relevant d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) ou d'un volet géographique » [Fin de variante critère de réalisation des travaux] Le délai de mise à disposition des ouvrages est de : ______ mois/années.  le détail de la solution de raccordement est décrit au chapitre 3.2. Contribution financière La contribution financière au raccordement est de ______ € HT, soit ______ € TTC au taux de TVA en vigueur (TVA 20% = ______ €). Le Demandeur verse à SRD un acompte dont le montant HT s’élève à ______ € HT soit ______ € TTC. Lieu de paiement, tous les paiements, nets et sans escompte, sont à adresser  à SRD, 78 avenue Jacques Cœur 86068 POITIERS Cedex 9  à l’ordre de SRD. Le montant définitif de la contribution financière des ouvrages propres qui figurera dans la Convention de Raccordement sera situé dans une fourchette de + __ %.  le détail du coût de raccordement est décrit au chapitre 3.2. Élaboration de la Convention de Raccordement ______ semaines/mois 3 mois max Travaux sur le réseau HTA ______ semaines/mois Travaux dans le poste source ______ semaines/mois Travaux sur le réseau HTB ______ semaines/mois Acceptation de la PTF Envoi par SRD de la Convention de Raccordement Acceptation de la Convention de Raccordement Mise en Exploitation par SRD des Ouvrages de Raccordement Dossier xxxxx Page 5 sur 21 Page 5/15- DOC-ModèlePTFprodS3R-01-11-2015 Validité de la proposition Le Demandeur dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date d’envoi par SRD, pour donner son accord sur cette Proposition Technique et Financière. L’accord du Demandeur est matérialisé par la réception par SRD des deux éléments suivants :  uploads/Ingenierie_Lourd/ modele-ptf-prod-hta-s3r.pdf